| 14 Mars 2013
Jeudi 14 mars 2013 -Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport d’initiative pour demander à la Commission européenne de faire une proposition législative créant un statut européen pour les mutuelles. Les mutuelles jouent un rôle majeur dans l’économie de l’Union européenne en fournissant des soins de santé à plus de 160 millions de citoyens européens et employant plus de 350 000 personnes.« C’était il y a une éternité en politique, le 27 septembre 2005, au début du premier mandat de Barroso : la Commission européenne avait enterré 74 textes en cour de procédure législative, dont un texte sur les mutuelles. Ce statut est plus nécessaire que jamais, c’est pourquoi nous espérons que Barroso corrigera en fin de mandat les atermoiements du début », relève Catherine Trautmann, présidente de la délégation socialiste française.
« Depuis cet abandon est posée la question de sécurité juridique des mutuelles face au droit de la concurrence », explique Françoise Castex, membre de la commission des affaires juridiques. « C’est pourquoi nous voulons une reconnaissance juridique des entreprises de l’économie sociale et solidaire au niveau européen. Avec un tel statut, nous favoriserions l’émergence d’acteurs mutualistes transfrontaliers grâce à un cadre communautaire souple, facultatif et subsidiaire. Il devrait être possible de former une mutuelle européenne en fusionnant des mutuelles nationales ; inversement, une mutuelle nationale devrait pouvoir aussi se transformer en une mutuelle européenne » ajoute l’eurodéputée du Gers.
« Dans le contexte de crise actuel, il est important de promouvoir les mutuelles dans leur rôle d’amortisseur social. Cela est d’autant plus urgent que la crise menace la cohésion sociale et la stabilité politique de l’Union européenne. Les mutuelles, dotées de véritables instances de gouvernance alternative et de décision démocratique, affranchies des contraintes des marchés financiers, ont jusqu’à présent fait preuve d’une capacité de résistance remarquable. La coïncidence n’est pas fortuite. C'est pourquoi nous plaidons en faveur de l’adoption rapide d’un statut européen », conclut Pervenche Berès, présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales.
