| 03 Mai 2017
L’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ne protège ni les patients, ni les orthophonistes
L’Ordonnance n°2017-50 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est parue au Journal officiel (JORF n°0017 du 20 janvier 2017). Ce texte transpose en droit français la directive européenne 2013/55/UE adoptée en 2013 par le Parlement européen, afin de permettre aux professionnels de santé d’Europe de s’établir en France. Cette ordonnance a été dénoncée par l’ensemble des professions de santé, le texte prévoyant un accès partiel possible aux professions paramédicales, en France.
Cette mesure permet à tout travailleur européen qui dispose de certaines compétences d’exercer de manière partielle une profession qui n’est pas la sienne. Ainsi, un enseignant spécialisé qui pourrait prendre en charge des enfants avec des troubles de l’écrit dans son pays ou un professionnel de santé qui aurait un diplôme dans le domaine de l’orthophonie et qui dispose de certaines compétences (mais pas de toutes) pourrait être autorisé à exercer partiellement l’orthophonie, sans même connaître les autres domaines couverts par les soins orthophoniques.
Il s’agit d’un risque majeur pour les patients qui s’attendent à avoir comme interlocuteur soignant un professionnel de santé pleinement qualifié, et ne peuvent imaginer une telle aberration.
De plus, cette ordonnance ne fait pas apparaître la maîtrise de la langue française comme une compétence nécessaire pour les orthophonistes, permettant donc à tout professionnel non francophone de pouvoir exercer la profession dont le cœur de métier est justement la langue, le langage et la communication.
Cette compétence, pourtant inscrite dans la loi (Article L4341-8 du Code de Santé publique), doit faire partie des compétences évaluées chez les orthophonistes détenteurs d’un diplôme européen qui n’ont pas été formés ou qui n’ont pas exercé en langue française. Pour notre profession, il est incompréhensible que le texte de l’ordonnance empêche que le contrôle de la maîtrise de la langue ait lieu au moment de la procédure de reconnaissance de la qualification professionnelle.
Malgré le rejet à l’unanimité de ce texte par l’ensemble des organisations représentatives réunies au Haut Conseil des Professions Paramédicales, le ministère a choisi d’ignorer l’avis des professionnels de santé et a refusé tout dialogue.
La Fédération Nationale des Orthophonistes dénonce ce texte et a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, contre l'ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
La protection des patients et donc de l’exercice professionnel des orthophonistes est la priorité de la FNO. Elle devrait être aussi celle de l’Etat.
