| 02 Septembre 2018
Application des Conditions Générales - Opposabilité : Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente. L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Devis : Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire sur la base des informations fournies par le client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention
« bon pour accord », soit par email sous forme numérisée (scannée).
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
- La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
- L'absence de documents lors de l'établissement du devis. Si le devis a du être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d'un extrait du contenu.
- La rédaction d'un ensemble de textes demande une qualification technique exigeant une recherche documentaire sur la base d'informations non fournies par le Client.
A défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Preuve : Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Délai de livraison : Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des documents objets de la prestation de rédaction, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article « Devis » ci-dessus dans un délai de 7(sept) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.
Acompte : Toute commande dont le montant dépasse 500 euros pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.
Modalités de paiement : Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux de 3 % conformément à la loi du 15 mai 2001, le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque cause que ce soit, même en cas d’instance judiciaire engagée en application de l’article 1184 du Code Civil, sous réserve des dispositions de l’article 1244 du Code Civil.
Indemnité forfaitaire : Conformément à la loi du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement sera due de plein droit et exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire. De même, une indemnisation complémentaire sera due, sur justifications, lorsque les frais de recouvrement déboursés seront supérieurs à 40 euros.
Moyens de paiement : Par virement bancaire ou virement Paypal.
Recherche documentaire : Si les travaux nécessitent une recherche documentaire technique non fournie par le client, un tarif supplémentaire de 150 € par thème technique sera appliqué .
Annulation : En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).
