| 16 Juin 2016
Madame la Présidente / Monsieur le Président, Madame la Présidente de la Commission des Affaires sociales, Monsieur le rapporteur, Mesdames et messieurs les député-e-s,
Quelques mois seulement après l’adoption de la loi de modernisation de notre système de santé, nous voici réunis à nouveau pour débattre de sujets qui touchent au cœur du quotidien des Français.
Vous connaissez mon attachement au débat parlementaire. Ma conviction, aussi, que les défis à relever sont tels qu’ils méritent de la discussion, de l’échange, une confrontation des points de vue, ce à quoi avec Jean-Pierre DOOR notamment, nous sommes désormais rompus !Car si nous partageons le même constat - notre système de santé doit relever les grands défis que sont le vieillissement, les maladies chroniques, la présence médicale dans nos territoires – nous ne partageons pas les mêmes objectifs politiques.
Vous avez fait le choix de vous opposer fortement, systématiquement, à chacune des mesures portées dans la loi de modernisation de notre système de santé. Et vous l’avez fait sans ne jamais rien proposer, sans jamais dessiner la moindre perspective politique. J’attendais donc cette matinée avec beaucoup d’impatience, espérant enfin un débat projet contre projet. Force est de constater que ce ne sera pas le cas.
I- Parce que le texte que vous présentez n’est que posture. Mais elle est riche d’enseignements.
Après l’opposition pavlovienne dont vous avez fait preuve au Parlement sur la loi que j’ai portée, nous ne pouvions nous attendre qu’à un grand chambardement, à une révolution. Alain JUPPE, François FILLON et Nicolas SARKOZY, se sont d’ailleurs chacun engagés à abroger purement et simplement ce texte. Et vous avez donc, Monsieur le rapporteur, annoncé dans la presse le dépôt d’une proposition de loi visant à écrire « une nouvelle loi santé » qui, ne pouvant être adoptée dès à présent par l’Assemblée nationale, serait « opérationnelle dès 2017 ».
Quelle surprise, alors, de découvrir cette courte proposition de loi. Courte par la taille – 11 article. Courte, aussi, par son ampleur. Je constate que vous n’y proposez pas l’abrogation de la loi que j’ai portée. Seriez-vous, Monsieur le Député DOOR, à la tête d’une fronde au sein de l’opposition ? Ou êtes-vous tout simplement revenu à la raison ? En tout état de cause, le choix que vous faites, dans ce texte, de ne proposer la suppression que de deux mesures de la loi que j’ai portée – sujet sur lequel je vais évidemment revenir – met en lumière de façon éclatante l’ensemble des autres mesures que vous choisissez de maintenir dans la loi.
Ainsi, vous ne proposez pas de supprimer le paquet de cigarettes neutre, contre lequel vous avez pourtant déployé une opposition colossale dans cet hémicycle. Après les récentes déclarations du Président de votre parti qui, je le rappelle, a comparé le tabac au fromage de nos terroirs et le paquet neutre à une infamie, vous comprendrez mon étonnement.
De même, vous ne proposez pas de revenir sur les salles de consommation à moindre risque, que vous caricaturiez comme une menace pour les Français. C’est donc que vous avez finalement pris la mesure de l’urgence à accompagner les toxicomanes vers le sevrage et à protéger les riverains !
Vous ne proposez pas de supprimer l’action de groupe en matière de santé, qui constitue un droit nouveau pour les patients et un acquis historique pour la démocratie sanitaire. Vous ne proposez pas de revenir sur la suppression du délai de réflexion pour l’IVG, à laquelle vous vous étiez opposés et qui avait donné lieu à des propos insupportables d’une partie de vos rangs. Vous ne proposez pas la suppression du médecin traitant de l’enfant, du logo nutritionnel clair sur les aliments, de la délivrance de contraception en milieu scolaire qui, tous, avaient pourtant fait l’objet d’amendements de suppression venant de vos rangs.
Mesdames, Messieurs les député-e-s de l’opposition, il n’est jamais trop tard pour changer d’avis. Mais vous conviendrez que des polémiques stériles et des débats inutiles auraient pu être évités si vous aviez changé d’avis plus tôt !
II- J’en viens désormais aux quelques propositions que vous formulez dans ce texte. Elles sont, elles aussi, riches d’enseignements même si là encore, il n’est pas question de construire, de tracer des perspectives pour l’avenir. Votre crédo, c’est la régression.
