| 17 Octobre 2014
Dans le cadre du débat sur les professions réglementées, les prothésistes du Syndicat Fédéral des Fabricants et Fournisseurs de Dispositifs Médicaux sur Mesure appuient le projet d'abandon du monopole des chirurgiens dentistes sur la vente des prothèses dentaires.
Pourtant, cette profession ne fabrique pas les dispositifs. Elle les commande et ils sont réalisés par des prothésistes dentaires.
Les conséquences sont les suivante :
- pour les patients : un manque de transparence et au final des tarifs de prothèse trop chers
- pour les chirurgiens-dentistes : un risque de dérive éthique puisque cette profession médicale est la seule à vendre les dispositifs médicaux quelle prescrit.
Le SFFFDMM propose deux solutions pour palier à ces problèmes
La première solution concerne les prothèses dentaires amovibles (dentier) : Afin de résoudre le problème du coût important des appareils dentaires, il demande la création d'un corps de prothésistes dentaire cliniciens. Ce métier de l'appareillage dentaire amovible permettrait de réaliser des économies pour les caisses d'assurances maladie et les mutuelles complémentaires et réglerait le problème de la marge que réalisent les dentistes sur la vente des prothèses dentaires amovibles, par un transfert de certaines de leurs tâches et compétences (prise d'empreinte et délivrance).
La seconde solution concerne les prothèses dentaires fixées (couronnes, bridge) : Tout comme les prothèses dentaires amovibles, les prothèses dentaires fixées sont réalisées par le prothésiste dentaire mais facturées par le dentiste au patient au travers d'une note globale. Contrairement aux prothèses dentaires amovibles, les prothèses dentaires fixées nécessitent avant leur fabrication et pose par scellement une préparation chirurgicale. Il est incontestable que cette opération chirurgicale, de même que la pose du dispositif à fixer, doivent être réalisées exclusivement par un chirurgien-dentiste. Toutefois, il n'y a aucune raison pour que le patient ne puisse choisir librement son prothésiste, fabricant de sa future prothèse, et le rémunérer directement pour son travail.
Par conséquent, le Syndicat demande la séparation de la facturation des actes entre les prescripteurs de prothèses dentaires (dentistes) et les fabricants de prothèses (prothésistes). En effet, cas unique dans le secteur médical, le dentiste est actuellement le seul thérapeute prescripteur à facturer le produit de sa propre prescription.
Par ailleurs, le patient a le libre choix du dentiste prescripteur de sa future prothèse mais ne peut sélectionner librement le fabricant de cette dernière. Nous demandons que les prothésistes facturent directement les prothèses dentaires fixées aux patients qui font appel à leurs services.
Un exemple pour comprendre comment ils peuvent procéder :
Un chirurgien-dentiste diagnostique que l'état de santé bucco-dentaire d'un patient nécessite la mise en place d'un bridge de plusieurs éléments. Il fait un devis pour traitement prothétique.
Ce même patient choisit de faire appel au service d'un prothésiste (un prothésiste de son quartier par exemple). Ce dernier rédige un devis de fabrication au patient et un courrier au dentiste traitant de la personne, lui expliquant qu'il facturera directement au patient les actes de fabrication de la future prothèse.
Si le dentiste traitant accepte, il prépare chirurgicalement les dents, prend une empreinte, les mesures, la teinte des dents et établit une prescription pour la fabrication du dispositif, conformément à la loi.
Ensuite, le patient se rend chez le prothésiste dentaire de son choix avec tous ces éléments.
Ce dernier fabrique la prothèse selon la prescription du chirurgien-dentiste et facture ses propres actes au patient. Puis le patient retourne chez son dentiste qui procédera au contrôle et à la pose du dispositif en facturant uniquement son intervention.
En conclusion, depuis de trop nombreuses années, l'usage impose le monopole de facturation des dispositifs de prothèses dentaires par les cabinets dentaires au travers de notes globales. De fait, les patients paient bien souvent leurs prothèses dentaires trop chères.
Nous souhaitons une évolution de cette situation, le rapport de l'inspection général des finances et les récentes déclarations du Ministre de l'Economie concernant la limitation des professions réglementées vont dans ce sens. Nous les encourageons en espérant qu'elles soient suivies d'effet.
Plus d'informations : www.syndicat-infos.org
