| 12 Juin 2012
L’ANDEVA, Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante et la FNATH, Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés ont été reçues par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé sur la situation des victimes concernées par les contentieux en cours devant la Cour d’appel de Douai.
Elles sont convenues :
- Pour les victimes concernées par les décisions rendues par des Cours d’appel sur renvoi de la Cour de cassation depuis décembre 2010, que le FIVA décide une remise gracieuse totale des sommes dues au titre des différences d’évaluation du préjudice d’incapacité,
- Pour les victimes renvoyées devant des Cours d’appel mais n’ayant pas encore fait l’objet d’arrêts, que le FIVA renonce à plaider sur le barème d’indemnisation retenu par le premier arrêt de la Cour d’appel avant cassation.
