| 18 Juillet 2013
L’Agence Européenne des adoptés (AEA)*, association de la loi de 1901, a écrit ce jour au Premier ministre** Jean-Marc Ayrault pour l’interpeller sur la tromperie à l’égard de 16 Etats amis de la France qui ont signé, avec notre pays, un accord bilatéral relatif ou se rapportant aux « parents » d’enfant, « époux », et susceptible d’affecter les droits des enfants à être adopté par une famille composée d’un père et d’une mère comme le garantissent la Convention internationale des droits de l’enfant (1989) et la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1993).
Depuis la loi Taubira, les mots « mariage », « époux », « conjoint(s) » et plus encore «parent(s) » sur la base de laquelle les deux parties avaient contracté n’ont plus le même sens de part et d’autre! Or tout «traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. » (Convention de Vienne, 1969). Monsieur Ayrault a placé la France en difficulté de bonne foi internationale.
L’AEA demande donc solennellement au Premier ministre de publier au JO une déclaration interprétative selon laquelle ces stipulations s’entendent et s’appliqueront au sens antérieur à l’intervention de cette loi. A défaut, il doit abroger les 16 décrets de publications de ces accords bilatéraux et engager, sans délai, leur renégociation.
*L’AEA a pour objet statutaire : « la défense de l’intérêt supérieur des enfants quel que soit leurs pays d’origine, par l’information, l’analyse, la défense et l’assistance juridique et l’émission d’avis et de propositions relatives aux droits des enfants en Europe ou à l’étranger.
L’AEA vise à défendre, y compris par voie de justice, l’intérêt supérieur de l’enfant adopté ou en voie de l’être, né ou à naître lorsqu’il est placé en situation d’injustice ou de privation de droits»
