| 13 Août 2012
Dans sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a validé les 14 mesures du collectif budgétaire pour 2012 sur lesquelles l’opposition UMP l’avait saisi.
Dans sa saisine, l’opposition contestait l’ensemble des mesures de justice sociale adoptées le 31 juillet 2012 par le Parlement : suppression du droit d'entrée dans l’aide médicale d’état, suppression des heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de cotisation sociale, hausse du forfait social…
Par ces mesures le Gouvernement a entendu rompre avec la logique politique du gouvernement précédent, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, se félicite de la décision rendue par les Neuf Sages qui reconnait que ces choix en faveur de la justice sociale relèvent du gouvernement et de sa majorité parlementaire.
