| 01 Octobre 2012
Monsieur le ministre du Budget, cher Jérôme,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Mesdames et messieurs les secrétaires généraux,
Mesdames et messieurs les secrétaires nationaux,
Mesdames et messieurs les présidents,
Mesdames et messieurs les vice-présidents,
Mesdames et messieurs les directeurs
Mesdames et messieurs,
Je vous remercie, Monsieur le Secrétaire général, pour votre présentation synthétique des comptes sociaux, qui met en lumière les enjeux pour l’année 2013.
Je tiens également à remercier Monsieur le Directeur de la sécurité sociale et l’ensemble de ses équipes, ainsi que ceux qui ont participé à ce travail. J’ai parfaitement conscience des délais serrés dans lesquels vous avez été amenés à travailler.
Dans le contexte financier particulièrement difficile que nous connaissons et face à l’inquiétude grandissante de nos concitoyens, l’ambition du PLFSS que je vais vous présenter aujourd’hui tient en trois mots : protéger, redresser, moderniser.
1/ UN PLFSS DE PROTECTION DES FRANÇAIS
(i) Maintenir le haut niveau de protection des Français sans les faire payer plus.
• Face à la crise, le plus grand danger pour un responsable politique, c’est d’être dans le renoncement. En particulier le renoncement aux principes et aux valeurs républicaines, sans lesquels notre société est menacée d'éclatement. Or, il ne peut y avoir de pacte républicain qui tienne sans un pacte social solide.
• L’équilibre des comptes sociaux ne peut pas être une fin en soi. L'équilibre pour l'équilibre n’est pas un projet politique, en tout cas pour la gauche, c’est l’autre nom de l’austérité. Ce n’est pas le choix de ce gouvernement, ni le sens du PLFSS 2013 que nous vous présentons. Pour moi, rétablir les comptes sociaux, c’est d’abord garantir aux Français qu’ils seront protégés face aux aléas de la vie. Leur garantir que lorsque ils vieillissent, que survient la maladie ou un accident du travail notre protection sociale sera là pour eux. C’est assurer aussi aux futures générations de Français qu’elles n’auront pas à payer une dette qu’elles n’auront pas choisie.
• Nous devons réhabiliter l'idée même de protection sociale dévoyée par cinq années de discours caricaturaux sur l’assistanat. Nous devons la défendre non pas parce qu’elle serait un héritage, mais parce que c’est notre engagement envers les générations futures.
• Depuis 5 ans, le niveau de protection de chaque Français s’est affaibli. Ils ont payé plus pour être moins bien protégés. Dans le seul domaine de la santé, je veux rappeler les déremboursements des médicaments, des dispositifs médicaux, les attaques contre les ALD, la hausse du forfait à l’hôpital… Le choix de nos prédécesseurs était clair : fuir leurs responsabilités et faire payer aux Français leur incapacité à pérenniser notre système de santé.
• Les conséquences de cette fuite en avant, ce sont effectivement les Français qui les ont payées, et au prix fort. Un seul chiffre suffit à éclairer mon propos : l’année dernière, près d’un quart de nos compatriotes a renoncé à se soigner faute de moyens.
• Après cinq PLFSS de régression, un PLFSS de protection pour les Français. Le choix que nous avons fait est clair : protéger les classes moyennes et les personnes vulnérables.
• Rappel des premières mesures prises par le gouvernement : ARS augmentée de 25% pour renforcer le pouvoir d’achat des familles ; décret 60 ans pour corriger la pire injustice de la réforme Sarkozy/Fillon ; engagement de la négociation sur les dépassements d’honoraires dont les résultats sont attendus le 17 octobre et qui en cas d'échec figurent dans la loi ; pas de nouveaux déremboursements pour les Français.
(ii) La santé est une priorité de l’action gouvernementale comme l’a rappelé le Premier ministre dans son discours de politique générale.
Et l’objectif qu’a fixé ce gouvernement, c’est l’accès aux soins pour chaque Français. L’ONDAM 2013, en progression de 2,7%, traduit notre engagement en faveur de la santé des Français. Ce sont 4,6 Mds € supplémentaires qui lui sont consacrés.
• 2 Mds€ de plus pour les soins de ville avec un montant global de 80 Mds€.
