| 26 Novembre 2012
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, prévoyait dans son article 41-X que l’ANSM dresse un bilan des règles applicables à la sécurité des dispositifs médicaux et formule des propositions susceptibles de l’améliorer.Le rapport, qui a été remis au Parlement au mois d’octobre, fait apparaître les points forts et les limites de la réglementation actuelle, les actions actuellement menées au niveau français et européen pour renforcer la sécurité des produits dans l’attente d’une évolution significative de la réglementation européenne relative à la mise sur le marché des dispositifs médicaux.
- L’ANSM a remis au Parlement le rapport sur la sécurité des dispositifs médicaux - Point d'inform (23/11/2012) (102 ko)ation
Lire aussi
- Bilan des règles applicables à la sécurité des dispositifs médicaux et propositions d’améliorations. Rapport au Parlement, septembre 2012 (02/11/2012) (1012 ko)
