| 14 Mars 2013
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a reçu aujourd'hui Yannick Moreau, présidente de la commission pour l'avenir des retraites. A cette occasion, elle lui a remis le cahier des charges de la commission, élaboré en concertation avec les partenaires sociaux. Les conclusions de la commission sont attendues pour juin prochain.
Commission pour l’avenir des retraites
Cahier des charges :
La Commission pour l’avenir des retraites, prévue par la feuille de route adoptée au cours de la grande conférence sociale de juillet 2012, a pour mission de faire, après consultation des acteurs concernés, des propositions pour la modernisation de notre système de retraites.
Le diagnostic établi par le Conseil d’orientation des retraites (COR), notamment dans son 11eme rapport « Retraites : perspectives 2020, 2040 et 2060 » et son 12eme rapport « Retraites : un état des lieux du système français » fournit une base de travail solide sur laquelle la Commission pourra s’appuyer.
Les travaux du COR font en particulier apparaitre le double enjeu de la modernisation de notre système de retraite : un défi financier, d’une part, des questions de justice, d’autre part.
Les travaux menés par la Commission et les propositions qu’elle formulera s’inscriront dans le cadre des grandes orientations suivantes :
- Le choix de la répartition, qui est au coeur du pacte social entre les générations, comme principe fondateur de notre système de retraite.
- Le respect des valeurs, notamment de solidarité et d’universalité, qui ont présidé à sa création, tout en le faisant évoluer de manière à assurer sa pérennité et à tenir compte des transformations économiques et sociales survenues depuis.
- La prise en compte du fait que les évolutions du système de retraite ne peuvent être pensées indépendamment des évolutions de la situation de l’emploi, du travail et de la réalité des parcours professionnels.
- L’affirmation que la réflexion sur notre système de retraite ne peut se limiter à la seule question de son équilibre financier et doit chercher également les voies permettant de rendre ce système plus juste.
Dans le cadre fixé par ces orientations générales, les propositions de la Commission prendront en compte les objectifs suivants :
1) Consolider notre système de retraites par répartition pour toutes les générations en assurant son équilibre financier
Notre système de retraite a pour objectif principal d’assurer, pour toutes les générations, un niveau de retraite satisfaisant en regard notamment du niveau de vie précédent la cessation de l’activité professionnelle, tout en faisant face aux évolutions démographiques et économiques qui viennent en modifier l’équilibre.
L’équilibre du système constitue un préalable à l’atteinte de cet objectif.
Les propositions de la Commission permettront un retour à l’équilibre de notre système de retraite qui soit à la fois rapide, afin de lui permettre de faire face à ses besoins de financement immédiats, et durable, pour renforcer la confiance notamment des plus jeunes générations dans la solidité et la pérennité de notre système par répartition.
La Commission proposera donc des mesures permettant d’assurer l’équilibre de notre système à la fois à court terme, en lien avec la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes publics et à long terme (20-25 ans), correspondant à l’horizon de pilotage d’un système de retraite, mais aussi à l’horizon dans lequel nos concitoyens peuvent se projeter en matière de retraite. Nos concitoyens aujourd’hui au milieu de leur vie active doivent en effet pouvoir anticiper les conditions dans lesquelles ils pourront partir à la retraite. Les pistes de réforme proposées permettront d’inscrire notre système de retraites dans une trajectoire durablement équilibrée à l’horizon 2040.
La Commission devra pour cela examiner les différents leviers susceptibles de consolider notre système de retraites par répartition et proposer des pistes correspondant aux trois principales variables qui en conditionnent l’équilibre :
- la durée moyenne observée d’activité, par rapport à la durée de retraite, en garantissant une liberté de choix et la prise en compte de l’espérance de vie. S’il est légitime qu’un accroissement de l’espérance de vie se traduise en partie par un allongement de la durée effective d’activité, la réalité et la diversité des carrières professionnelles doivent pouvoir être prises en compte dans un cadre offrant plus de liberté aux assurés et une meilleure reconnaissance des parcours morcelés ; l’exercice de cette liberté implique également que l’accès à l’emploi (ou le maintien en emploi) soit facilité, tant pour les salariés âgés que pour les plus jeunes ; la commission examinera à cet égard les pistes permettant d’améliorer la transition entre emploi et retraites ainsi que l’emploi des seniors ;
- le niveau des ressources, ce qui suppose d’examiner les moyens de consolider et de diversifier le financement de notre système de retraite, en assurant une juste répartition des efforts, mais aussi de relever l’emploi et la productivité, qui déterminent l’évolution de l’assiette des cotisations ;
- le niveau relatif des retraites, en prenant en compte le fait que si notre système de retraite permet aujourd’hui de garantir un niveau de vie moyen des retraités proche de celui des actifs, et légèrement supérieur à celui de l’ensemble de la population, ces situations moyennes recouvrent d’importantes différences au sein des retraités eux-mêmes.
