| 05 Février 2013
La Commission parlementaire a proposé de réviser la directive de 1989 sur la fixation du prix des médicaments qui prévoit un certain nombre 
de critères et de procédures à respecter par les Etats membres et les laboratoires lors des négociations pour la définition du prix de vente et de remboursement des médicaments ayant une autorisation de mise sur le marché.
L'objectif avancé par la Commission était d'accélérer la mise à disposition de nouveaux traitements. Mais encore une fois, après les récents textes sur l'information des patients ou la pharmacovigilance, la teneur de la proposition visait bien plus à améliorer la rapidité du retour sur investissement pour les laboratoires que la santé et le bien-être des patients.
Ainsi, le point le plus contesté était l'introduction de nouveaux délais de traitement des demandes considérablement raccourcis, irréalistes, et surtout assortis d'une clause d'acceptation tacite du prix demandé par le laboratoire en cas de non‐respect des délais.
Une telle mesure n'est ni proportionnée, ni conforme au principe de subsidiarité, et elle pourrait mettre en péril l'équilibre budgétaire déjà fragile des systèmes publics d'assurance-maladie.
C'est pourquoi Bernadette Vergnaud a déposé des amendements visant à supprimer ces dispositions, qui ont été repris par la commission de l'environnement et qui rendent ce texte acceptable.
En effet, cette refonte permet d'introduire des dispositions spécifiques aux médicaments génériques, ce qui constitue la principale avancée de ce texte.
Nous sommes également parvenus à garantir la possibilité pour les Etats membres de réévaluer l'efficacité relative d'un médicament afin de décider de son remboursement.
Par ailleurs, les Etats membres devront faire preuve de plus de transparence dans leurs procédures.
Rapporteur : Parvanova Antonyia
Débat : lundi 4 février
Vote : mercredi 6 février
