| 20 Septembre 2017
Près de 3 millions de français prennent chaque jour du Levothyrox, un médicament des laboratoires Merck, qui permet de remplacer les hormones que la thyroïde ne produit plus.
Depuis le printemps 2017, la formule a été modifiée provoquant chez les patients des effets secondaires importants (perte de cheveux, insomnie, vertiges, fatigue intense, maux de tête, prise de poids, problèmes digestifs et dans certains cas des réactions encore plus grave (AVC)).
Pétitions, tribunes, grognes des patients et témoignages de célébrités tentent d’infléchir la décision des laboratoires allemands qui refusent de remettre l’ancienne formule sur le marché.
Si au final, Mme BUZYN, ministre de la Santé, a annoncé un retour temporaire et limité de l’ancienne formule, il se pourrait que cette solution présente de nouveaux inconvénients. En effet, l’EUTHYRAL contient deux molécules : la lévothyroxine (T4) et la liethyronine (T3). Or la T3 est connue, depuis plus de 10 ans, pour être mal supportée par les malades. Curieusement encore une fois, les malades sont peu ou mal informés.
En raison de ces multiples défauts d’informations, MySMARTcab, la plateforme d’actions collectives et conjointes au service des consommateurs et citoyens, a décidé de s’engager aux côtés des patients en fédérant les démarches individuelles en une action collective.
LEVOTHYROX, UN MÉDICAMENT INCONTOURNABLE POUR 3 MILLIONS DE FRANÇAIS
Le Levothyrox® est un médicament sous forme de comprimé destiné à corriger l’hypothyroïdie, liée à l’insuffisance de production d’hormones par la glande thyroïde ou à son absence.
En France, cette hormone de synthèse est prescrite à 3 millions de patients, dont 80 % de femmes. Le traitement est quotidien et doit être pris à vie par les personnes ayant subi une ablation de la thyroïde – 40 000 opérations sont réalisées chaque année.
La substance active, la lévothyroxine sodique, figure au 8e rang des molécules les plus vendues en pharmacie, après le paracétamol, l’ibuprofène ou l’amoxicilline.
Le Levothyrox® produit par le laboratoire allemand Merck se situe même au 1er rang des boîtes vendues sur ordonnance.
Comme l’explique l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), il fait partie des rares produits non substituables. Le médecin peut interdire qu’il soit remplacé par le générique équivalent, car il a une « marge thérapeutique étroite » : le dosage adapté à chaque patient est difficile à trouver et un très faible changement de composition peut avoir des effets importants.
DU DÉFAUT D’INFORMATIONS À LA CRISE SANITAIRE...
En mars 2017, les laboratoires Merck ont mis sur le marché une nouvelle formule sous le contrôle de l’ANSM, mettant les 3 millions de malades devant le fait accompli.
Aucune information préalable sur les effets secondaires pouvant résulter de cette nouvelle formule (qui modifie les excipients et non la molécule active) n’a été porté directement à la connaissance des patients.
Lorsque des effets secondaires sont apparus (maux de tête, fatigue extrême, diarrhée, altération de l’humeur, prise de poids, perte de cheveux, vertiges…), les malades ont dû faire face à la condescendance et au mépris des Laboratoires Merck malgré une pétition de plus de 250.000 signatures, obligeant les pouvoirs publics à se saisir du problème.
Ce défaut d’information est constitutif en soi d’un préjudice personnel et direct pour tous les malades. Par ailleurs, le défaut de réponse satisfaisante aux inquiétudes légitimes des malades a été la source d’un préjudice d’angoisse.
La présente action collective conjointe entend demander réparation des préjudices subis devant les juridictions civiles.
POURQUOI UNE ACTION CIVILE PLUTÔT QU’UNE PROCÉDURE PÉNALE ?
L'article R. 5121-149 du Code de la santé publique indique la nécessité pour le responsable de la mise sur le marché du médicament d'indiquer les « effets indésirables pouvant être observés lors de l'usage normal du médicament ou du produit et, le cas échéant, la conduite à tenir, ainsi qu'une invitation expresse pour le patient à communiquer à son médecin ou à son pharmacien tout effet indésirable qui ne serait pas mentionné dans la notice ».
En application de la législation sur la responsabilité d’un fabriquant pour les produits défectueux, l’Art. 1245-3 du Code civil dispose que « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.»
Une jurisprudence constante et répétée combine ces deux textes pour condamner le fabriquant qui ne prend pas la peine d’informer les malades des risques résultant de la prise de médicament.
L’action collective lancée est donc un procès civil et non une procédure pénale en responsabilité contre les laboratoires Merck.
LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL :
Date limite de dépôt des dossiers : 1er décembre 2017
(sauf prorogation pour atteindre le seuil minimal de 500 demandeurs)
À la fin de la période de souscription, une assignation sera délivrée aux personnes responsables devant le tribunal compétent.
Les avocats en charge du dossier se mobiliseront pour obtenir une décision judiciaire dans les 12 mois de la saisine du tribunal.
Un appel étant possible, chaque plaignant pourra décider s’il entend poursuivre la procédure. Là encore, les avocats demanderont aux juridictions saisies de traiter ce dossier de manière prioritaire compte tenu du grand nombre de demandeurs.
QUELS INDEMNITÉS ET FRAIS POUR LES PATIENTS ?
- 5.000 € de préjudice résultant du défaut d’information
- 5.000 € provenant du préjudice d’angoisse.
Cette indemnisation est strictement limitée à l’indemnisation de ces deux postes de préjudice.
Une seconde action, indépendante de la présente, sera éventuellement proposée pour couvrir d’autres préjudices qui devront été déterminés au cas par cas et certainement après une expertise. Pour cette indemnisation personnalisée, une consultation individuelle pourra être mise en place avec les différents cabinets d’avocats impliqués dans l’action collective conjointe.
Concernant les honoraires, il est prévu :
- Un honoraire de base de 96 € TTC (pour la première instance)
- Un honoraire de résultat de 10 % HT des sommes récupérées. En cas d’appel, il sera demandé un nouvel honoraire de base de 96€ TTC.
Une telle action peut être prise en charge par l’assurance protection juridique des plaignants.
Les inscriptions sont ouvertes à partir du mardi 19/9/2017 à 17h00 sur les sites www.mysmartcab.fr
www.levo.mysmartcab.fr www.levo-action.org
Pour tout renseignement : 09 78 23 00 00
LES PREMIERS AVOCATS ENGAGÉS DANS CETTE ACTION :
Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au Barreau de Paris et docteur en droit, est le créateur de MySMARTcab. Il a trouvé à s’illustrer dans de nombreux dossiers en défense de l’intérêt collectif ou général (AZF, Irradiés du CHU de Toulouse, Privatisation de l’aéroport de Toulouse). Connu aussi bien pour sa technicité que sa ténacité, il veut acclimater les class-actions en France afin de rendre aux consommateurs et aux citoyens le pouvoir perdu face aux lobbies.
Me Romain SINTES, avocat au barreau de Toulouse, travaille avec Me Christophe LEGUEVAQUES depuis plus de 12 ans. Il a développé une expertise en droit de la responsabilité, l’indemnisation des dommages corporels et des préjudices collectifs. Il est notamment intervenu dans les dossiers des irradiés du CHU de Toulouse ou le Mediator.
Me Sophie DESCAT, avocate au barreau de Toulouse, elle a suivi une formation pluridisciplinaire (droit, psychologie, pédagogie ) qui lui ont permis de vivre des expériences professionnelles variées (avocate, consultante R.H prévention des risques psycho sociaux, médiatrice) et de proposer aujourd'hui des solutions innovantes autour du Droit et de la Justice.
MySMARTcab, LA PLATEFORME D’ACTIONS COLLECTIVES AU SERVICEÂÂ DES CITOYENS
Lancée en juin 2016, MySMARTcab est la 1ère plateforme d’un système de gestion ouvert, sécurisé, de l’accès au droit. Elle permet de regrouper des personnes dispersées, dépourvues de toute influence et ayant un litige similaire avec une même entité dans le cadre d’une action collective.
Conçue et mise au point par des avocats expérimentés, MySMARTcab vise à simplifier l’accès au juge et à créer une communauté partageant les mêmes intérêts pouvant peser dans les arbitrages économiques et politiques en cours.
MySMARTcab est un service unique car intégré qui permet aux citoyens de déposer leur dossier directement en ligne afin qu’il soit traité par un avocat, tout en bénéficiant de toute les garanties que peut apporter la profession en termes de compétences, de confidentialité, de secret professionnel ou d’assurance responsabilité civile obligatoire..
Cette dématérialisation dans la gestion des dossiers permet de gagner du temps, de réaliser des économies tout en maintenant vivace le colloque singulier entre l’avocat et son client.
MySMARTcab regroupe des professionnels indépendants associés par une même éthique, une même exigence et une même volonté de défendre et protéger les intérêts de leurs clients. Chaque action collective fait l’objet de la création d’une équipe dédiée propre à assurer sa bonne exécution.
