| 16 Octobre 2014
Marisol TOURAINE,
ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a
présenté ce mercredi 15 octobre 2014 en Conseil des ministres le projet de loi
de santé. Ce texte, qui s’inscrit dans le prolongement de la stratégie
nationale de santé lancée par le Gouvernement dès 2013, est destiné à changer
le quotidien des patients et des professionnels de santé, tout en réformant
profondément notre système.
Trois
axes d’intervention prioritaires ont notamment été retenus :
Axe 1 – Prévenir avant d’avoir à
guérir
Axe 2 - Faciliter la
santé au quotidien
Axe 3 - Innover pour
consolider l'excellence de notre système de santé
Le projet de loi sera
débattu à l’Assemblée nationale au début de l’année 2015. Par ailleurs, et
comme annoncé par la ministre le 25 septembre dernier, les mesures d’ordre
législatif du « Programme national de lutte contre le tabagisme » (PNRT) seront
intégrées dans le projet de loi de santé, par amendements, à l’occasion de son
examen au Parlement.
Marisol Touraine réaffirme aujourd’hui encore la priorité du Gouvernement pour garantir l’accès aux soins de tous, l’accès à des soins de qualité. Comment répondre aux défis d’avenir pour que, dans les années qui viennent, les Français aient encore accès à un système de santé d’excellence ? Telle est l’ambition de ce projet de loi.
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Seul le prononcé fait foi
Intervention de Marisol Touraine Ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Présentation du projet de loi santé
Mercredi 15 octobre 2014
Seul le prononcé fait foi
Mesdames et messieurs,
Les Français sont attachés à leur système de santé parce qu’il est l’emblème de notre pacte social.
Pour certains, la santé en France n’est qu’un coût, un fardeau. Pour nous c’est une chance, un atout, une force que nous devons conforter. L’excellence du système français doit être consolidée alors que de nouveaux défis se présentent : le vieillissement de la population et l’augmentation des maladies chroniques, les difficultés à trouver des soignants dans certains territoires, les obstacles financiers qui fragilisent trop de Français. L’hôpital public doit être soutenu, les médecins libéraux reconnus. Concrètement nous devons faire le pari de l’innovation pour garantir aux Français que l’excellence sera toujours au rendez-vous, et qu’elle sera accessible à tous.
Ce projet de loi, je l’ai construit et conçu pour que chaque Français, dans sa vie quotidienne, pour lui-même ou pour un proche, soit informé, accompagné, épaulé.
Et pour que chaque professionnel de santé travaille dans des conditions de coopération et de motivation qui lui permettent de répondre aux besoins des patients.
Je l’ai construit en ayant à l’esprit les questions concrètes que se posent nos concitoyens : qui j’appelle à 11h du soir si je suis malade ? Est-ce que je peux faire quelque chose pour éviter de tomber malade ? Pourquoi n’y a-t-il pas de médecin à coté de chez moi ? Est-ce que je suis obligé d’aller à l’hôpital si je ne peux pas payer ?
C’est à ces questions, et bien d’autres, que je veux apporter des réponses en proposant une réforme structurante qui donne aux Français les moyens de se prémunir, de se protéger et de faire face à la maladie lorsqu’elle survient. Une réforme durable qui permette aux professionnels les moyens de s’organiser et d’innover pour répondre toujours mieux aux besoins de santé des Français.
Il y aura un avant et un après. L’année 2015 marquera un tournant puisqu’elle sera l’année du vote et de l’entrée en vigueur de cette loi qui s’organise autour de 3 exigences : renforcer la prévention, faciliter la santé au quotidien et innover pour garantir l’excellence de notre système de santé.
I/ D’abord, il faut prévenir avant d’avoir à guérir
Un bon système de santé ne s’évalue pas seulement à sa capacité à guérir les maladies ; il doit également savoir les prévenir en amont. C’est en prévenant les risques que nous pouvons garantir une bonne santé aux Français. Voilà pourquoi je veux faire de la prévention une priorité.
La loi permettra aux parents de choisir un médecin-traitant, pédiatre ou généraliste, pour leurs enfants. Cela permettra notamment de mieux prévenir l’obésité, les troubles de l’apprentissage ou encore l’usage des drogues.
Je veux promouvoir les comportements et les espaces de vie sains, comme le font d’autres pays avec succès. Ce projet de loi s’attaque concrètement aux principaux risques pour la santé que nous connaissons tous : le tabac, l’alcool, l’obésité, le diabète, etc.
L’information nutritionnelle doit être plus claire. Je veux rendre les étiquettes des produits plus compréhensibles pour que les Français achètent leurs produits en sachant quel impact ils auront sur leur santé. Concrètement, lorsque les Français feront leurs courses, ils trouveront sur les emballages des aliments une étiquette qui présentera de manière lisible l’impact de l’aliment sur la santé.
