| 25 Mars 2013
La loi Mattei (2003) instaurant la tarification à l'activité prévoyait une convergence progressive des tarifs que remboursent la Sécurité sociale aux établissements de santé publics et privés. Or, pour une même prestation de soins, les cliniques sont remboursées 22% de moins en moyenne par la Sécurité sociale que les hôpitaux publics. Cela revient à dire, à l'inverse, que pour une même prestation, l'hôpital public facture 28% de plus à la Sécu qu'une clinique. La Cour des comptes a confirmé dans un rapport publié en septembre 2011 qu'un alignement des tarifs des établissements de santé publics sur ceux du privé permettrait à l'assurance maladie d'économiser environ 7 milliards d'euros chaque année. "L'assurance-maladie paye ainsi, par exemple pour une prothèse de hanche, 1.000 € de plus à un hôpital public que pour la même opération réalisée en clinique. Outre qu'il s'agit d'une discrimination inacceptable - pour laquelle nous avons saisi d'une plainte la direction de la concurrence de la Commission européenne - c'est totalement aberrant sur le plan économique. C'est le sens du rapport de l'OCDE qui pointe la nécessaire rationalisation et le besoin de gains d'efficience dans le domaine des dépenses de santé", souligne Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO. L'OCDE (Etudes économiques de l'OCDE : France 2013, p. 27) estime qu'au total les dépenses de santé pourraient diminuer de 1,3 point de PIB, sans nuire à la qualité des soins, par une rationalisation des dépenses de santé, via notamment, outre la convergence tarifaire, l'intensification de l'ambulatoire et la réduction de la surconsommation de médicaments. A propos de la FHP-MCO La FHP-MCO regroupe 580 cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) participant aux missions du service public de la santé. Acteur incontournable du paysage sanitaire français, l'hospitalisation privée MCO représente 27% de l'offre de soins nationale et 36% des hospitalisations. Les cliniques et hôpitaux privés accueillent chaque année 8,5 millions de patients pour une capacité de 66.000 lits et places, dont 2,2 millions de passages par an dans 132 services d'urgence. Le secteur privé MCO est le leader national en chirurgie (54% des actes réalisés) et le second en médecine (25% des séjours médicaux) et obstétrique (27% des naissances). Il réalise également 67% de la chirurgie ambulatoire, 32% des séances de chimiothérapie, 34% de la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique. Environ 150.000 salariés (infirmières, sages-femmes, aides soignants et hôteliers) y travaillent, ainsi que 41.000 praticiens libéraux et salariés.
La FHP-MCO, syndicat des cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) de la Fédération de l'hospitalisation privée, salue le dernier rapport de l'OCDE sur la situation économique de la France, qui regrette la fin de la convergence des tarifs des hôpitaux et ceux des cliniques, notant que si elle n'avait été arrêtée par l'actuel gouvernement, elle aurait permis de "générer une économie de 0,4% du PIB", soit environ 7 milliards d'euros par an.
