| 14 Décembre 2012
Gérard DUBOIS Président de la commission « addictions »
Considérant que :
- des augmentations dissuasives et répétées des taxes sur le tabac sont une des modalités essentielles de lutte contre le tabagisme,
- que la France y a renoncé depuis 2004 malgré ses engagements internationaux,
- qu’il en est résulté une stagnation puis une aggravation du tabagisme, notamment chez les jeunes,
l’Académie nationale de médecine recommande que, conformément aux engagements internationaux de la France, les taxes sur tous les produits du tabac soient augmentées de façon dissuasive et répétée.
Le premier traité international élaboré sous l’égide de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la Convention Cadre de Lutte AntiTabac (CCLAT), comporte les mesures efficaces pour contrôler mondialement l’épidémie tabagique [1]. Parmi ces mesures, que les signataires se sont engagés à appliquer (interdiction de la publicité, protection des non fumeurs, éducation et information, aide à l’arrêt du tabac...), il en est une qui a une place particulière par son importance : l’augmentation des prix des produits du tabac. La Banque Mondiale a démontré depuis longtemps qu’une augmentation de 10% du prix des produits du tabac est suivie d’une baisse des ventes de 4% dans la population générale, de 8% chez les jeunes [2].
La hausse du taux normal de la TVA de 19,6 % à 21,2 % (TVA « sociale » ou « compétitivité » ou « emploi »), dont l'application est prévue au 1er octobre 2012, aurait du être appliquée aux produits du tabac. Par un mécanisme plutôt complexe, cette hausse aurait eu pour avantage une augmentation finale des prix du tabac de l’ordre de 10%, justement celle réclamée depuis 2005 par tous les experts, les associations, l’Académie nationale de médecine en 2009 [3], le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) [4] et le rapport du député Yves Bur au ministre en charge de la santé [5] en 2012. Malgré cela, à la demande des cigarettiers et des buralistes, le tabac bénéficiera d’une exception. L’impact final de l’augmentation de TVA sera limité à 1,6%.
Le HCSP constate pourtant qu’il n’y a plus eu d’augmentation des taxes sur le tabac depuis janvier 2004. Les augmentations de 6% de 2007, 2009, 2010 et 2011 sont des augmentations de prix demandées par les industriels et autorisées par le gouvernement. Elles profitent donc à l’industrie du tabac mais ne sont pas dissuasives. Entre 2004 et 2010, l’augmentation du prix du tabac a été au total de 15,25% quand l’indice annuel moyen des prix à la consommation augmentait de 9,5% et quand celui concernant le logement, l’eau, le gaz, l’électricité et autres combustibles augmentait de 22% ! Les ventes de tabac n’ont donc pas baissé depuis 2004, et pire, « le tabagisme regagne du terrain en France, aussi bien en population générale que chez les jeunes » [4].
Pourtant, la France a ratifié dès 2004 la CCLAT qui stipule dans son article 6 que « Les parties reconnaissent que les mesures financières et fiscales sont un moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac pour diverses catégories de la population, en particulier les jeunes ». Elle a préféré suivre les demandes de l’industrie du tabac alors que l’article 5.3 de la CCLAT stipule que « les Parties veillent à ce que [les politiques de santé publiques] ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac. »
* L’auteur déclare être président d’honneur du Comité national contre le tabagisme et de l'Alliance contre le tabac.
[1] La Convention Cadre de Lutte Antitabac. OMS. http://whqlibdoc.who.int/publications/2003/9242591017.pdf [2] Maîtriser l’épidémie. L’Etat et les aspects économiques de la lutte contre le tabagisme. Banque Mondiale. Washington. 2000. 129p. [3] Rapport sur le tabac pour le ministère de la santé. Coordonné par M. Tubiana. Académie nationale de médecine 25 mai 2009. http://www.academie-medecine.fr/sites_thematiques/tabac/TUBIANA_RAPP_25mai_2009_T ABAC.htm
[4] Avis relatif à l’augmentation des taxes sur le tabac en vue de réduire la prévalence du tabagisme en France. Haut Conseil de la Santé Publique. 25 janvier 2012. http://www.hcsp.fr/docspdf/avisrapports/hcspa20120125_taxestabac.pdf [5] Rapport au ministre du travail, de l’Emploi et de la Santé. Yves Bur. Février 2012. 57 p. http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_Y_Bur_nouvelle_politique_de_lutte_contre_le_tabac.pdf