Je veux protéger les jeunes des ravages de l’alcool. Il faut mettre fin à l’image sympathique de l’ivresse qui fait tant de mal aux jeunes. Trop de soirées se transforment en beuveries, avec les conséquences sur la santé que nous connaissons. Donner la priorité à la jeunesse, c’est aussi la protéger contre les intérêts mercantiles qui motivent l’image positive de l’ivresse. Concrètement, la vente à des mineurs de tout objet valorisant l’ivresse sera interdite. La loi réprimera l’incitation à l’ivresse à laquelle s’adonnent les organisateurs des tristes séances de bizutage. Il sera également interdit de provoquer à la consommation excessive d’alcool, comme c’est malheureusement parfois l’usage sur internet.
Je veux également protéger les enfants et les jeunes pour qu’ils ne commencent pas à fumer. Ce projet de loi comportera les mesures législatives du programme national de réduction du tabagisme que j’ai présenté le mois dernier. C’est le cas du paquet neutre par exemple, qui combat le marketing de l’industrie du tabac.
Une politique de prévention doit comprendre un effort particulier dans la réduction des risques. L’accompagnement des usagers de drogues a montré son efficacité pour réduire les risques de transmission de maladies. Je veux amplifier cette démarche. Cette loi étendra les pratiques de dépistage aux populations à risque et permettra l’ouverture de salles de consommation à moindre risque, comme chez plusieurs de nos voisins européens.
Pour promouvoir la prévention, un grand institut de santé publique verra le jour. Il rassemblera différents services et instituts existants et contribuera à installer une vraie culture de santé publique dans notre pays.
II/ Je veux faciliter la santé au quotidien
Il n’est pas acceptable que les Français les plus précaires diffèrent leurs soins faute d’argent. La santé doit être vraiment, concrètement, accessible à tous, et pas seulement sur le papier. Cette vision, c’est celle qui m’anime personnellement, qui guide mon action depuis que je suis ministre de la santé. J’assume cet engagement.
La loi améliorera l’accès aux soins pour tous en généralisant le tiers payant. Cette mesure de simplicité et d’efficacité est déjà une réalité à l’hôpital, dans les laboratoires de biologie, chez beaucoup de radiologues en ville, et bien sûr dans les pharmacies. Concrètement, lors d’une visite médicale, les Français n’auront plus à payer avant de se faire rembourser. L’assurance maladie paiera directement le professionnel. C’est un gage de sécurité pour les usagers et d’efficacité pour les professionnels de santé. Le tiers payant se mettra en place en 2 étapes : il se mettra en place au 1er juillet 2015 pour les bénéficiaires de l’ACS et avant 2017 pour tout le monde.
Pour garantir l’accès aux soins pour les plus précaires, je veux également encadrer les tarifs des soins indispensables mais très chers que sont les soins dentaires, audio-prothétiques et optiques. Ce dispositif existe déjà pour les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle. Avec cette loi, je l’étendrai à un million de foyers supplémentaires qui sont les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS).
Au quotidien, les Français font face à un système de soins illisible et trop complexe où la moindre erreur d’aiguillage peut marquer le début de grandes difficultés. Il est souvent difficile de s’informer sur sa pathologie, son traitement, son médecin, ses droits. Je veux rendre les soins plus accessibles en améliorant la lisibilité de notre système. Je crée à cet effet un service public d’information en santé, que j’ai commencé avec la base de données publique sur le médicament.
Les Français pourront appeler un numéro national unique pour être mis en relation avec un médecin de garde quelle que soit l’heure et le lieu. Ce sera une avancée immédiate pour tous les Français dès l’entrée en vigueur de la loi.
Les Français bénéficient au quotidien de l’accompagnement précieux des associations d’usagers. Elles sont aussi en première ligne pour faire progresser les droits des patients. Le projet de loi crée la possibilité pour les usagers victimes d’accidents de ne plus être isolés dans leur demande de justice. L’action de groupe en santé, qu’on appelle parfois « class action », prolongera les progrès qui sont faits dans le domaine de la consommation. Avec les « Class action », nous engageons un processus novateur en mobilisant les associations d’usagers. Nous renforçons les droits des patients dans la lignée de la loi de 2004 qui créait la démocratie sanitaire.
III/ Je veux faire de l’innovation le moteur du système de santé au XXIème siècle
La vraie révolution, ce sera le parcours de santé qui placera le patient au centre du système de prise en charge. Ce ne doit plus être au patient de s’adapter au système, mais au système de s’organiser pour répondre aux besoins du patient. Il faut en finir avec les cloisonnements et apporter des réponses en fonction de la réalité du parcours du patient. Les professionnels des soins primaires de 1er recours sont au coeur de ces évolutions.
