| 07 Juin 2013
Le déficit de la sécurité sociale s’est réduit de 3,4 milliards d’euros en 2012 et se stabilisera en 2013 malgré la conjoncture
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, ont réuni ce jeudi 6 juin la commission des comptes de la sécurité sociale. La commission a présenté un bilan des comptes de la sécurité sociale pour 2012 ainsi que ses prévisions pour 2013.
Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’établit à 17,5 milliards d’euros en 2012, en amélioration de 3,4 milliards d’euros par rapport à 2011 (20,9 milliards d’euros), soit à un niveau très proche de celui voté dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), qui était de 17,4 milliards d’euros. Ce résultat traduit les efforts de rétablissement des comptes sociaux engagés par le gouvernement dès l’été 2012.
En 2013, malgré une nette dégradation de la conjoncture, la commission des comptes de la sécurité sociale prévoit que le déficit du régime général et du FSV se stabilisera à un niveau légèrement inférieur : 17,3 milliards d’euros.
Solde du régime général et du FSV en milliards d’euros
Le gouvernement est déterminé à garantir la pérennité de notre système de protection sociale en poursuivant ses efforts de rétablissement des comptes dans la justice. La poursuite de la maîtrise des dépenses est indispensable pour rétablir l’équilibre des comptes sociaux.
Intervention de Marisol Touraine
Ministre des affaires sociales et de la santé
Commission des comptes de la sécurité sociale du 6 juin 2013
La différence entre le sérieux budgétaire et l’austérité, c’est la préservation de nos politiques sociales.
I/ Les mesures prises par le gouvernement ont permis un redressement significatif des comptes sociaux en 2012.
1/ Il y a un an, nous avons hérité d’une situation exceptionnellement dégradée des comptes sociaux.
Cette commission, il y a moins d’un an, nous avait permis de mesurer l’ampleur de la tâche qui nous attendait pour stabiliser et redresser notre trajectoire financière.
Pour mémoire, je veux rappeler quelques chiffres-clefs qui caractérisent le contexte de l’époque :
- Le déficit cumulé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse atteignait presque les 21Md€ pour 2011.
- L’année 2012 s’annonçait mal elle aussi. Les prévisions pour 2012 faisaient état d’un nouveau dérapage estimé alors à 2Md€ par rapport aux prévisions de la LFSS.
- Ces résultats sont venus confirmer la série noire des comptes sociaux du précédent quinquennat avec un déficit cumulé de 90Md€.
2/ Face à la gravité de cette situation qui mettait en péril notre modèle de protection sociale, nous avons pris des mesures immédiates de redressement.
La gravité de la situation a nécessité des mesures immédiates : il nous fallait sécuriser les ressources des comptes sociaux et inverser la tendance.
Dès la loi de finances rectificative pour 2012, des mesures ont été prises en ce sens :
- Réduction des niches sociales et fiscales qui ont durement entamé nos recettes : hausse du forfait social, augmentation des prélèvements sociaux sur le capital, hausse des impositions sur les stock-options.
- L’objectif que nous avions alors fixé était de repasser sous la barre des 20Md€ de déficit en 2012. Cet objectif a été atteint.
Les comptes présentés aujourd’hui le montrent.
- Le déficit du régime général pour 2012 s’établit à 13,3Md€ (17,5Md€ en incluant le Fonds de Solidarité Vieillesse), c’est-à-dire à un niveau conforme à ce que nous avions annoncé.
- C’est une amélioration de la situation de 3,4Md€ par rapport à 2011. Et cette progression s’est faite en prenant des mesures de justice immédiates dès l’été 2012 (+25% ARS et décret 60 ans).
Je souhaite tout particulièrement souligner la maîtrise des dépenses d’assurance maladie :
- Avec près de 0,9 Md€ de sous-exécution par rapport à la prévision initiale, les dépenses sont clairement maîtrisées.
- Dans le même temps, il faut le souligner, les comptes des hôpitaux se sont consolidés, comme l’a montré la récente publication des résultats de l’année 2012.