• 1,9 Mds€ de plus pour les hôpitaux avec un montant global de 76,5 Mds€.
• On peut d’ailleurs noter une progression strictement équilibrée de l’ONDAM soins de ville et de l’ONDAM hôpital à 2,6% contrairement à ce qui a été le cas ces dernières années.
• 650 millions € de plus pour le secteur médico-social avec un montant global de17 Mds€
• Cette progression de l’ONDAM n’a pas pour but de dépenser plus par principe, mais de permettre l’investissement dans de nouvelles pratiques et de nouvelles organisations. J’aurai l’occasion d’y revenir. A terme, l’objectif est de réduire le reste à charge pour chaque famille.
(iii) Ce PLFSS inscrit enfin la perspective d'une extension de nos protections pour mettre fin aux injustices qui frappent certaines populations.
Des mesures de justice pour certains salariés au moment de leur retraite :
- Les travailleurs de l’amiante bénéficiaires d’une cessation anticipée d’activité pourront liquider leur retraite à 60 ans, quel que soit leur régime.
- Les non-salariés agricoles, qui ont dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d’infirmité, se verront attribuer à titre gratuit des points de retraite.
Des mesures de justice pour les familles vulnérables : parce que la politique familiale doit bénéficier à tous, mais aider ceux qui en ont le plus besoin, je veux souligner une mesure de soutien en direction des familles les plus vulnérables :
- l’expérimentation d’une avance de frais pour les ménages les plus modestes qui recourent à une assistante maternelle.
Des mesures de justice pour accompagner les Français dans les moments difficiles :
- la création de la prestation d’aide à l’emploi d’une tierce personne : pour rendre plus efficace et plus adaptée la prise en charge en aide humaine pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Doublement du montant consacré par la branche ATMP (50 millions € de plus).
- Pour les non-salariés agricoles : l’AMEXA est aujourd’hui le seul régime à ne pas verser d’indemnités journalières. Nous proposons donc une mesure visant à indemniser l’arrêt de travail maladie pour le non-salarié agricole affilié à l’AMEXA. Cette indemnisation prendra la forme d’une indemnité forfaitaire journalière.
Une mesure de justice pour les femmes, afin que le droit à l’IVG soit réellement et pleinement effectif :
- Remboursement à 100% de l’IVG (15 millions € de plus).
Enfin, ce PLFSS inscrit la perspective d'une amélioration de la prise en charge de la perte d'autonomie, dans le cadre plus large d'une adaptation de la société au vieillissement de la population et selon les principes solidaires de notre protection sociale.
Conclusion :
Que les Français ne s’y trompent pas : nous ne pourrons pas tout faire tout de suite.
Mais les choses sont claires pour moi. Le projet de notre mandature, c’est de tenir la promesse des fondateurs de la sécurité sociale :
- Assurer une retraite digne à chaque Français.
- Permettre à chacun d’accéder aux soins à un prix acceptable partout sur le territoire.
- Soutenir les familles.
- Protéger les salariés.
2/ UN PLFSS DE REDRESSEMENT DES COMPTES
Redresser nos comptes sociaux par des recettes et des économies nouvelles, en préservant les personnes vulnérables et les classes moyennes.
• Pour garantir un haut niveau de protection aux Français, nous avons l’obligation de redresser nos comptes sociaux. Cet effort sans précédent pour rétablir la trajectoire de nos comptes sociaux ne se fera pas au détriment des assurés et donc des Français.
• Le déficit cumulé du régime général et du FSV depuis 5 ans s’élève à plus de 90 Mds€. En 2011, il a même dépassé les 20 Mds€.
• Nous avons donc engagé le redressement des comptes sociaux dès les premières semaines, qui ont suivi la nomination du gouvernement.
• La loi de finances rectificative de l’été a ainsi permis d’augmenter nos recettes de 5,2 Mds€ en année pleine et de redresser les prévisions pour 2012. Grâce à ces mesures, nous avons ramené le besoin de financement du régime général et du FSV pour 2012 à 17,4 Mds€ au lieu des 19,9 Mds€ annoncés. C’est la première fois depuis trois ans qu’il descendra sous la barre des 18 Mds€.
