| 24 Octobre 2017
Paris, le 24 octobre 2017 - Lors des débats de la commission des affaires sociales sur le PLFSS 2018, plusieurs députés ont appelé l'attention du gouvernement sur la crise économique de plus en plus grave qui frappe la répartition pharmaceutique et fait peser un risque sur l'approvisionnement des pharmacies et l'accès des patients à leur traitement.
Soucieux d'apporter dès 2018 une bouffée d'oxygène au secteur qui est en grande difficulté économique, ces parlementaires ont demandé la mise en œuvre d'une mesure d'urgence : l'exonération de taxe pesant sur les ventes de médicaments génériques. Outre la légitimité d'une telle mesure au regard de l'implication des répartiteurs dans le développement - voulu par le gouvernement - de ce marché, elle marquerait la volonté du gouvernement de s'engager pour pérenniser l'activité de ce secteur essentiel dans l'accès au médicament pour tous et partout sur le territoire.
Le rapporteur du PLFSS s'est opposé à cette initiative au motif, une nouvelle fois, de la nécessité de mesures structurelles pour traiter les difficultés du secteur, laissant la répartition s'enfoncer peu à peu dans une situation économique sans issue.
2018 : 35 Millions d'euros de manque à gagner
2018 s'annonce comme une année extrêmement difficile : des baisses de prix massives vont pénaliser la répartition à hauteur de 35 millions d'euros. Son mode de rémunération, en effet, repose exclusivement sur le niveau de prix des médicaments. Comme l'a encore rappelé la Cour des Comptes dans son rapport de septembre dernier sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, il convient de déconnecter la rémunération de la répartition des prix des médicaments tant ce mode de rémunération est inadapté dans un contexte de régulation des prix particulièrement contraignant.
La CSRP attend du Premier ministre et de la Ministre de la Santé qu'ils ne restent pas sourds aux alertes répétées que lancent la répartition pharmaceutique et de nombreux parlementaires de tous bords. Les entreprises du secteur ne dégagent plus aucune rentabilité sur leur cœur de métier. Cette situation fait peser des risques graves sur leur capacité à assurer leur mission de service public au bénéfice de tous les patients dans tous les territoires. Elle menace leur capacité à investir à la hauteur des exigences toujours plus fortes qui leur sont imposées en termes de sécurité des approvisionnements notamment.
La Ministre de la Santé sollicitée
Dans ce contexte de très vive inquiétude, les entreprises de la répartition pharmaceutique et ses 12 000 salariés alertent les pouvoirs publics sur le danger qu'il y aurait à considérer que l''existence d'obligations de service public garantit à elle seule la pérennité du secteur et l'existence d'une distribution de produit de santé sûre et fiable.
La répartition a soumis au gouvernement des propositions de réforme. Ses entreprises sollicitent la Ministre de la Santé pour travailler à la conception d'un mode de rémunération juste, équilibré et durable. Sans plus attendre, elles appellent à un sursaut avec une mesure d'urgence dès le PLFSS 2018 pour éviter de condamner un secteur dont les difficultés impacteraient immanquablement les patients.