C’est donc un redressement structurel que nous avons engagé en rendant notre système de santé plus efficace.
Ces chiffres montrent que l’on peut conjuguer le sérieux budgétaire avec l’exigence de justice sociale.
II/ Dans un contexte très dégradé, nous poursuivons en 2013 le redressement des comptes sociaux, sans rien céder à notre exigence de justice.
1/ Nous connaissons une conjoncture difficile qui nous conduit à revoir nos prévisions.
- La LFSS prévoyait un déficit réduit à 11,7Md€ pour le régime général et à 2,5Md€ pour le fonds de solidarité vieillesse.
- Mais la dégradation du contexte macroéconomique se traduit par une perte de recettes par rapport aux prévisions antérieures, ce qui aurait pour conséquence, malgré le strict respect des objectifs de dépenses, un déficit à 14,3Md€ pour le régime général et à 3 Md€ pour le fonds de solidarité vieillesse.
2/ Pour autant, dans un tel contexte, les mesures que nous avons prises permettent de stabiliser le déficit de la sécurité sociale en 2013.
- Au total, le déficit 2013 se stabiliserait au niveau de 2012.
- En l’absence des mesures prises, le déficit aurait atteint 26 Md€.
- Par ailleurs, nous parviendrons à respecter, et même probablement à sous-exécuter, l’ONDAM 2013. Le comité d’alerte a estimé que nous tiendrions nos objectifs.
3/ Les contraintes budgétaires qui pèsent sur nous ne nous ont pas empêché d’agir pour plus de justice.
- Notre protection sociale est un facteur important de notre compétitivité et de notre attractivité. Elle joue un rôle primordial d’amortisseur social dans la période de crise que nous connaissons, en particulier pour les plus vulnérables de nos concitoyens.
- La justice, c’est de ne pas faire peser la maîtrise des dépenses de santé sur les assurés. Les efforts ont porté sur notre système de soins et son organisation, et pas sur les Français.
- Les premiers résultats pour l’égal accès aux soins sont là : encadrement des dépassements d’honoraires, lutte contre les déserts médicaux, accès aux soins des plus précaires avec le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Ainsi, le 1er juillet prochain, le relèvement du plafond de ressources de la CMUc sera effectif. L’effectivité des droits a également progressé, notamment en direction des femmes, avec les mesures sur la gratuité de la contraception pour les mineures et le remboursement à 100% de l’IVG.
4/ Le courage, c’est aussi de transformer notre modèle social pour le rendre plus juste et l’adapter aux mutations de notre société.
- Dans le domaine des soins, c’est une réforme structurelle que nous avons initiée avec le lancement de la stratégie nationale de santé : parcours pour les personnes âgées permettant de limiter les hospitalisations non pertinentes, politique ambitieuse d’investissement à l’hôpital. Cette stratégie doit permettre à nos établissements de gagner en efficience et donc de réaliser des économies. En 2012, ce sont ainsi plus de 2,5 Mds€ d’économies qui ont été réalisées notamment dans nos hôpitaux et grâce à la politique du médicament.
- Dans le domaine de la politique familiale, c’est la réforme que nous venons d’engager pour réduire le déficit de la branche famille en l’adaptant aux nouvelles réalités de la société. Il est juste de demander aux familles les plus aisées d’apporter une plus grande contribution pour garantir l’avenir de ce régime. Mais une politique familiale, c’est aussi plus de places d’accueil en crèches et plus de services aux familles.
- L’année 2013 verra une nouvelle réforme structurelle menée à son terme : celle de nos régimes de retraite. Elle poursuivra trois objectifs : l’équilibre financier à court terme, la pérennité du modèle par répartition à moyen terme et des mesures de justice.
Responsabilité budgétaire, transformation de notre modèle et justice sociale : voilà les trois piliers sur lesquels repose l’action que je conduis.
Je passe maintenant la parole à Bernard Cazeneuve.
Seul le prononcé fait foi
