| 01 Décembre 2015
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission des Affaires sociales,
Mesdames et messieurs les rapporteur-e-s,
Mesdames et Messieurs les Député-e-s,
Votre assemblée examine aujourd’hui en lecture définitive le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, une semaine après son adoption en nouvelle lecture et quelques jours après son examen par le Sénat. Au moment où nous arrivons au terme du chemin parlementaire de ce texte, je tiens à saluer la qualité du travail qui a été mené. Vos cinq rapporteurs – Gérard BAPT, Michèle DELAUNAY, Marie-Françoise CLERGEAU, Michel ISSINDOU et Denis JACQUAT – ont montré ces derniers mois un engagement sans faille pour améliorer, proposer, enrichir.
Plus largement, je veux remercier chacune et chacun d’entre vous, sur tous les bancs, pour la mobilisation qui a été la vôtre. Nous avons débattu, confronté les points de vue, mais nous l’avons fait avec le sens de l’intérêt général et dans un esprit constructif, à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
Le Sénat ayant adopté une question préalable, c’est le texte que vous avez adopté en nouvelle lecture qui revient aujourd’hui devant vous. Par conséquent, je ne reviendrai pas dans le détail sur les différentes mesures du texte qui sont désormais bien connues, mais je veux insister sur deux points majeurs.
I. Le premier, c’est la double exigence qui se retrouve dans ce texte et qui correspond au fil rouge de la politique menée depuis 2012 : la maîtrise des dépenses et la progression des droits sociaux.
Ce PLFSS s’inscrit dans la dynamique de redressement des comptes que nous avons engagée depuis 2012.
Redresser les comptes c’est garantir à nos concitoyens - et notamment aux plus jeunes d’entre eux – qu’ils pourront être accompagnés et protégés par notre modèle social tout au long de leur vie.
En trois ans, nous sommes parvenus à réduire le déficit de la Sécurité sociale de 40%. Cette dynamique sera poursuivie en 2016. Le déficit du régime général et du FSV devrait être ramené sous la barre des 10 milliards d’euros. La branche vieillesse devrait revenir à l’équilibre, pour la première fois depuis 2005.
Pour 2016, l’ONDAM progressera de 1,75%, ce qui représente un effort de 3,4 milliards d’euros, contre 3,2 milliards en 2015.
Redresser nos comptes, donc. Mais aussi, créer de nouveaux droits, car c’est pour moi indissociable. Création de la protection universelle maladie, droit à bénéficier d’une complémentaire santé de qualité, droit à une garantie contre les impayés de pension alimentaire, renforcement de la prévention et de l’accès aux soins de premier recours, création de nouvelles places dans le secteur médico-social. Ce sont des avancées majeures, concrètes, qui amélioreront très fortement le quotidien des Français.
Le projet de loi permet également la prise en charge à 100% des victimes du terrorisme. J’ai demandé la semaine dernière que cette disposition entre en vigueur par anticipation pour les victimes des attentats du 13 novembre 2015.
II. Je l’ai dit, ce PLFSS s’attache notamment à renforcer l’accès aux soins des Français. Cela passe par un soutien renouvelé et renforcé à l’hôpital public.
L’hôpital public est l’un des fondements de notre système de santé et par là même l’un des piliers de notre République sociale. Il accueille l’ensemble des Français sans distinction, avec une prise en charge dont l’excellence est reconnue dans le monde entier. A la suite des attentats du 13 novembre, notre pays a pu une nouvelle fois mesurer l’engagement des professionnels qui le font vivre.
Depuis 2012, l’une des priorités de mon action est de soutenir l’hôpital, de reconnaître et valoriser le travail de celles et ceux qui y exercent. Des mesures fortes ont été prises et d’autres se déploieront à travers le projet de loi de modernisation de notre système de santé, je n’y reviens pas ici. Ce PLFSS pour 2016 s’inscrit pleinement dans cette démarche de soutien à l’hôpital public.
Ce soutien, il est d’abord financier. Pour la première fois depuis plusieurs années, l’évolution de l’ONDAM hospitalier sera en ligne avec l’évolution de l’ONDAM général. Concrètement, c’est 1 milliard 300 millions d’euros supplémentaires qui seront dévolus l’année prochaine aux hôpitaux. Les ressources dédiées à la prise en charge à l’hôpital des personnes précaires sont spécifiquement renforcées : 10 millions d’euros supplémentaires en 2016 à destination des établissements les plus mobilisés. Cet engagement se manifeste aussi en direction des soins palliatifs. Je présenterai jeudi prochain le détail du plan triennal annoncé par le Président de la République. Sans attendre, j’ai annoncé qu’une enveloppe de 40 millions d’euros supplémentaires était inscrite dans ce PLFSS pour réduire les inégalités d’accès à ces soins sur le territoire, dont nous savons qu’elles restent fortes. En 2016, au moins 30 équipes mobiles et 6 unités de soins palliatifs pourront ainsi être créées.
Soutenir l’hôpital public, c’est aussi réformer son financement. Avec ce PLFSS, nous mettons en place un modèle de financement innovant pour les soins de suite et de réadaptation (SSR) : la dotation modulée à l’activité. Cela veut dire que nous mettons un terme au « tout T2A » en instaurant davantage de dotation dans les financements hospitaliers, pour plus de stabilité. Réforme du financement toujours, s’agissant des stages des internes et des étudiants en médecine : cela permettra de valoriser davantage leur temps de formation.
Enfin, soutenir l’hôpital public, c’est reconnaître et soutenir les efforts qu’il consent. Vous le savez, chaque année, une partie des enveloppes de financement des établissements de santé fait l’objet d’une mise en réserve en début d’exercice, de manière à concourir au respect de l’ONDAM. C’est ce que l’on appelle le gel prudentiel d’une partie des crédits. Cette démarche de précaution et vertueuse pour les dépenses publiques ainsi que les efforts de maîtrise et de réorganisation importants consentis par les établissements et les professionnels de santé, ont permis le respect effectif de l’ONDAM depuis plusieurs années.
Cette année encore, l’engagement des professionnels dans la maîtrise des dépenses de santé permettra de respecter l’objectif de dépenses.
Au regard des résultats de l’exécution pour 2015 et dans le cadre du respect de l’objectif voté, je suis heureuse de vous annoncer que j’ai décidé de procéder au dégel de crédits mis en réserve en début d’année sur les enveloppes de financement des établissements de santé. Ce dégel, d’un montant total de 150 millions d’euros, se déploiera de la manière suivante : 100 millions d’euros supplémentaires seront reversés aux établissements exerçant des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) et 50 millions d’euros supplémentaires bénéficieront aux établissements exerçant des activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation.
Mesdames et Messieurs les Député-e-s,
Le texte que vous allez adopter aujourd’hui constitue une étape considérable dans le redressement de nos comptes sociaux et la modernisation de notre système de protection sociale.
Il s’agit d’un PLFSS de justice, d’un PLFSS de protection, d’un PLFSS qui permet à nos concitoyens d’envisager sereinement leur avenir et celui de leurs enfants.
Je vous remercie.
Seul le prononcé fait foi
