| 21 Mars 2015
Marisol TOURAINE, ministre
des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Laurence
ROSSIGNOL, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de
l'Autonomie et Ségolène NEUVILLE, secrétaire d'État chargée des Personnes
handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, annoncent la simplification du
droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS) pour les enfants en situation de
handicap.
Désormais, un enfant handicapé de plus de 6 ans bénéficiera de l’ARS dans les conditions de droit commun, même s'il est scolarisé en maternelle. Cette mesure d’équité met fin à une situation qui peut aujourd'hui être préjudiciable à la bonne intégration à l'école des enfants en situation de handicap.
En effet, comme le bénéfice de l'ARS est normalement réservé aux enfants ayant intégré l'école élémentaire, qui marque le début de la scolarité obligatoire, si un enfant âgé de plus de 6 ans était maintenu en grande section d'école maternelle, ses parents étaient privés du droit à l'ARS, alors même que ce maintien est décidé dans l'intérêt de l'enfant.
Cette mesure simplifie le quotidien des parents. Le versement de l’allocation sera automatique, comme pour tout enfant de plus de 6 ans.
Cette décision complète la simplification du versement de l'allocation de rentrée scolaire décidée en 2014. Le gouvernement facilite ainsi l'accès à une prestation qui avait été, dès la rentrée 2012, revalorisée de 25% pour les 3 millions de familles qui en bénéficient.
Marisol TOURAINE signera très prochainement une instruction permettant l’ouverture de ce nouveau droit dès la prochaine rentrée scolaire.
À travers cette mesure de justice sociale, le gouvernement renforce son soutien aux familles et sa détermination à faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap.
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