Intervention de Marisol Touraine PLFSS 2017 – Séance publique à l’Assemblée nationale

Le Sénat a adopté un amendement visant à revenir sur la généralisation du tiers payant. Je rappelle que cette mesure, adoptée dans la loi de modernisation de notre système de santé, a déjà commencé à se mettre en place. 15 millions de Français en bénéficient déjà, notamment les patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD) et les femmes enceintes. Cette généralisation progressive se passe bien. Contrairement au spectre de bureaucratisation agité au cours des débats sur la loi santé, le tiers payant s’affirme, sur le terrain, comme ce qu’il est : une mesure simple et efficace, pour les médecins comme pour les patients.

Le choix sénatorial traduit la menace qui pèse sur la protection sociale des Français, bien au-delà du tiers-payant généralisé. François FILLON, candidat désigné de l’opposition pour la prochaine élection présidentielle, propose ainsi que les Français qui ne souffrent pas d’une ALD ou d’une maladie grave ne soient plus remboursés par la sécurité sociale. Son programme indique, je cite : « je propose de focaliser l’assurance publique universelle sur les affections graves ou de longue durée, et l’assurance privée sur le reste ». Il s’agit ni plus ni moins qu’une privatisation du système de santé. Outre le retour en arrière sur les valeurs de la France, elle représenterait un surcoût massif pour les familles, notamment pour les personnes âgées et les familles avec des enfants. Ces familles doivent savoir que le cycle des angines et gastros hivernales, que les vaccinations, le traitement des caries, les consultations régulières chez  l’ophtalmologue ou, pour les femmes, le gynécologue devront être payées de leur poche.

La droite sénatoriale a voulu soutenir ce sombre présage. Elle a ainsi rayé d’un trait de plume le plan ambitieux pour l’accessibilité des soins dentaires, que vous aviez adopté, qui a pour objectif de réduire le coût qui reste à la charge des patients en proposant de revaloriser des soins conservateurs, en échange du plafonnement du coût des prothèses.

J’en viens maintenant à la seconde cohérence de ce texte mise à mal par le Sénat : le soutien à l’innovation.

Depuis 2012, j’en ai fait un axe politique majeur. Parce que l’innovation est une promesse pour l’avenir : pour vivre mieux, pour être mieux soigné, pour guérir, même, des maladies qui ne peuvent l’être aujourd’hui. La France permet aujourd’hui l’accès de tous à l’innovation. Pour conserver cette position, il nous faut inventer de nouvelles manières de les prendre en charge. Le texte initial prévoyait ainsi la mise en place des mécanismes de régulation et un financement approprié pour amortir les dépenses d’innovation.

- En renforçant d’abord la capacité pour l’assurance maladie de négocier les prix en sortie d’ATU dans des conditions équilibrées ;

- En créant ensuite un fonds de financement des innovations pour lisser dans le temps l’impact des variations de la dynamique des innovations thérapeutiques.

La majorité sénatoriale a fait le choix de revenir sur ces mécanismes de régulation. Je le regrette.

L’une des marques de ce premier quinquennat de François HOLLANDE, c’est la fin des déficits sociaux. En 4 ans seulement, nous avons ramené le déficit du régime général de 17,5 milliards d’euros à 3,7 milliards d’euros en 2016. En 2017, le régime général retrouvera l’équilibre pour la première fois depuis 2001.

Ce résultat, il est le fruit de réformes résolues, volontaristes, ambitieuses. Réforme des retraites, meilleure prise en compte des revenus des familles pour les prestations familiales, amélioration de la pertinence des actes, maîtrise du coût des médicaments, virage ambulatoire et efficacité de la dépense hospitalière : autant de réformes qui nous ont permis de moderniser notre protection sociale pour garantir sa pérennité.

Dans cet hémicycle, l’opposition a eu bien du mal à s’opposer à cette réalité. Entre ceux qui ont nié purement et simplement la réalité des chiffres, et ceux qui ont reconnu le redressement des comptes tout en s’en arrogeant la paternité, l’incohérence fut au rendez-vous de nos débats.

Le Sénat s’est inscrit dans la même logique. Mais alors que l’opposition ne cesse, au niveau national, de nous donner des leçons de bonne gestion, nous attendions avec intérêt les propositions de la majorité sénatoriale ! Comme toute majorité, elle avait toute latitude pour nous montrer, à travers ce texte, comment elle entendait redresser nos comptes sociaux.

Pourtant, pas une réforme structurelle, pas une économie nouvelle, n’ont été présentées. Plus grave encore, le solde du budget de la sécurité sociale a été dégradé de 700 millions d’euros en raison des choix que j’évoquais il y a un instant.

Là encore, je souhaite que l’Assemblée nationale permette à ce PLFSS pour 2017 de retrouver sa cohérence, en remettant le cap sur l’équilibre de nos comptes sociaux.

Mesdames et messieurs les député-e-s,

Le texte que vous examinez aujourd’hui est le miroir inversé de celui que vous adoptiez il y a quelques semaines. Des mesures de justice sociale ont disparu, les réformes ambitieuses proposées ont été effacées et le déficit a été creusé. A l’image de la politique menée jusqu’en 2012, le Sénat a marqué ce texte de l’empreinte de l’immobilisme et des reculs sociaux.

Vous avez donc la responsabilité de rétablir la cohérence assumée de ce texte, qui s’inscrit dans la dynamique portée depuis plus de 4 ans, et de revendiquer cette nouvelle donne sociale que nous avons construite ensemble.

Je vous remercie.