| 23 Novembre 2017
Paris, le 22 novembre 2017 - Dans un contexte de très grande fragilité économique des acteurs de la répartition pharmaceutique souligné par la Cour de comptes, le Sénat a adopté ce jour le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018. Il contient un amendement visant à exclure les médicaments génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des grossistes-répartiteurs. Une initiative salutaire dans l'attente d'une refonte en profondeur de leur système de rémunération devenu inadapté du fait de sa trop grande trop dépendance au prix des médicaments.
La CSRP appelle la commission mixte paritaire et les députés à ne pas supprimer cet amendement lors de la prochaine lecture, afin de préserver la continuité d'accès au médicament pour tous et partout sur le territoire. La CSRP en appelle à la responsabilité du Parlement Au cours de débats, les sénateurs ont souligné le rôle essentiel de la répartition pharmaceutique pour garantir l'approvisionnement des pharmacies dans tous les territoires, notamment les plus isolés, et, par-là, assurer à tous nos concitoyens la continuité d'accès à leur traitement. Ils ont, par ailleurs, mis l'accent sur la contribution des grossistes-répartiteurs au développement des médicaments génériques. Sur ce point, ils ont montré qu'en proposant un large référencement les répartiteurs permettaient aux pharmaciens de maintenir un taux de substitution élevé. Dans ces conditions, la taxation des ventes de génériques réalisées par les grossistes-répartiteurs revenait à les pénaliser alors qu'ils remplissaient une mission de service public éminemment utile pour les patients comme pour l'assurance maladie. La CSRP appelle désormais les députés à conserver l'amendement adopté par le Sénat, qui exclut les médicaments génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires. Ainsi les acteurs de la répartition pharmaceutique pourront continuer à soutenir activement le développement des médicaments génériques et contribuer ainsi à la maîtrise des dépenses de santé. Sans modification du mode de rémunération de la répartition pharmaceutique, le manque à gagner s'élèvera à 35 Millions d'euros en 2018. 2018 s'annonce comme une année extrêmement difficile : des baisses de prix massives vont pénaliser la répartition à hauteur de 35 millions d'euros qui s'ajouteront aux 239 millions d'euros de baisse de la marge constatée depuis 2008. Son mode de rémunération, en effet, repose exclusivement sur le niveau de prix des médicaments. Comme l'a encore rappelé la Cour des Comptes dans son rapport de septembre dernier sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, il convient de déconnecter la rémunération de la répartition des prix des médicaments tant ce mode de rémunération est inadapté dans un contexte de régulation des prix particulièrement contraignant.
