| 21 Juin 2016
A l'issue de cette séance de négociations, la FMF demande, et c'est à ces conditions qu'elle serait éventuellement prête à signer la Convention, que :
- Un vrai Forfait Structure soit mis en place
- Un espace de liberté tarifaire pour tous soit acté, dont seule la partie dépassement serait taxée pour les charges sociales
- Un nouveau contrat d'accès aux soins voit le jour, en garantissant un tarif opposable pour les plus démunis ne bénéficiant pas de la CMU, ainsi que pour les soins non programmés à condition qu'ils soient revalorisés C2.
Une ROSP toujours et encore déconnectée de la réalité de la pratique
La 1ère version du document de réflexion sur l’évolution de la ROSP (Rémunération sur Objectif de Santé
Publique) élaboré par le CMG (Collège de Médecine générale) a été adressée au Directeur de la CNAMTS début février 2016. Sur la base de ces éléments et suite aux échanges qui ont suivi entre la CNAMTS et le CMG, des propositions ont été présentées aux syndicats de médecins libéraux le 28 avril dernier. Un Groupe de Travail a été mis en place et a abouti aux textes présentés le 16 juin lors des négociations conventionnelles.
Une fois de plus, la pertinence des items de la ROSP a été remise en question par l'ensemble des syndicats car son contenu est déconnecté de la réalité de l'exercice du terrain (a notamment été proposée une revalorisation à 60 points, soit 420 euros par médecin et par an), crée des conflits d'intérêts et trouble le rapport entre le médecin et son patient.
La FMF renouvelle son opposition à la ROSP :
- La FMF demande que les sommes prévues soient réattribuées à un véritable Forfait Structure.
- La FMF demande que la ROSP n’empêche pas une juste rémunération des actes.
- La FMF propose des journées de FMC indemnisées sur des Objectifs de Santé Publique sélectionnés par la caisse ET les syndicats.
- La FMF demande la réversibilité de la ROSP et la possibilité pour tout médecin d'en sortir quand il le souhaite. Mr Revel dit qu'il n'y est pas opposé.
- La FMF demande également qu'elle soit facultative. Un certain nombre de médecins regrettent de s'y être laissés enfermer par méconnaissance.
En conclusion, citons notre confrère XGB :« La ROSP était déjà une usine à gaz ; c'est toujours une usine à gaz mais avec davantage de tuyaux ! »
Un vrai Forfait Structure apporterait un vrai souffle de revalorisation de la médecine libérale
Le Forfait Structure doit permettre aux médecins libéraux de travailler avec le personnel nécessaire à une bonne pratique et à une bonne prise en charge des patients. Il doit notamment être accordé à tous les médecins s'il existe une coordination, par exemple par l’intermédiaire d’une messagerie sécurisée comme Apicrypt (déjà utilisée par plus de 62000 médecins), la communication entre l'hôpital et la ville restant LE problème actuel.
Il doit aussi pouvoir être modulé en fonction de :
- l'existence d'un secrétariat (présentiel, téléphonique)
- l'acceptation par le médecin de soins non-programmés
- l’exercice de la fonction de maître de stage (la France a besoin de 12000 maîtres de stage)
Un vrai Forfait Structure serait un signal fort pour la Convention. Il permettrait aux médecins, notamment aux généralistes, de dégager du temps médical en délégant les tâches administratives. Ce temps pourrait être utilisé pour désengorger les SAU et gérer les soins non-‐programmés.
Un vrai Forfait Structure permettrait d'enrayer la chute de la démographie médicale en rendant l'installation libérale plus attractive pour les jeunes médecins qui veulent exercer leur métier et non passer des heures à «faire de la paperasse».
Un vrai Forfait Structure permettrait d'accueillir des stagiaires dans de bonnes conditions (locaux, secrétariat) et de leur montrer ce qu'est une vraie médecine libérale, libérée de ses contraintes administratives chronophages. Accepter un regard sur sa pratique vaut toutes les évaluations ! Ceci pourrait être pris sur les MIGACs hospitaliers.
Malheureusement, la CNAMTS ne partage pas la même vision que les médecins de ce forfait. Le 16 juin dernier, elle a simplement proposé d’y réaffecter les sommes actuellement dédiées à la partie « structure » de la ROSP, soit 107 millions d'euros pour actuellement 80000 médecins qui touchent le forfait organisationnel de la ROSP. Cela revient à un forfait d’un peu moins de 1400 euros par an par médecin (bien loin des 28000 euros nécessaires à l'embauche de personnel et à l'accueil de stagiaires), et qui en outre s’annonce être une véritable usine à gaz de plus pour le médecin qui s'y aventurera…
A propos
Créé en 1968, la FMF, Fédération des Médecins de France, est un syndicat professionnel regroupant médecins généralistes et spécialistes et Mep. Les mots clés sont l’indépendance, la transparence, 1 adhérent = 1 voix, et l’innovation. Elle est le seul syndicat polycatégoriel à avoir refusé de signer l’actuelle convention médicale avant sa publication. La FMF est présidée depuis 2011 par Jean-Paul Hamon, médecin généraliste, qui a publié chez Albin Michel « La fin de notre système de santé », un ouvrage co-écrit avec le journaliste Daniel Rosenweg.