La Commission fera également des propositions visant à améliorer le pilotage du système de retraite de façon à donner de la visibilité dans la durée sur la pérennité financière et sur le niveau des retraites.
2) Rendre notre système de retraite plus juste
Notre système de retraite comporte de nombreux mécanismes de solidarité, tout en étant dans son principe contributif, puisque la retraite prend en compte la carrière professionnelle. Il convient toutefois de s’assurer de la bonne articulation de ces deux dimensions et de vérifier que les instruments utilisés pour chacune d’elles sont bien adaptés aux objectifs visés.
La Commission caractérisera notamment les situations pour lesquelles il apparaît pertinent de renforcer la solidarité, tout en reconnaissant que le système de retraite ne peut corriger toutes les différences de situation. A cet égard, elle examinera en particulier la situation relative des hommes et des femmes au regard des systèmes de retraite ainsi que la situation des personnes ayant des parcours professionnels morcelés ou marqués par la précarité.
Elle proposera des évolutions des règles de calcul des pensions, relevant du coeur du système ou des dispositifs de solidarité, afin d’améliorer l’équité globale de notre système de retraite, et de mieux prendre en compte les évolutions économiques, sociales, professionnelles et familiales survenues depuis un demi-siècle, notamment en ce qui concerne les conditions d’entrée dans la vie active des jeunes et de déroulement des parcours professionnels.
Enfin, la Commission devra examiner les pistes relatives à la pénibilité au travail. En effet, l’espérance de vie et donc la durée de retraite sont largement dépendantes des conditions de travail pendant la vie active et nos systèmes de retraite se doivent de prendre en compte cette dimension de pénibilité. Cette prise en compte doit s’opérer d’abord dans la perspective de prévenir et réduire les situations où la santé des travailleurs est altérée sur le long terme. Elle doit aussi intégrer le fait que des mécanismes de compensation sont également nécessaires face à certaines situations. La Commission formulera donc des propositions susceptibles de répondre à ce double objectif de compensation et de réduction de la pénibilité, notamment par la traçabilité des expositions.
3) Améliorer la cohérence entre les régimes de retraite et la lisibilité du système de retraite
Notre système de retraite est construit à partir d’une pluralité de régimes. Cette diversité, résultat de notre histoire, vise l’adaptation des régimes aux situations de diverses catégories socioprofessionnelles. Elle est toutefois source de complexité pour les assurés et peut nourrir des interrogations quant à l’équité globale du système.
La Commission veillera à caractériser les domaines où il apparaît pertinent d’assurer une meilleure cohérence entre les régimes, dans leurs principes, dans leur pilotage comme dans leur gestion. Elle a vocation à examiner les propositions qui contribueraient à cette cohérence.
Elle examinera les propositions permettant d’assurer une convergence entre les régimes, dans le but notamment de garantir un rapprochement des objectifs et un socle commun de droits. Elle étudiera les moyens de réduire les écarts entre la situation des poly-pensionnés et des mono-pensionnés.
Elle fera toutes suggestions susceptibles d’offrir aux assurés un service de meilleure qualité, en allant plus loin notamment vers un guichet unifié permettant aux assurés de n’avoir qu’un seul interlocuteur dans leurs relations avec l’ensemble des régimes obligatoires dont ils dépendent.
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Sur la base de ces orientations, la Commission proposera plusieurs scénarios de réforme visant les objectifs précités, en s’attachant à en examiner la faisabilité et la montée en charge envisageable ainsi que le degré d’acceptation auprès des acteurs concernés. Elle indiquera pour chaque scénario à la fois son impact financier et son impact sur les assurés, en distinguant notamment entre les hommes et les femmes, entre les jeunes actifs et ceux qui sont proches de la retraite et selon les niveaux de pension. Les conclusions de la Commission devront être remises au gouvernement en juin 2013.
