| 24 Juin 2014
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, et François Rebsamen, ministre du Travail, de l’emploi et du dialogue social, dévoilent aujourd’hui les décisions du gouvernement sur le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015. En permettant aux salariés exposés à des conditions de travail pénible d'accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur temps de travail sans perte de salaire ou de partir plus tôt à la retraite, le compte de prévention de la pénibilité procure des droits nouveaux pour les salariés tout en offrant des solutions simples, concrètes incitant les entreprises à s’engager encore davantage dans des politiques de prévention pour réduire au maximum l'exposition de leurs salariés.
Mesure phare de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, le compte personnel de prévention privilégie la prévention sur la réparation. Il concerne les salariés employés sur des contrats de droits privés, quelle que soit la nature de ce contrat : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers et contrats aidés. Les personnes qui cumulent plusieurs CDD en bénéficieront également dans des conditions adaptées.
Le dispositif bénéficie aux salariés dont l'exposition aux risques dépasse des seuils annuels précisément définis à au moins un des dix facteurs de risques professionnels tels que le port de charges lourdes au moins 600 heures par an ou le travail de nuit au moins 120 jours par an.
Afin que le dispositif soit le plus simple possible, l’employeur appréciera l’exposition moyenne de ses salariés sur une année au regard des conditions habituelles de travail. Il identifiera les types de postes ou situation de travail susceptibles d'être exposés à partir de données collectives qui s’intègrent dans son document unique d’évaluation des risques.
Le compte du salarié sera ainsi actualisé et pourra être utilisé de trois manières :
- La formation, pour accéder à un poste moins exposé, ou non exposé à la pénibilité.
- La réduction du temps de travail sans diminution de salaire, pour diminuer la durée d’exposition aux risques et se ménager des périodes de repos.
- L’anticipation du départ à la retraite.
La mission de concertation conduite par Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, a permis de proposer des solutions de mise en œuvre simples, immédiates et concrètes : ces propositions sont aujourd’hui reprises par le gouvernement dans les projets de textes d’application qui sont soumis aujourd’hui à la consultation.
Pour aider opérationnellement les branches professionnelles et les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles à recenser, dans un cadre sécurisé, les expositions de leurs salariés, les ministres ont confié à Michel de Virville une mission d’accompagnement.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui constitue une avancée sociale fondamentale, se mettra en place au 1er janvier 2015. Il ouvre des droits nouveaux aux salariés, tout en renforçant la protection de leur santé au travail.
Pour en savoir plus et consulter l’ensemble des mesures de la réforme : www.retraites.gouv.fr
