La FHP-MCO demande au gouvernement une juste valorisation des tarifs hospitaliers en 2013

Écrit par FHP - MCO | 20 Décembre 2012

- Les tarifs des cliniques sont déjà inférieurs de 22% à ceux des hôpitaux 

- Le secteur privé a respecté l'objectif de volume d'activité fixé par l'Etat, contrairement au secteur public 

- La FHP-MCO réclame l'arbitrage du Premier ministre et un engagement ferme du gouvernement 

La FHP-MCO, syndicat des cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) de la Fédération de l'hospitalisation privée, demande au gouvernement une juste valorisation des tarifs hospitaliers pour 2013, au regard de la bonne maîtrise par les établissements privés de leur niveau d'activité. 

« Nos établissements se sont comportés de façon responsable sur les dix premiers mois de 2012 et ne se sont pas lancés dans une course à l'activité. Ils ont maîtrisé leur niveau d'activité. Nous sommes les bons élèves et on voudrait nous sanctionner en baissant encore nos tarifs ? C'est injuste, en plus d'être inique », affirme Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO

La FHP-MCO réclame l'arbitrage du Premier ministre et un engagement ferme du gouvernement pour que le crédit d'impôt (CICE) ne soit pas raboté par une baisse des tarifs. « C'est une question de survie pour le secteur », ajoute Lamine Gharbi.

Les dépenses du régime général ont augmenté de +2,1% sur les dix premiers mois de l'année 2012 en données corrigées des jours ouvrés et des variations saisonnières. Pour les soins hospitaliers de court séjour (médecine, chirurgie et obstétrique), la progression est de seulement 1,4% pour les cliniques et hôpitaux privés et de +3,4% pour les établissements publics.

Les cliniques paient des impôts, des charges salariales plus élevées

« Les cliniques ont un comportement vertueux. Elles attendent donc d'être justement rémunérées, surtout dans un secteur où 35% des établissements sont en déficit. La plupart des cliniques qui surnagent le doivent au ralentissement de leurs investissements. Cette situation critique serait aggravée de manière irrémédiable par une campagne tarifaire injuste », souligne le président de la FHP-MCO, qui regroupe 600 établissements.

La FHP-MCO condamne de la manière la plus vive l'introduction dans la loi de financement de la Sécurité sociale d'un « coefficient prudentiel » sur les tarifs hospitaliers (article 60) qui pourraient permettre de réviser à la baisse les tarifs hospitaliers selon les catégories d'établissements.

Elle dénonce l'intention du gouvernement de compenser l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux établissements de santé privés par une baisse de leurs tarifs, et cela au nom d'une prétendue distorsion de concurrence avec l'hôpital public. Le ministre de l'Economie et des Finances Pierre Moscovici a indiqué que « l'avantage du crédit d'impôt sera donc compensé par une moindre progression du tarif des cliniques ».

Mais le CICE n'est pas un cadeau accordé aux cliniques : c'est un dispositif qui ne fait que compenser les augmentations d'impôts que les cliniques ont subi comme les autres entreprises privées, ce qui n'est pas le cas des hôpitaux publics.

« La mise en place du CICE ne doit pas être un prétexte pour pénaliser les cliniques  sur le plan tarifaire. Au contraire, il doit être l'occasion de redonner un peu d'oxygène pour les établissements qui pourraient alors s'engager à créer de l'emploi », souligne Lamine Gharbi.

La FHP-MCO rappelle aussi que le secteur privé subit les distorsions de concurrence vis-à-vis des hôpitaux publics :

1. Pour une prestation de soins identique, les tarifs de remboursement Sécu des cliniques sont inférieurs de 22% à ceux des hôpitaux publics.

2. Les cliniques paient l'impôt sur les sociétés et s'acquittent de toutes les taxes et contributions imputables aux entreprises, contrairement aux hôpitaux publics.

3. Les cliniques ont un coût du travail supérieur à celui des établissements publics, avec un différentiel de charge d'environ 6%. Ainsi, lorsqu'un salarié touche un salaire net de 100 euros, il en coûte 202 euros à une clinique et 190 € euros dans le public, tout cela donc pour un pouvoir d'achat identique pour le salarié.

Source: DREES/DGOS 2010

A propos de la FHP-MCO

La FHP-MCO regroupe 580 cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) participant aux missions du service public de la santé. Acteur incontournable du paysage sanitaire français, l'hospitalisation privée MCO représente 27% de l'offre de soins nationale et 36% des hospitalisations. Les cliniques et hôpitaux privés accueillent chaque année 8,5 millions de patients pour une capacité de 66.000 lits et places, dont 2,2 millions de passages par an dans 132 services d'urgence. Le secteur privé MCO est le leader national en chirurgie (54% des actes réalisés) et le second en médecine (25% des séjours médicaux) et obstétrique (27% des naissances). Il réalise également 67% de la chirurgie ambulatoire, 32% des séances de chimiothérapie, 34% de la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique. Environ 150.000 salariés (infirmières, sages-femmes, aides soignants et hôteliers) y travaillent, ainsi que 41.000 praticiens libéraux et salariés.