| 22 Avril 2013
Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Garibaldi ALVES FILHO, Ministre brésilien de la prévoyance sociale, ont signé ce jour l’accord d’application de la convention bilatérale de sécurité sociale du 15 décembre 2011 entre la France et le Brésil.
Cet accord permettra notamment de garantir les droits, en matière de sécurité sociale, des 30 000 Français résidant au Brésil, et de renforcer la sécurité juridique des 500 entreprises françaises présentes sur le territoire brésilien.
Le cadre ainsi défini prévoit la détermination d’une seule législation applicable, afin notamment :
- d’éviter la double-affiliation ou l’absence d’affiliation des travailleurs concernés ;
- de garantir l’égalité de traitement entre les ressortissants des deux pays ;
- de prendre en compte, de manière cumulée, les périodes d’assurance accomplies dans les deux pays pour les droits à pension ;
- d’instaurer une coopération administrative entre autorités et institutions compétentes.
Au cours de leur rencontre, les deux Ministres ont par ailleurs affirmé leur volonté de développer les partenariats bilatéraux pour porter au niveau international des « socles de protection sociale», appelés de leurs vœux par les Présidents François HOLLANDE et Dilma ROUSSEFF.
La mise en œuvre de cet accord, qui doit être ratifié par le Parlement, complète le dispositif d’accords de sécurité sociale déjà existants avec d’autres pays d’Amérique du Sud (Chili, Argentine, Uruguay).
