| 01 Octobre 2014
Geneviève FIORASO, secrétaire d’Etat en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, salue la décision du Tribunal de grande instance de Toulon ordonnant la fermeture de l’établissement privé de formation dénommé Centre libre d’enseignement supérieur international (CLESI).
Cet arrêt fait suite à la plainte déposée par l’Union des jeunes chirurgiens-dentistes-Union dentaire. Le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche est, de son côté, en attente de l’arrêt concernant l’information judiciaire ouverte en mars 2013 à l’encontre du centre universitaire Fernando Pessoa désormais dénommé CLESI sur les chefs « d’infraction au code de l’éducation » et « tromperie sur les qualités substantielles d’une prestation de service », avec des coûts d’inscription élevés pour les familles et une qualité de formation ne présentant pas les garanties nécessaires.
Dans son jugement, le tribunal de grande instance de Toulon a établi que le CLESI ne remplit pas les conditions requises pour dispenser un enseignement sur le territoire français. Conformément à la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013, le CLESI, qui a changé de dénomination et d’objet, doit déposer un dossier complet, ce qui n’a jamais été fait à ce jour, auprès du rectorat, précisant les conditions d’enseignement, les contenus des formations et les profils des enseignants.
Dans un souci de garantie de la qualité de la formation des professions de santé dispensée sur le territoire français, la loi du 22 juillet 2013 oblige en effet, désormais, tous les établissements privés délivrant une formation de santé à respecter les modalités qui en assurent la qualité, à passer des conventions agréées avec les établissements de santé et au moins une université. La loi prévoit six mois maximum pour que les centres existants se mettent en règle et obtiennent un agrément pour cinq ans.
La secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche se réjouit donc de la décision du Tribunal de grande instance qui permet de clarifier la situation, dans l’intérêt des étudiants et de leurs familles.
