Écrit par Ministère de la santé | 20 Avril 2015

L’Assemblée nationale a adopté ce jour en première lecture, par 311 voix contre 241, le projet de loi de Marisol TOURAINE relatif à la modernisation de notre système de santé. Ce vote marque une étape décisive dans le parcours du texte au Parlement et dans la mise en place d’une grande réforme de justice et de progrès, qui changera le quotidien des Français, avec des mesures concrètes.

« À travers ce vote massif en faveur du projet de loi, les députés ont adressé un message fort aux Français : réformer notre système de santé est aujourd’hui essentiel, non seulement pour l’adapter aux défis du vieillissement ou à l’émergence de nouvelles maladies, mais surtout pour préserver les idéaux d’égalité et de justice sur lesquels repose notre modèle de protection sociale. Ce vote est un encouragement à défendre, puis à mettre en œuvre au plus vite cette grande réforme de gauche, synonyme de progrès pour le quotidien de tous les Français », a déclaré Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, à l’issue du vote solennel à l’Assemblée nationale. 

Ce projet de loi comprend des mesures fortes pour :

• développer la prévention (mise en place du paquet neutre de cigarettes, introduction du logo nutritionnel sur les emballages alimentaires, expérimentation des salles de consommation à moindre risque...) ;
• améliorer l’accès aux soins (généralisation du tiers payant à tous les Français, création d’un numéro d’appel unique pour joindre un médecin de garde, mise en place de tarifs sociaux pour les lunettes et les prothèses dentaires et auditives...) ;
• créer de nouveaux droits concrets pour les patients (création d’un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et d’autres pathologies lourdes, création de l’action de groupe en santé, suppression du délai de réflexion pour l’IVG, lutte contre les refus de soins…).

 

Pour en savoir plus sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé :

• consulter la fiche ci-après qui présente les principales mesures du projet de loi ;
• consulter le site Internet http://www.loi-sante.gouv.fr qui regroupe toutes les informations disponibles sur le projet de loi.

 

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé

Ce projet de loi modernise notre système de santé pour l’adapter aux enjeux du vieillissement de la population et de la progression des maladies chroniques, et combattre la persistance de fortes inégalités en matière de santé. Il développe la prévention, renforce la place des soins de proximité dans notre système de santé et crée de nouveaux droits concrets pour les patients.

Axe 1 - Développer la prévention

Le projet de loi développe la prévention, notamment auprès des plus jeunes : il crée de nouveaux outils pour lutter contre le tabagisme, améliore l’information nutritionnelle, combat l’alcoolisation excessive des jeunes et encourage le dépistage des infections sexuellement transmissibles.

Les principales mesures du projet de loi :

• Lutter activement contre le tabagisme : le projet de loi met en œuvre les mesures essentielles du Programme National de Réduction du Tabagisme (PNRT) : paquet neutre de cigarettes, interdiction de fumer en voiture en présence d’un mineur, de la publicité pour les cigarettes électroniques… ;

 

• Combattre l’obésité en améliorant l’information nutritionnelle sur les emballages alimentaires en la rendant plus simple, plus synthétique et plus accessible, et en interdisant les fontaines à soda ;

 

• Lutter contre la valorisation de la minceur excessive en instaurant des sanctions pour incitation à la maigreur excessive et en interdisant d’exercer une activité de mannequin à toute personne dont l’indice de masse corporelle est inférieur à un certain seuil ;

 

• Réduire le risque d’exposition aux rayons UV en encadrant plus strictement l’usage des appareils de bronzage et en renforçant la prévention de ce risque ;

 

• Réduire les phénomènes d’alcoolisation massive, en particulier chez les jeunes, en renforçant les sanctions contre l’incitation des mineurs à la consommation habituelle ou excessive d’alcool et en interdisant l’offre ou la vente aux mineurs d’objets incitant à la consommation excessive d’alcool ;

 

• Favoriser le dépistage des maladies sexuellement transmissibles et la réduction des risques, avec, notamment, l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque.

 

Axe 2 – Recentrer le système de santé sur les soins de proximité

Le projet de loi recentre le système de santé sur les soins de proximité et engage le « virage ambulatoire » que les professionnels demandent depuis longtemps. Dans cette perspective, il facilite l’accès aux soins avec la généralisation du tiers payant, améliore l’information des usagers sur l’offre de soins de proximité, en particulier la nuit, le dimanche et les jours fériés, et donne aux professionnels de santé les outils pour assurer un suivi efficace de leurs patients.

Les principales mesures du projet de loi :

• Généraliser le tiers payant chez le médecin pour permettre à tous les Français de se faire soigner, même s’ils ont des difficultés pour avancer le prix de la consultation ; 

 

• Créer un numéro d’appel national pour joindre un médecin de garde pendant les heures de fermeture des cabinets médicaux ; 

 

• Désigner un médecin traitant pour les enfants de 0 à 16 ans pour suivre régulièrement leur état de santé, identifier le plus tôt possible les signes précurseurs de l’obésité, les troubles de l’apprentissage ou les conduites addictives ; 

 

• Relancer le Dossier Médical Partagé (DMP) pour qu’à chaque étape de la prise en charge, les professionnels et les patients aient accès à l’ensemble des informations médicales ;

 

• Rétablir le service public hospitalier autour d’un bloc d’obligations comme l’absence de dépassement d’honoraire, la permanence de l'accueil et l'égalité d'accès aux soins ;

 

• Renforcer la coopération entre hôpitaux publics avec la création des Groupements hospitaliers de territoires (GHT).

 

Axe 3 - Faire progresser les droits des patients et la transparence en santé

Le projet de loi crée de nouveaux droits concrets pour les patients : il crée un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et d’autres pathologies lourdes et permet aux citoyens de se défendre collectivement face à certains préjudices subis dans le domaine sanitaire (action de groupe). Il prend des mesures fortes pour faire progresser la démocratie sanitaire, comme l’ouverture des données de santé et l’association des usagers au fonctionnement de l’ensemble des agences sanitaires. Enfin, le projet de loi assure la transparence totale des liens d’intérêts entre médecins et industries de santé.

Les principales mesures du projet de loi :

• Créer un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et d’autres pathologies lourdes, pour mettre un terme à la discrimination dont ils font l’objet au moment de contracter un prêt auprès de leur assurance ou de leur banque ;

 

• Instaurer l’action de groupe en santé pour permettre aux usagers de se défendre collectivement en cas de préjudice subi dans le domaine de la santé ;

 

• Permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses, autoriser la réalisation des IVG instrumentales en centre de santé et supprimer le délai de réflexion de sept jours entre la première et la deuxième visite médicale pour une IVG ;

 

• Améliorer l’accès à la contraception d’urgence des mineures en levant les restrictions pour les élèves de collège et en renforçant plus généralement l’information et l’orientation vers les centres de planification ou d’éducation familiale ;

 

• Lutter contre les refus de soins en confiant explicitement cette mission aux ordres professionnels et en assurant la participation des associations de patients aux observatoires ;

 

• Supprimer l’interdiction des soins de conservation post-mortem pour les personnes porteuses du VIH ;

 

• Affirmer le principe de non discrimination envers les homosexuels pour le don du sang ;

 

• Ouvrir l’accès aux données de santé, notamment celles issues des feuilles de soins, pour développer de nouveaux services, mais aussi faciliter la recherche et l’innovation, dans le respect de la vie privée ;

 

• Garantir une transparence totale des liens d’intérêt entre médecins et industries de santé, en imposant la publication des rémunérations reçues par ces derniers et en instaurant la désignation d’un déontologue au sein de chaque agence sanitaire.

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}