Marisol TOURAINE concrétise l’accès aux données de santé pour les organismes exerçant une mission de service public

La loi de modernisation de notre système de santé facilite l’accès aux données de santé à des fins de santé publique, de recherche et d’innovation. Dans ce cadre, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, ouvre aujourd’hui l’accès aux données issues du système national des données de santé aux organismes exerçant une mission de service public pour toute étude, recherche et évaluation présentant un intérêt public.

Le système national des données de santé rassemble des informations anonymes sur le parcours de santé des Français (consultations chez le médecin et chez les autres professionnels de santé, prescriptions de médicaments, hospitalisations, causes médicales de décès, etc.). Cette base de données vise à améliorer les politiques de santé publique, l’information des patients et faire progresser la recherche médicale. Les équipes de scientifiques et statisticiens pourront par exemple utiliser les informations qu’elle contient pour avancer dans leurs recherches.

Certains organismes exerçant une mission de service public peuvent désormais consulter et exploiter ces données suivant certaines conditions détaillées dans le décret du 26 décembre 2016 :

- l’Etat, l'assurance maladie, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute Autorité de santé (HAS) ou encore Santé publique France peuvent y accéder de manière permanente pour leur permettre d’assumer leurs missions ;

- les équipes de recherche des centres hospitaliers universitaires (CHU), de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et des centres de lutte contre le cancer peuvent quant à elles consulter l'échantillon 1/100ème de la population.

Les autres organismes publics ou privés, à but lucratif ou non lucratif, auront eux aussi prochainement accès aux données issues de cette base pour toute étude, recherche et évaluation présentant un intérêt public. Ils seront, eux-aussi, soumis aux conditions précisées dans le décret du 26 décembre 2016.

La loi interdit l'usage de ces informations pour deux finalités : la promotion commerciale des produits de santé et la modulation des contrats d'assurance. Un référentiel strict de sécurité garantit la confidentialité des données personnelles qu’il contient.