| 24 Mai 2013
Jeudi 23 mai 2013, le SIDIV, Syndicat des Industriels du Diagnostic In Vitro a réunit ses adhérents à Paris à l’Auditorium de l’Espace Etoile – St Honoré, dans le but de les informer sur l’application du décret relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme publié la veille, le 22 mai, au Journal officiel.
Les entreprises qui produisent ou commercialisent des produits à finalité sanitaire et cosmétique ou des prestations associés à ces produits doivent transmettre aux conseils nationaux des ordres des professions de santé au plus tard le 1er juin 2013 les informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis au cours de l’année 2012, et les publier au plus tard le 1er octobre 2013.
Tous les avantages d’une valeur supérieure ou égale à 10 € devront ainsi être publiés.
Pour permettre à ses adhérents de bien intégrer ce nouveau décret et les modifications ainsi apportées à la loi anti-cadeaux, Yves Quinchard Président du SIDIV et Elisabeth Campagne Déléguée Générale ont organisé cette réunion au lendemain de la publication du décret au J.O.
Laure Le Calvé, avocate spécialisée dans le droit de la santé, associée du cabinet LCH (Legal Compliance Health), a animé cet événement. Elle l’a introduit en rappelant que la loi anti-cadeaux qui date de 1993, modifiée en 2002 et sanctionnée pénalement, est aujourd’hui complétée par l’obligation de transparence, dont le décret d’application vient d’être publié.
Cette concertation, qui a duré plus de quatre heures, a suscité immédiatement de nombreuses questions et réactions de la part des membres du SIDIV.
La circulaire qui précisera les modalités d’application de ce décret n’est pas encore publiée et est attendue par les industriels.
