| 28 Août 2015
Le syndicat professionnel de médecins libéraux a bâti un programme pour conduire enfin une vraie réforme du système de santé français dans toutes les régions où elle sera élue.
Paris, le 27 août 2015 - Réunie en conférence de presse, la FMF a présenté son programme pour les élections professionnelles du 12 octobre prochain. Elle a insisté sur 3 axes phares : en finir avec le tout hospitalier imposé au gré des lois de santé (loi du 13 août 2004, loi HPST, loi Touraine) ; en finir avec l’hyper-administration et l’inféodation de la médecine aux ARS, caisses et autres assurances santé ; et offrir un renouveau et un attrait réel à l’exercice libéral de la médecine.
« Le ministère de Mme Touraine aura été celui des occasions manquées. Vues l'importance du déficit de la sécurité sociale et la désaffection des jeunes médecins pour l'exercice libéral, médecins et patients sont depuis plusieurs années disposés à une réforme en profondeur. Or les décisions prises par le gouvernement aggravent encore les dérives de notre système de santé. Il est plus que temps de réagir. Après avoir maintes fois alerté au cours des 5 dernières années, la FMF ne veut plus laisser faire et se tient prête à mettre elle-même en œuvre, dans toutes les régions où elle présidera les URPS, les mesures que Mme la Ministre n’a pas osé mener », apostrophe Jean-Paul Hamon, Président de la FMF.
Elaborées grâce aux retours et suggestions de médecins libéraux en exercice, formulées par les adhérents lors de son congrès national en octobre 2014, les propositions de la FMF sont porteuses d’un autre modèle de soins.
En attendant un Grenelle de la Santé digne de ce nom, la FMF s’apprête à défendre les intérêts de tous les médecins libéraux de France. Refusant toute compromission avec les partis politiques, l’industrie pharmaceutique, le monde de l’assurance et des mutuelles, elle n’a aucun conflit d’intérêt. Les résultats des actions de sa cellule juridique qui refuse de s'incliner devant le harcèlement des caisses donnent la mesure ce que sera l'attitude de la FMF face aux ARS.
Un programme ambitieux porté par un syndicat déterminé
Dans les régions où elle sera élue, la FMF s’opposera
• A l’attribution des pleins pouvoirs aux Caisses, ARS et complémentaires santé
– Elle appellera à la non-application du tiers payant généralisé et défendra, via sa cellule juridique, tous les médecins libéraux s’engageant dans cette démarche de résistance. Elle mènera des actions « coup de poing » partout et à chaque fois que cela sera nécessaire.
– La FMF qui dénonce les harcèlements de médecins par les caisses sur la base de statistiques aveugles et de procédures iniques, soutiendra, via l’action de sa cellule juridique, les médecins dans leurs démarches judiciaires, qu’ils soient adhérents ou non à la FMF. Elle refusera de transmettre les statistiques d’activité des médecins libéraux des régions dont elle dirigera les URPS tant que les activités des urgences ne seront pas transparentes elles aussi.
• Au « tout hôpital »
– Elle refusera toute collaboration avec les ARS tant qu’il n’y aura pas d’égalité de traitement entre la médecine libérale et la médecine hospitalière.
– Elle agira pour recentrer l’hôpital sur sa mission première : l’hospitalisation. Pour cela, l’accès aux urgences doit être régulé, c’est-à-dire qu’il faudra supprimer le libre accès aux urgences et qu’il se fasse uniquement en ambulance ou sur courrier d'un médecin généraliste ou spécialiste. La FMF demande aussi la suppression des consultations de 1er recours à l’hôpital, des postes avancés hospitaliers, des hospitalisations à domicile. La FMF exigera la transparence des actes hospitaliers qui remplissent les créneaux de PDSE avec des interventions programmées ce qui leur permet de se faire attribuer des lignes d'astreinte au détriment du privé.
– Elle continuera de défendre le volontariat, la régulation et la rémunération en matière de PDS ambulatoire et en établissement. Elle s’opposera à toute initiative qui la ferait dépendre de protocoles et organisations des soins technocratiques coupés de la réalité clinique, humaine et sociale, ou de réseaux de soins mutualistes avec plateforme téléphonique orientant les patients.
- La FMF demandera que la PDSA régulée volontaire se fasse sur 5 à 8 points fixes par département, sur la base d’une garantie de rémunération de 3 C / H. La participation de médecins mobiles se ferait en nuit profonde en conduite accompagnée, au moins 5 effecteurs par département, rémunérés 4 C / H.
• A la farce ruineuse du DMP et du SNDS (Système national des données de santé)
– La FMF s’apprête à mettre l’ASIP au chômage : s’appuyant sur ses retours d’expérience en région (Bretagne, Centre, Basse-Normandie, Nord Pas-de-Calais, Champagne-Ardennes…), elle suggère de privilégier la messagerie sécurisée cryptée Apicrypt qui est déjà utilisée par 36 000 médecins en France et également par certains établissements hospitaliers. Avec un coût du déploiement d’Apicrypt au niveau national estimé à 15 millions d’euros, elle permettrait à l’Etat de faire des économies substantielles, d’autant que la MMS compte moins de 7000 inscrits mi-2015 et n’intègre aucune interconnexion automatique avec le DMP.