La seule lecture du titre de votre proposition de loi permet de le mesurer. Ce texte est, je le cite « relatif à l’avenir de notre système de soins » et non de notre « système de santé ». Votre vision se limite ainsi au seul curatif et vous excluez par principe la prévention. En quelques lignes, vous vous asseyez sur des décennies de progrès pour la santé publique, car personne aujourd’hui ne conteste l’enjeu capital que constitue la prévention. En réalité, vous formulez une proposition en la matière - une seule ! -. Et quelle proposition ! Vous demandez au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur un parcours de prévention pris en charge par l’assurance maladie. J’ose espérer que derrière cette unique proposition ne se cache pas l’idée de conditionner la prise en charge par l’assurance maladie aux « bons comportements ». Cela irait à l’encontre même d’une politique de prévention juste et efficace pour donner à l’ensemble de nos concitoyens les mêmes chances, les mêmes droits, pour protéger leur santé.
Une autre proposition, tout aussi grave, témoigne d’une vision libérale passéiste de la politique de santé. Vous proposez d’inscrire dans le code de la santé publique que la politique de santé « est fondée sur la recherche de l’efficience et sur une concurrence entre les offreurs de services de santé » (article 1). Derrière cela, il y a la volonté d’attaquer les grands principes de notre politique de santé, au premier rang desquels la solidarité et l’excellence des soins. Parce que la finalité première de notre politique de santé, c’est l’accès de tous à des soins de qualité. Parce que l’efficience est une exigence, mais elle ne peut pas être le fondement d’une politique de santé. L’efficience, c’est avant tout une responsabilité politique. Et sur ce point, je veux dire que nous n’avons pas de leçon à recevoir de la part de ceux qui ont passé 5 ans à creuser les déficits quand, depuis 2012, l’ONDAM est tenu chaque année et que nous continuons à améliorer la qualité de la prise en charge des patients. S’agissant de la « concurrence entre les acteurs », s’il s’agit d’opposer l’hôpital aux cliniques, comme ce fut le cas avec la convergence tarifaire, vous menacez nos hôpitaux publics d’un retour en arrière inefficace et dangereux.
Les hospitaliers apprécieront cette attaque en règle, comme ils apprécieront votre souhait de revenir sur le rétablissement du service public hospitalier dans la loi. Vous affirmez qu’il remet en cause les principes de la médecine française. C’est tout simplement mensonger. Dès la présentation du projet de loi, j’ai réaffirmé ma position : notre médecine est plurielle, publique et libérale ; elle repose sur une liberté totale d’installation et sur le libre choix des professionnels de santé par les patients.
La loi de modernisation du système de santé a réintroduit la nécessité d’un bloc d’obligations pour le service public. Nous ne remettons aucune liberté en cause, nous apportons une garantie aux patients : le respect, par les établissements du service public, des obligations de permanence, de non-discrimination et d’absence de dépassements d’honoraires. Nous respectons ainsi les valeurs de notre République sociale, et nous respectons les femmes et les hommes qui s’engagent au sein du service public hospitalier.
Au fond, il y a ici une vraie différence entre vous et nous. Nous défendons le service public hospitalier quand vous le présentez comme un boulet dont notre pays devrait se délester. Nous défendons l’accès aux soins de tous les Français, sans restriction, sans discrimination, quand vous appelez de vos vœux un modèle à l’anglo-saxonne, restreint à une assistance aux plus démunis. Vous proposez ainsi de revenir sur cette grande mesure de justice que constitue le tiers payant, sans proposer de mesure alternative pour lutter contre le non-recours aux soins.
Votre proposition n’est pas seulement irresponsable, elle est contraire à l’avis des Français. 70% d’entre eux y sont favorables, ce soutien à la généralisation du tiers payant s’est même accentué au cours des débats au Parlement. Ce soutien ne tombe pas du ciel, il correspond à une réalité vécue au quotidien par de nombreux Français. La réalité, quand bien même vous refusez de la voir en face, c’est qu’un tiers de nos concitoyens déclare, étude après étude, avoir renoncé à des soins pour des raisons financières. Le tiers payant, c’est donc une mesure qui s’adresse à tous les Français et notamment aux classes moyennes. Dès le 1er juillet prochain, les médecins pourront le pratiquer avec leurs patients couverts à 100% par l’Assurance maladie. Le 1er janvier 2017, ils pourront le proposer à l’ensemble de leurs patients. En novembre 2017, il deviendra un droit pour tous les Français. Cet acquis majeur, les Français auront à cœur de le défendre si, d’aventure, certains cherchaient à le remettre en cause à l’avenir.
Oui, Mesdames et Messieurs les Députés, j’assume de dire que l’accès aux soins est une priorité, alors que vous le balayez d’un revers de la main. J’assume d’avoir supprimé les franchises médicales pour les plus modestes. J’assume de permettre au reste à charge de diminuer depuis 4 ans. J’assume d’avoir fait en sorte que la part des dépenses de santé prise en charge par l’Assurance maladie progresse et que celle des complémentaires diminue.
III- Postures, dogmatisme, vieilles recettes libérales : ce texte n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Notre système de santé n’a pas besoin de cela. Ce qu’il faut, c’est de l’ambition, de l’innovation, de l’imagination.
