| 19 Octobre 2012
A l'occasion de la conférence de presse que la Caisse centrale de MSA qui s'est tenue le 18 octobre au matin, le président Gérard Pelhâte et le Directeur général Michel Brault ont abordé plusieurs points.
Régime d'indemnités journalières :
La création d'un régime d'indemnités journalières pour les exploitants agricoles constitue une victoire pour la protection sociale et pour la MSA qui soutient ce projet.
Gérard Pelhâte a rappelé que des points restaient à arbitrer, en particulier, concernant la mise en concurrence de sa gestion. La MSA souhaite être assureur unique de ce régime d'indemnité journalière pour garantir sa qualité et son caractère universel puisqu'il s'agit d'une activité relevant de la protection sociale de base.
Réforme du financement de la gestion du régime agricole
Gérard Pelhâte juge la réforme du financement du régime agricole inéluctable.
Cependant, il note qu'elle remet en cause les fondements du régime, géré hier comme une entreprise et demain comme une administration.
Cette réforme sera effective au 1er janvier 2014 ce qui donne une année, au régime agricole, pour négocier et obtenir des garanties d'autonomie pour le financement du développement d'activités territoriales complémentaires et pour permettre à la MSA de continuer sa politique d'accompagnement des agriculteurs et filières en difficulté.
Branche vieillesse
Le Conseil d'administration de la Caisse centrale de la MSA a pris bonne note de la mesure importante, du PLFSS 2013, concernant l'attribution de points gratuits pour les chefs d’exploitation, collaborateurs et aides familiaux ayant dû cesser leur activité en raison d’une maladie ou d’une infirmité (art. 60).
Cependant, des promesses de mesures faites par le candidat Hollande restent en
attente.
La MSA continuera à défendre leur mise en place :
- suppression de la condition d’activité pour l’ouverture du droit à la majoration
- amélioration de la réversion de la RCO1 et l’extension du principe des droits combinés à la RCO.
- Prise en compte des courtes périodes d'activités et polypensionnés pour les salariés agricoles.
Le président a également exprimé son regret qu'aucune décision pérenne n'ait été prise par les pouvoirs publics concernant le déficit de la branche vieillesse des
exploitants agricoles. Cette absence de décision entraîne des charges d'intérêt élevées et coûteuses alors que ce déficit pourrait être repris par la CADES.
Prestations familiales
Le Directeur général, Michel Brault a rappelé que la MSA serait au rendez-vous de la performance en 2013 et qu'elle relève le défi lancé par la cour des comptes et le ministère de l'agriculture l'an passé pour garder, en son sein, la gestion des prestations familiales. C'est pour la MSA, à la fois un enjeu de performance et de qualité de service puisque la MSA entend rester guichet unique pour les familles relevant du régime agricole.
Accès aux soins
Michel Brault a salué l'annonce du gouvernement concernant l'installation de 200 médecins en zone rurale. Il a rappelé la politique d'accès aux soins que la MSA mène activement sur le terrain
- pour faciliter l'installation et le maintien des professionnels de santé : Pays de Santé (3 projets) ; les Maisons de santé pluridisciplinaires (116 projets)
- et pour accompagner des modes d'organisation des soins axés sur les patients, leurs besoins, et non axée sur les offreurs : Réseaux gérontologiques (33 projets), Parcours de soins, PAERPA (parcours des personnes âgées à risque de perte d’autonomie).
Il a également rappelé les propositions faites par la MSA dans le cadre des négociations concernant les dépassements d'honoraire :
- Réguler l'entrée en secteur 2 (période probatoire des jeunes spécialistes à leur sortie du cursus universitaire)
- imposer 50 % activité au tarif opposable
- plafonner les dépassements à 2 fois pour l’acte clinique et 200€ pour l’acte technique
- Intégrer les actes techniques lourds pratiqués sur plateau technique d'établissement dans la tarification du séjour
…
La prévention à la réparation des maladies professionnelles et longues durées Gérard Pelhate a rappelé que la MSA propose une offre de services complète aux agriculteurs en situation de précarité. Il annonce que l'accent sera tout particulièrement mis sur le sujet des maladies professionnelles et la mise en place d'une politique de gestion des risques professionnels renforcée et actualisée.
Avec des actions de prévention
- formations dispensés quotidiennement par les médecins du travail et les conseillers en prévention.
- études menées en partenariat avec des agences scientifiques, telles que l’ANSES2 et l’INCa3, pour surveiller et comprendre l’état de santé de la population agricole.
Avec des actions de réparation :
- campagne d'information pour rappeler les démarches à entreprendre pour constituer un dossier de reconnaissance et les voies de recours existant pour les demandes de reconnaissance rejetées.
- versement d'une réparation (incapacité permanente partielle) le cas échéant.
Avec un accompagnement social, dans tous les cas, qu'il y est ou non reconnaissance et réparation.
- Soutien psychologique pour les assurés et leur famille
- Soutien économique (prise en charge ou report de cotisations ; Action sanitaire et sociale)
- Accompagnement vers la reconversion si nécessaire (transformation de l'exploitation, choix d'un nouveau statut, retraite progressive …)
- Mise en place de dispositifs d’accompagnement social ‘longue maladie / maladie professionnelle’ vont permettre une meilleure coordination entre médecins du travail, médecins conseil, assistants sociaux et élus MSA.
1 RCO : Retraite complémentaire obligatoire
2 ANSES : Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
3 INCA : Institut national de lutte contre le Cancer