• La trajectoire que nous fixons dans le PLFSS 2013 est celle du redressement à terme de nos comptes sociaux. Conformément aux engagements du président de la République et du Premier ministre, nous inversons la tendance des cinq dernières années. Si celle-ci avait été poursuivie et que nous n’avions pas pris les dispositions qui s’imposaient dans la loi de finances rectificative et le PLFSS 2013, nous aurions en 2013 un déficit global de 25 Mds€.
• Il n’en sera rien. Ce PLFSS propose un déficit du régime général pour 2013 de11,4 Mds€ et de 2,6 Mds€ pour le FSV. Soit un total de13,9 Mds€ et donc une amélioration de 11 Mds€ par rapport au tendanciel.
• Pour opérer ce redressement, nous avons mobilisé des recettes supplémentaires et réalisé des économies.
(i) Les recettes supplémentaires :
• Sur les retraites : avant la LFR, le déficit cumulé de la CNAV et du FSV s’élevait en 2012 à 10,2 Mds€. Grâce aux mesures de consolidation que nous avons prises en LFR et que nous inscrivons au PLFSS, ce déficit sera ramené à 6,6 Mds€ en 2013 (une baisse de 35% du déficit !). Au total, sur l’ensemble des régimes, l’effort en recettes fait par les différentes lois est de 7 Mds€ en 2013.
• L’assurance maladie verra son déficit réduit de 6,8 Mds€ à 5,1 Mds€ en 2013. De nouvelles recettes seront affectées à l’assurance maladie pour 1,5 Mds€:
o Par la mise en place de taxes comportementales qui servent nos objectifs de santé publique : taxes sur la bière et le tabac, qui rapporteront 450 millions €.
o Par la suppression de certaines niches sociales : par exemple la possibilité de cotiser pour un employé à domicile sur la base d'une assiette forfaitaire et non du salaire réel.
• Sur la branche famille : 1 Md€ de recettes supplémentaires entre la LFR et le PLFSS 2013, dont 400 millions € ont permis de financer l’ARS. Pour mémoire, la droite avait retiré 350 millions € aux familles. Sans notre intervention, le déficit de la branche famille aurait dû s’élever à 3,3 Mds€. Grâce à ce gouvernement, il sera amené à 2,6 Mds€. Nous avons donc tout simplement annulé l’impact de la crise. Les défenseurs de la famille ne sont pas ceux que l’on croit.
• Enfin, la branche ATMP reviendra pour sa part à l’équilibre avec un excédent de l’ordre de 300 millions € en 2013, après avoir été déficitaire de 100 millions €. C’est un signal important pour nous. Cette branche pourra ainsi commencer à apurer la dette cumulée, qui est d'un peu moins de 2 Md€.
(ii) Des économies payées par une amélioration de l'organisation et non par les assurés :
• L’assurance maladie, ce sont 2,4 Mds€ d’économies. Je les assume pleinement. Ce n’est pas parce qu’on dépense plus qu’on soigne mieux.
• Aucune économie ne concerne les assurés sociaux. Les économies c’est à notre système de les faire, pas aux Français.
- Des économies à l’hôpital pour 657 millions € : en développant la chirurgie ambulatoire, en achetant mieux, en améliorant la pertinence des actes…
- Des économies sur le médicament pour près de 1 Md€ : baisses de prix sur les produits de santé, effort demandé aux industriels,…
- Des économies grâce à une meilleure efficience du système de soins pour plus de 600 millions € : maîtrise médicalisée, meilleure application des référentiels de prescription, résultats du paiement à la performance.
- Des économies sur les professionnels de santé pour 155 millions €, qui concernent les radiologues et les biologistes.
- Des économies sur les transports de malades pour un montant de 70 millions €.
• Economiser, c’est aussi mieux contrôler les dépenses sociales. C’est pourquoi nous renforcerons les mécanismes de lutte contre la fraude sociale, fraude aux prestations comme aux cotisations d’ailleurs. Le but n’est pas de désigner des boucs-émissaires comme le faisait la droite, mais de s’assurer que la solidarité nationale n’est pas détournée de son objectif premier.
3/ UN PLFSS DE MODERNISATION DU SYSTEME
Moderniser, c’est consolider dans la durée et gagner en efficience.
(i) Garantir la pérennité de notre système de retraites par répartition.
