| 17 Décembre 2015
Philippe Bies, député du Bas-Rhin, Denis Jacquat, député de Moselle, André Reichardt, sénateur du Bas-Rhin et Patricia Schillinger, sénatrice du Haut-Rhin, ont remis leur rapport sur le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle à Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Le Gouvernement avait confié aux parlementaires une mission de concertation et d’expertise sur l’articulation entre les régimes locaux d’Alsace Moselle (régime général et régime agricole) et la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé en entreprise, issue de l’accord national interprofessionnel de 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui l’a transposé.
Afin de garantir la pérennité des régimes locaux d’Alsace-Moselle et de permettre aux salariés alsaciens et mosellans de bénéficier de la généralisation de la complémentaire, la mission parlementaire recommande que les règles régissant les régimes locaux ne soient pas modifiées, au vu des risques juridiques que présenterait leur évolution au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle recommande donc que la couverture complémentaire en entreprise issue de la loi du 14 juin 2013 constitue un troisième étage de couverture par rapport à la protection apportée par les régimes de base et les régimes locaux.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a salué le travail de grande tenue des parlementaires, soucieux de préserver la qualité des régimes locaux tout en assurant leur stabilité juridique.
Attaché à la préservation des régimes locaux, qui assurent un degré élevé de solidarité entre les assurés, le Gouvernement mettra en œuvre les recommandations de la mission parlementaire.
Un décret publié au début de l’année 2016 précisera ainsi que, pour les salariés alsaciens et mosellans, les couvertures complémentaires en entreprise tiendront compte des prestations et des cotisations des régimes locaux.