Historiquement, notre système de santé a été pensé autour de la prise en charge de patients jeunes et en bonne santé à qui il arrive ponctuellement un problème de santé. Mais le XXIème siècle sera celui du vieillissement de la population et de l’émergence des maladies chroniques. En 2025, plus de 4 Français sur 10 aura plus de soixante ans. Ils étaient 3 Français sur 10 en 2000. Cette évolution démographique impose d’innover pour renforcer la prise en charge des patients.
Voilà pourquoi je lance la médecine de parcours qui prendra en charge les patients dans la proximité tout au long de leurs soins. La place du médecin traitant y sera centrale et, chaque fois que cela sera indiqué, celle des médecins des autres spécialités médicales. Les professionnels de santé sont en demande d’outils pour mieux se coordonner. Ce service facilitera la structuration territoriale de l’offre de santé et concernera au moins 5 domaines : les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l’accès aux soins des personnes handicapées. Le consensus sur les objectifs poursuivis s’est cependant accompagné de la crainte des acteurs de santé libéraux que la mise en oeuvre du STSP se traduise par une forme d’étatisation de l’organisation des soins et par une intervention trop forte de l’ARS dans les pratiques des professionnels. Ce n’est pas le sens de cette réforme.
Ce sont bien les acteurs concernés, au premier chef les acteurs de soins primaires et les médecins traitants, les professionnels libéraux et médico-sociaux, qui devront proposer aux ARS des organisations pertinentes prenant en compte les expérimentations déjà lancées et les réalités du terrain.
La concertation entre les ARS et les organisations professionnelles, syndicats et ordres, devra être permanente : elle conditionne le succès de la mesure.
Lorsqu’un patient sortira de l’hôpital, il lui sera remis une lettre de liaison qui servira à faire le lien entre l’hôpital et son médecin traitant. Jusqu’à présent, le relais se faisait trop souvent sans passage de témoin, ce qui rendait le suivi compliqué. C’est donc une réelle avancée pour les professionnels.
Je veux affirmer que les nouvelles technologies ne sont pas les ennemies de la santé. Au contraire, elles sont gage d’innovation et de progrès. Pour anticiper l’avenir et nous adapter à des enjeux en constante évolution, un système national des données de santé rendra concret « l’open data ». Il garantira l’accès aux données de manière sécurisée et contrôlée pour que ces données profitent à la société civile comme à la recherche.
Le service public hospitalier est emblématique de l’excellence de notre système de soins. Il doit innover aujourd’hui pour s’adapter aux besoins de ses usagers. Il sera rénové en rééquilibrant les responsabilités entre le directeur et la communauté médicale.
Un hôpital, c’est d’abord un projet médical au service de la population. Les hôpitaux publics vivent sur des territoires ; ils doivent donc travailler ensemble, se coordonner. C’est ce que permettra cette loi en créant les groupements hospitaliers de territoire.
Mesdames et messieurs, la présentation du projet de loi ne peut pas être exhaustive. J’ai fait le choix de mettre en avant certaines mesures qui revêtaient le caractère le plus structurant. Des réunions de présentation des mesures plus techniques seront organisées prochainement par les services.
En janvier 2015 débutera le temps de la discussion parlementaire. Je sais que les députés et les sénateurs auront à coeur d’enrichir ce texte.
Dès le lendemain de la promulgation de la loi, nous devrons être en mesure de déployer rapidement les dispositifs votés par le Parlement. Je ferai tout pour que les décrets d’application soient prêts au moment où ce texte entrera en application.
A cet égard, j’ai souhaité que la période qui précédera l’examen du projet de loi par le Parlement soit mise à profit pour poursuivre le travail engagé :
- pour travailler sans délai, je l’ai dit et de façon concrète sur les décrets d’application ;
- pour clarifier encore et encore les dispositions qui méritent de l’être, comme je l’ai fait sur la santé mentale ;
- pour identifier le cas échéant de nouvelles mesures susceptibles d’enrichir les effets du projet de loi : je pense par exemple à la proposition de l’ordre des médecins d’aller plus loin en matière de transparence ;
- pour mobiliser l’ensemble des parties prenantes, les professionnels, les usagers, les associations, les élus, et l’ensemble des Français.
Mesdames et messieurs,
Avec cette loi, nous engageons un virage de notre système de santé pour lui permettre de faire face aux défis du XXIème siècle.
Ce projet de loi est dans la droite ligne de la politique que je mène depuis que je suis arrivée à la tête de ce ministère : l’efficacité et la justice.
Je vous remercie.
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