Mise en application du règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments : bilan à 18 mois de la phase pilote

Ce 3^e bilan prend en compte les évolutions législatives et réglementaires récentes (entrée en vigueur de la Loi Jarde^[2] ) qui ont été traduites par des modifications organisationnelles dont l’intégration de l’ensemble des 39 CPP français.

Dans ce cadre, l’ANSM et les CPP s’engagent à évaluer les essais dans un délai maximum de 60 jours et à adresser au promoteur une notification unique intégrant la décision de l’ANSM et l’avis du CPP.

La France a été le premier pays européen à lancer une phase pilote, dont le 3^e bilan confirme la forte mobilisation collective pour renforcer l’attractivité de la France au sein de la recherche clinique européenne.

Les avancées positives de la phase pilote identifiées dans les bilans à 6 et 12 mois continuent à être confirmées :

• Adhésion collective et échanges constructifs entre les promoteurs, les CPP et l’ANSM ;
• Augmentation de la participation des promoteurs : académiques (23 promoteurs différents) et industriels (29 promoteurs différents) ;
• Ajustement du processus organisationnel suite à l’entrée en vigueur de la Loi Jardé^[2] sur les 6 derniers mois et intégration de l’ensemble des 39 CPP. Ces modifications ont été transcrites dans la v5.0 du Guide pratique (18/01/2017) ;
• Appropriation d’un processus se rapprochant de la future organisation prévue avec la mise en application du règlement européen.

Bilan à 18 mois des essais reçus dans le cadre de la phase pilote (du 28 septembre 2015 au 31 mars 2017) par rapport aux précédents bilans (à 6 et 12 mois)

152 demandes d’autorisation d’essais cliniques ont été reçues dans le cadre de la phase pilote sur les 1292 demandes reçues par l’ANSM (soit 13,3 % des demandes) sur la période concernée.

Cela représente une augmentation du nombre de dossiers reçus dans le cadre de la phase pilote par rapport à l’ensemble des dossiers reçus sur la période des 6 ou 12 premiers mois (respectivement 11 % et 12,5% des demandes reçues par l’ANSM).

Il convient de préciser que le nombre de demandes d’autorisation d’essais cliniques reçues dans le cadre de la phase pilote continue d’augmenter, par rapport au nombre global de demandes reçues par l’ANSM sur les 6 derniers mois, ce malgré les modifications législatives et réglementaires induites par l’entrée en vigueur de la Loi Jardé^[2] .

Comparativement pour ces 152 demandes :

*NP non précisé

Essais cliniques dont l’instruction est terminée au 31 mars 2017 (demandes pour lesquelles une notification a été rendue)

128 demandes d’autorisation d’essais cliniques sont clôturées sur les 152 reçues dans le cadre de la phase pilote.

Sur les 128 demandes :

- 98 ont abouti à une autorisation de l’ANSM et un avis favorable du CPP concerné.

Le délai moyen de notification finale pour la mise en place de l’essai est de 65,5 jours.

- 30 dossiers restants se sont clôturés de la façon suivante :

[a] dont 10 avis favorables reçus hors délais

[b] dont 1 avis reçu hors délais

[c] dont 1 avis reçu hors délais

Les délais ont globalement été respectés à chaque étape du procesus (recevabilité, envoi des questions, notification finale).

La mobilisation de toutes les parties prenantes initiée depuis septembre 2015 va se poursuivre dans un souci :

• d’augmenter significativement la proportion de dossiers soumis en phase pilote
• d’améliorer l’appropriation du nouveau dispositif par l’ensemble des acteurs
• d’optimiser le processus organisationnel français (notamment améliorer les délais de rendu de décision)
• de se rapprocher de la future organisation prévue par la mise en application du règlement européen, en proposant un circuit unique (c’est-à-dire un dépôt centralisé puis un envoi centralisé lors de l’envoi de la recevabilité, des questions et de la notification finale).

Lire aussi

• Enforcement of the European regulation on clinical trials on medicinal products: assessment eighteen months into the pilot phase(22/06/2017) - Information bulletin (22/06/2017) (56 ko)
• Guide pratique d'information pour les demandeurs (18/01/2017) (333 ko)
• Mise en application du règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments : bilan à 1 an de la phase pilote (25/01/2017) - Point d'information
• Mise en application du règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments : bilan à six mois de la phase pilote (11/04/2016) - Point d'information
• Application du règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments : Mise en place par l’ANSM d’une phase pilote 14/04/2015) - Point d'information
• Rubrique essais cliniques  : 
  Phase pilote : application du règlement UE n° 536/2014 du Parlement européen

^{[1] L’entrée en application, initialement prévue en mai 2016, ne sera effective qu’avec la mise à disposition du portail européen unique.}

^{[2] loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 et de son décret d'application n° 2016-1537 du 16/11/ 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine (J.O 17/11/2016)}

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