| 24 Novembre 2015
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale - Lundi 23 novembre 2015
Madame la présidente de la commission des Affaires sociales,
Mesdames et messieurs les rapporteur-e-s,
Mesdames et messieurs les député-e-s,
Au moment où je m’exprime devant vous, comment ne pas avoir une pensée pour les victimes des actes terroristes commis le vendredi 13 novembre 2015 ? A cette heure, mes pensées vont vers les victimes et leurs familles. Vers les blessés dont certains luttent pour leur vie, 169 sont encore hospitalisés, 34 en réanimation. Nous pensons aussi à tous ces professionnels de santé qui ont fait preuve d’un professionnalisme et d’une mobilisation exemplaire ces derniers jours.
I. L’attaque terroriste que nous avons subie a tristement souligné la nécessité de mesures défendues par le PLFSS pour 2016, notamment la gratuité des soins pour les victimes d’actes terroristes.
Jusqu’à présent, les personnes victimes d’actes terroristes devaient s’adresser à la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Ce n’est qu’après l’ouverture du droit à une pension d’invalidité que ces victimes pouvaient bénéficier de la gratuité des soins. Cette démarche était longue, lourde, éprouvante. Elle l’était d’autant plus pour des personnes qui venaient de vivre des épreuves particulièrement douloureuses et traumatisantes.
C’est pourquoi j’ai décidé, en septembre dernier, de vous proposer que les personnes victimes d’actes terroristes soient exonérées de toute participation financière en s’adressant directement auprès de leur caisse habituelle d’assurance maladie. Je vous ai également proposé d’assouplir les conditions d’attribution des indemnités journalières.
Lorsque je vous avais présenté ces mesures le 20 octobre dernier, elles devaient entrer en application après le vote du PLFSS, c’est-à-dire en 2016.
A la suite des tragiques attentats du 13 novembre 2015, j’ai décidé, par dérogation, l’application immédiate de la gratuité des soins pour les personnes victimes de terrorisme. Sans délai, les personnes victimes d’actes terroristes peuvent bénéficier d’une prise en charge à 100% de leurs soins. Les indemnités journalières seront immédiatement versées. Un numéro de téléphone dédié a été mis en place auprès de l’Assurance maladie.
II. Donner une force renouvelée à notre République sociale, c’est aussi faire progresser les droits sociaux de chacun
Je veux avec vous revenir sur trois avancées majeures que propose ce texte.
1. D’abord, ce PLFSS crée la protection universelle maladie pour permettre à chacun de faire valoir ses droits.
Le texte simplifie les conditions requises pour ouvrir le droit à un remboursement. C’est une véritable réforme de liberté qui permet à chaque individu de ne plus être enfermé dans la case à cocher pour être assuré. Les changements de CPAM se feront « en un clic ». Le statut d’ayant droit sera supprimé pour les majeurs. La carte Vitale pourra être obtenue dès 12 ans pour les enfants dont les parents le souhaitent. La spécificité des différents régimes sera maintenue, mais dans les faits, les statuts d’étudiant, d’épouse ou d’époux, d’indépendant, de salarié ou de chômeur, s’effaceront au profit d’une seule et unique citoyenneté sociale, dont attestera la carte vitale.
2. Ensuite, ce PLFSS renforce les droits sociaux des Français en étendant le droit à bénéficier d’une complémentaire santé de qualité.
C’est l’un des engagements du Président de la République. Il est aujourd’hui tenu : dès le 1er janvier 2016, les salariés pourront bénéficier de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, y compris les salariés précaires.
Le texte facilite également l’accès des personnes âgées à une couverture santé complémentaire de qualité. Les personnes âgées sont confrontées à une hausse du coût de leur complémentaire santé avec l’âge. Afin de permettre aux plus de 65 ans de bénéficier d’une complémentaire moins chère ou apportant de meilleures garanties, nous mettons en place une labellisation des contrats respectant des conditions de garantie suffisante et des prix maîtrisés.
3. Enfin, ce texte instaure le droit à une garantie des impayés de pension alimentaire pour mieux protéger les familles monoparentales.
Ces familles, nous le savons, sont davantage confrontées à la pauvreté que les autres. Trop souvent, le parent isolé – en général la mère – ne perçoit pas la pension alimentaire à laquelle il a droit. C’est pourquoi nous voulons généraliser la garantie d’une pension alimentaire minimale de 100 euros par enfant.
III. Ces nouvelles mesures, ces nouveaux droits, s’inscrivent en cohérence avec le projet de loi de modernisation de notre système de santé, et dans la dynamique de redressement des comptes sociaux que nous avons engagée depuis 2012
Depuis trois ans, nous réduisons le déficit de la Sécurité sociale. Cette dynamique, nous la poursuivrons en 2016. Le déficit du régime général et du FSV devrait ainsi être ramené sous la barre des 10 milliards d’euros. La branche vieillesse devrait revenir à l’équilibre, pour la première fois depuis 2005.
Pour 2016, nous avons défini une progression de l’ONDAM de 1,75%, ce qui représente un effort de 3,4 milliards d’euros, contre 3,2 milliards en 2015. Cet objectif sera tenu, parce que nous respectons une double-exigence. L’exigence, d’abord, d’engager des réformes structurelles autour de la lutte contre les actes redondants, de la baisse des prix des médicaments, du développement des génériques, des mutualisations hospitalières et du développement de l’ambulatoire. L’exigence, ensuite, de refuser que les économies se fassent au détriment de la protection de nos concitoyens. Depuis 2012, pas une franchise, pas un déremboursement ne sont intervenus. La part des dépenses de santé à la charge des assurés a reculé. C’est ainsi que nous protégeons le modèle social des Français tout en garantissant sa pérennité.
Mesdames et messieurs les Député-e-s,
Ce PLFSS marque une nouvelle étape pour notre système de protection sociale. De nouveaux droits sociaux sont créés pour que nos concitoyens soient mieux protégés.
Aujourd’hui, plus que jamais, les Français ont besoin de protection. Affirmer notre engagement en faveur d’un système qui protège, qui promeut l’égalité ; en débattre dans un cadre serein et respectueux ; brandir la solidarité face à la barbarie, c’est faire vivre notre démocratie et ses principes.
Je vous remercie.
Seul le prononcé fait foi