Ce mouvement, que vous refusez d’accompagner, est en marche. Territorialisation, innovation, droits des patients : voilà où sont les vraies priorités, les vraies attentes des Français.
En construisant un système de santé territorialisé, nous renforçons l’accès aux soins de proximité. Pas un mot, pas un seul mot dans votre texte sur les déserts médicaux, alors même que la présence médicale dans nos territoires est une attente très forte des Français. De notre côté, nous innovons et cela fonctionne. Le Pacte territoire Santé a permis la création de nouvelles aides à l’installation pour les jeunes médecins, et le soutien aux maisons de santé pluriprofessionnelles. Une nouvelle donne se dessine dans nos territoires.
Renforcer les soins de proximité, c’est aussi améliorer les parcours. Les plateformes territoriales d’appui, que nous avons créées, améliorent très concrètement la coordination. Je note dans votre texte que vous reconnaissez vous-même leur efficacité en parlant, je cite, d’une
« intuition intéressante » ! De même, vous jugez les communautés professionnelles territoriales de santé « aptes à répondre aux besoins de prise en charge de la population » et vous proposez même de les développer avec un assouplissement du texte néanmoins inutile. Connaissant votre difficulté à reconnaître ce qui va dans le bon sens, je reçois ce timide encouragement comme un véritable appel à poursuivre le mouvement !
Et nous poursuivons : les groupements hospitaliers de territoire, dont les périmètres et les projets médicaux partagés seront établis d’ici au 1er juillet, vont révolutionner la coopération entre hôpitaux publics pour renforcer l’accès aux soins dans nos territoires. Là aussi, nous avons pris des engagements et nous les tenons.
Autre enjeu majeur pour notre système de santé : l’innovation. Parce que l’innovation est un moteur, un espoir. Soigner des maladies qui ne pouvaient l’être hier, parfois même les guérir : voilà une formidable promesse pour l’avenir ! J’ai fait le choix de soutenir l’innovation en santé, en lui accordant des financements nouveaux, en simplifiant les démarches administratives, et cela fonctionne. Il y a aujourd’hui plus de start ups de la santé à Paris qu’à Londres. Les premières mondiales se succèdent à un rythme effréné dans nos CHU. Là encore, pas un mot sur l’innovation dans votre texte, pas une proposition pour amplifier cette dynamique.
Enfin, force est de constater, une nouvelle fois, votre désintérêt pour la démocratie sanitaire. Votre proposition de loi ne s’occupe pas des patients. Vous êtes en décalage complet avec les attentes des Français. Ils veulent être davantage associés à l’élaboration de nos politiques de santé. Ils veulent des droits nouveaux pour se défendre, pour savoir, pour choisir, pour aller de l’avant. C’est pour cela que j’ai renforcé le rôle des associations d’usagers qui sont désormais présentes dans toutes les agences sanitaires nationales. C’est pour cela que j’ai créé l’action de groupe en santé et renforcé la transparence entre les professionnels de santé et les acteurs industriels. C’est pour cela que le droit à l’oubli, longtemps attendu et sans cesse repoussé à plus tard, est désormais une réalité. La première grille de référence a été publiée.
Mesdames et messieurs les député-e-s,
Répondre aux grands défis auxquels fait face notre système de santé, c’est avant tout un enjeu de volonté politique. C’est dans cette perspective que j’inscris mon action depuis quatre ans. Mon objectif est clairement affiché : je veux permettre à tous les Français d’accéder à des soins de qualité. Ma méthode est connue : je crois à l’innovation sociale, aux nouvelles pratiques. Les résultats sont là.
A travers ce texte, l’opposition de formule aucune proposition, ne dessine aucune mesure concrète. Elle formule un appel sans contenu, sans ambition, sans épaisseur, au retour à une vision libérale de la politique de santé. Elle attaque l’hôpital public et ferme les yeux sur les attentes réelles des Français.
Ne nous y trompons pas. Le vide de ce texte vient masquer très opportunément le vrai projetÂÂÂ de l’opposition. Ce projet, encore caché, commence à poindre dans certaines déclarations formulées dans la campagne pour les primaires. Suppressions de postes dans la fonction publique hospitalière, déremboursement de certains médicaments, renoncement à la gratuité aux urgences : voilà les mesures qui viendront fragiliser notre modèle social si l’opposition revient aux responsabilités. Cette logique vers toujours plus de concurrence est dangereuse, elle affaiblit notre système de santé au moment même où les Français en ont le plus besoin et lui témoignent quotidiennement leur attachement. Cette logique, je continuerai à la combattre, par les actes, et avec la conviction forte et inatteignable que notre système de santé, notre modèle social, ont de beaux jours devant eux.
Je vous remercie.
Seul le prononcé fait foi
