Activités incompatibles avec un mandat de membre d'une instance de l'ANSM

Afin de limiter les risques de conflits d’intérêts, l’ANSM renforce ses niveaux d’exigence de neutralité et d’indépendance des membres de ses futures instances. Elle introduit ainsi des critères d’incompatibilité à prendre en considération lors de la sélection des experts et qui s’appliquent pendant la durée des mandats.

Dans le cadre de la mise en place de nouvelles instances de l'ANSM, un régime d’incompatibilités définit les liens non autorisés avec la fonction de membre d’une instance. Il s’agit donc des liens en cours au moment de la déclaration d’intérêts et pendant la durée du mandat. Ce système impose aux candidats pressentis de s’engager à se défaire et/ou mettre un terme aux activités concernées, au moment de leur nomination et suivant des modalités adaptées à chaque situation. De plus, ceux-ci ne doivent pas s’engager dans de nouvelles activités qui pourraient avoir pour résultat de modifier leur niveau initial de risque de conflits d’intérêts.

Les incompatibilités générales à prendre en considération au moment de la sélection et qui s’appliquent pendant la durée du mandat des membres sont les suivantes :

• Percevoir des rémunérations personnelles de la part des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l'autorité sanitaire au sein de laquelle il exerce ses fonctions, ou de l'organe consultatif dont il est membre, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs
• L’exercice de la responsabilité d’investigateur principal d’essais cliniques industriels impliquant des produits de santé

Pour affiner ces deux critères généraux prévus, le tableau ci-dessous présente en détail le champ des incompatibilités envisagé.

• Champ des incompatibilités générales s'appliquant aux membres des instances de l'ANSM (07/08/2012)  (111 ko)

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