| 27 Mars 2015
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé au titre de l’article 40 du Code de la procédure pénale et sans préjudice d’actions futures, de porter à la connaissance du Procureur de la République les faits qui sont dénoncés dans l’article « Les gendarmes du médicament faisaient affaire avec les labos », publié le 24 mars 2015 sur le site de Mediapart.
Par ailleurs, le directeur général de l’ANSM a mis en place une mission d’enquête administrative interne afin de dresser un état des lieux sur le rôle des personnes visées dans l’article au sein des instances consultatives de l’Agence jusqu’en 2011.
L’ANSM rappelle qu’elle a renforcé la transparence de ses travaux d’expertise comme prévu par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (mise en ligne des ordres du jour, d’enregistrements audiovisuels et des verbatim des séances des commissions de l'Agence).
Les déclarations d'intérêts des agents exerçant des fonctions qui le justifient sont publiques et les déclarations publiques d’intérêts des experts externes travaillant pour l'Agence sont consultables et régulièrement mises à jour. Les industriels du secteur des produits de santé ne participent plus aux instances de l’Agence.
De plus ont été introduites des incompatibilités avec l’exercice d’un mandat auprès d’une instance de l’ANSM[i].
Un service spécifiquement chargé de la déontologie de l’expertise, rattaché au directeur général de l’ANSM, a été mis en place. Depuis 2012, il travaille en lien étroit avec le comité consultatif de déontologie de l’expertise, composé de trois personnalités extérieures et de trois personnels internes. Il a une fonction d’aide, de conseil en matière de prévention des conflits d’intérêts.
En tant qu'établissement public de l’État, l’ANSM mettra tout en œuvre pour contribuer activement à faire la lumière sur les faits dénoncés.