- Notre système de retraites par répartition garantit la solidarité entre les générations. Les Français y sont très attachés. A ce jour, son avenir n’est pas garanti par la réforme Sarkozy/Fillon.
- Au-delà du seul régime général et du FSV, le PLFSS 2013 consolide donc la situation financière de plusieurs régimes : le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRCAL), celui des professions libérales (CNAVPL) et celui des anciens salariés des entreprises du secteur des industries électriques et gazières (CNIEG).
- Vous le savez, l’année 2013 sera importante pour l’avenir de nos retraites. La consolidation des différents régimes inscrite dans ce PLFSS nous permettra de mener une concertation avec les partenaires sociaux, qui ne sera pas seulement orientée dans une optique financière. Les mesures déjà prises, qu'il s'agisse du décret de retour à la retraite à 60 ans pour des populations ciblées et limitées, ou des mesures relatives à la retraite des travailleurs de l'amiante ou des non salariés agricoles, l'exigence de justice et de réforme est forte : permettre à ceux qui ont travaillé dur d'être mieux reconnus.
(ii)Réorganiser notre système de soins pour le rendre plus efficient.
Notre système de santé doit s’adapter à trois défis majeurs :
Les besoins changent : la montée des pathologies chroniques (cancer, diabète) doit mobiliser davantage les soins préventifs et l’accompagnement des patients dans la durée, y compris en lien avec la prise en charge médico-sociale.
Les patients changent : ils sont plus experts et souhaitent être pris en charge à domicile ou en proximité dans une relation de confiance, mais aussi plus exigeante, avec les professionnels.
Ils demandent que leur parcours de soins soit organisé de la médecine de ville à l’hôpital et de celui-ci au domicile ou en établissement médico-social.
Les professionnels changent : ils sont toujours davantage soucieux de qualité et d’efficience ; ils sont aussi attachés au travail en équipe, à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.
Pour répondre à ces défis, j’ai engagé une démarche de fond auprès du monde hospitalier, des professionnels libéraux et du milieu médico-social pour réorganiser notre système de santé autour du patient.
L’objectif : l’accès aux soins pour tous.
La méthode : bâtir les parcours autour du patient et non des structures. Les professionnels libéraux assureront le rôle de pivot dans l’organisation des soins, tandis que l’hôpital sera l’épine dorsale du système de santé publique. Les établissements médico-sociaux seront articulés avec cette prise en charge aigüe.
La conviction : on peut soigner mieux et faire des économies.
Ces engagements trouvent leurs premières concrétisations dans le PLFSS 2013, qui conforte le rôle de l'hôpital public et pose les fondements d'une nouvelle médecine de proximité : ce sont les deux piliers de la nouvelle organisation. Cela se traduit par :
- L’évolution équilibrée des ONDAM soins de ville et hôpital à 2,6%.
- La reconnaissance du service public de l’hôpital et la fin de la convergence tarifaire.
- La sécurisation du financement des hôpitaux par l’amélioration de leur accès au crédit.
- La création de 200 premiers postes dès 2013 de praticiens locaux de médecine générale dans les zones fragiles.
- La généralisation d’une rémunération au forfait pour les équipes de soins de proximité.
C’est une démarche ambitieuse qui s'engage et qui sera précisée dans les prochaines semaines. Elle permettra de préserver l’excellence de notre système de santé tout en générant de précieux gains d’efficience.
Conclusion
• Un PLFSS pour protéger les Français, pour redresser les comptes sociaux et pour moderniser notre protection sociale.
• J’entends beaucoup de reproches adressés à notre modèle social dans le débat sur la compétitivité, que certains réduisent à tort à la seule question du coût du travail en France. Ma conviction, c’est que notre modèle social est un élément déterminant de notre compétitivité dans la mondialisation : la France ne sera pas plus compétitive en protégeant moins ses concitoyens.
• L’année 2013 sera déterminante pour l’avenir de notre modèle avec la réflexion engagée sur l’avenir du financement de la protection sociale. Les travaux du HCFI ont été officiellement lancés par le Premier ministre la semaine dernière. Ils seront utiles pour ouvrir de nouvelles pistes et nous permettre à terme de garantir aux Français un haut niveau de protection.
Seul le prononcé fait foi