Elle suggère par ailleurs l’utilisation du DM2P existant (Dossier Médical Professionnel Partagé), outil imaginé par les médecins pour les médecins.
– Elle s’oppose à l’ouverture des données des patients aux complémentaires santé, ARS et industriels qui signerait la fin du secret médical et la commercialisation des données du patient comme le préfigure le projet Plexus à l'ile de la Réunion.
La FMF continuera de se battre pour que les médecins libéraux aient
· Une rémunération globale équivalente à la moyenne européenne pour toutes les spécialités :
– Elle exigera une revalorisation des honoraires des médecins du secteur 1 pour atteindre la moyenne européenne proche de la rémunération des médecins conseil.
– Elle exigera que soit mise en œuvre la CCAM clinique et que les honoraires pour les actes techniques soient actualisés comme prévu par la convention médicale de 2011.
▪ Une protection sociale digne de ce nom
– La FMF appelle à une renégociation du contrat ASV dans le cadre d'une refonte conventionnelle totale afin de sécuriser la retraite ASV, tant en niveau qu'en pérennité. Il ne doit pas y avoir d'accord conventionnel sans avoir au préalable défini et réglé de façon unie l'avenir de la retraite ASV. C'est l'intérêt de tous, généralistes et spécialistes, secteur 1 et secteur 2.
– Pour redonner envie d’ouvrir un cabinet, elle défendra l’évolution des régimes pour obtenir des conditions équitables par rapport à celles des salariés notamment pour les arrêts maladies y compris les grossesses pathologiques et les syndromes dépressifs, les congés maternité avec un délai de carence identiques aux salariés …
– Surtout elle appelle à la tenue d’un véritable Grenelle de la santé qui permettrait de redéfinir les missions de l'hôpital et des libéraux et de sortir du marasme actuel.
▪ Un espace de liberté tarifaire pour tous :
– Elle maintient son opposition historique à l’avenant 8 de la convention de 2011 sur l’encadrement des dépassements d’honoraires autorisés pour les médecins relevant du secteur 2.
– Elle milite pour la mise en place d’un secteur unique revalorisé (SUR) avec lequel les médecins appliqueront des tarifs de base communs par discipline, mais auront tous la possibilité de pratiquer des compléments d’honoraires.
▪ Une égalité de traitement avec les médecins du secteur public
– L’indemnisation de toutes les missions de service public qui lui sont imposées
– Une convention équilibrée où les sanctions ne concernent pas que les médecins mais aussi les caisses quand elles ne respectent pas leur signature
– Un temps hebdomadaire NORMAL reconnu et que tout acte éventuellement effectué au-delà bénéficie d’une majoration de tarif.
– Aucune discrimination du fait du mode de coordination avec les autres professionnels, ni financièrement, ni réglementairement.
La FMF a démontré sa capacité d’action et de transformation sur le terrain en région Basse-Normandie, seule région où elle dirige l’UPRS et où la chute de la démographie médicale a été enrayée.
« Beaucoup considèrent la FMF comme un syndicat de râleurs. Pourtant, le monde médical se souvient encore de l’impact calamiteux qu’ont eu les conventions de 2005 et de 2011. Nous avions osé dire “non” à l’époque et nous continuons. Aujourd’hui, non seulement nous refusons le système administré, hospitalier et salarié qui nous est imposé, mais nous nous engageons à adopter des mesures pour le faire vraiment évoluer dans toutes les régions où nous sera confiée la direction des URPS. Parce que les médecins sont en passe de perdre le colloque singulier, la conduite des soins, le contrôle de leur rémunération et des moyens de leur exercice. Parce que que nous voulons redonner envie d’exercer la médecine en libéral. Parce que nous voulons bâtir un système de santé bénéfique pour les patients et les médecins, nous irons jusqu’au bout de nos idées, de nos convictions et de nos combats », conclut Jean-Paul Hamon.
www.fmfpro.com - http://fmfconstruitlavenir.com/ - @FMF_UG
A propos
Créé en 1968, la FMF, Fédération des Médecins de France, est un syndicat professionnel regroupant médecins généralistes et spécialistes et Mep. Les mots clés sont l’indépendance, la transparence, 1 adhérent = 1 voix, et l’innovation. Elle est le seul syndicat à avoir refusé de signer l’actuelle convention médicale avant sa publication. La FMF est présidée depuis 2011 par Jean-Paul Hamon, médecin généraliste, qui vient de publier chez Albin Michel « La fin de notre système de santé », un ouvrage co-écrit avec le journaliste Daniel Rosenweg.
