| 08 Juin 2012
La mise en oeuvre d’un engagement du Président de la république – présentation de la mesure
La possibilité de partir en retraite à 60 ans, supprimée par la réforme de 2010, sera rétablie pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant cotisé la durée requise. Cette mesure est la traduction de l’engagement pris par le Président de la République durant la campagne présidentielle.
Par rapport à la situation issue de la réforme de 2010, qui n’autorise les départs à 60 ans que dans des conditions très restrictives, la mesure retenue élargit les possibilités de départ et assouplit les critères exigés :
- pourront partir dès 60 ans les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans (personnes ayant cotisé cinq trimestres à la fin de l’année de leurs 20 ans ou, pour les personnes nées au quatrième trimestre, ayant cotisé quatre trimestres à la fin de l’année de leur 20 ans), alors que cette possibilité est aujourd’hui limitée aux personnes ayant commencé à travailler à 17 ans ;
- pourront partir les personnes ayant cotisé la durée requise pour leur génération, soit 41 ans pour les personnes atteignant 60 ans en 2012 ; la condition d’une durée validée supérieure de deux ans à la durée d’assurance requise est supprimée.
Après consultation par la Ministre des Affaires sociales et de la santé de l’ensemble des partenaires sociaux, il a été décidé d’élargir les périodes prises en compte pour le calcul de la durée retenue.
Comme dans le dispositif actuel, la durée prise en compte comprendra les périodes de maladie, maternité et accident du travail d’une part, et de service militaire de l’autre, dans la limite de quatre trimestres pour chacune d'entre elles sur l'ensemble de la carrière.
Afin de tenir compte de l’impact de la maternité sur les carrières des femmes, deux trimestres supplémentaires de maternité seront pris en compte.
En outre, afin de ne pas pénaliser les personnes ayant connu des accidents de carrière, seront intégrés à la durée prise en compte deux trimestres supplémentaires de chômage.
Cette mesure de justice se devait en effet de reconnaître la situation des personnes qui n’ont pas tous leurs trimestres cotisés parce qu’elles ont connu du chômage, et celles des femmes qui restent pénalisées dans leur carrière par les maternités.
Pour les personnes remplissant les conditions de durée et de début d’activité, l’âge d’ouverture des droits à retraite sera donc avancé, en fonction de la génération :
Pourquoi cette mesure était-elle nécessaire ?
Cette mesure est d’abord une mesure de justice sociale. Les personnes qui ont été le plus injustement touchées par la réforme de 2010 sont en effet celles qui ont commencé à travailler jeunes, qui ont la durée requise dès 60 ans mais qui n’ont plus le droit de partir à la retraite à 60 ans. L’injustice de cette réforme a été rejetée par les Français, c’est une des raisons pour lesquelles ils ont appelé de leurs voeux le changement, pour plus de justice.
Pour avoir le droit de partir en retraite à 60 ans, il fallait en effet avoir commencé à travailler avant 18 ans, et justifier d’une durée de cotisation supérieure de deux ans à la durée requise de sa génération, soit, pour 2012, 43 annuités au lieu de 41.
A l’inverse, pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, le droit au départ à la retraite était repoussé à 62 ans, soit une durée de cotisation pouvant atteindre 44 ans, sans aucun bénéfice en termes de pension.
Ce relèvement brutal de l’âge de départ en retraite pénalisait donc avant tout les personnes ayant commencé à travailler jeunes sans poursuivre d’études supérieures.
C’est cette injustice que le Président de la République a souhaité corriger en premier lieu.
Grâce à cette mesure,
· un assuré qui a commencé à travailler à 18 ans, né le 1er novembre 1952, qui a travaillé 41 ans : avant la mesure, il ne pouvait partir qu’au 1er août 2013 (60 ans et 9 mois) ; avec cette mesure, il pourra partir à 60 ans, soit le 1er novembre 2012.
· un assuré né le 1er janvier 1954, qui a commencé à travailler à 19 ans, et cotisé 161 trimestres (40 ans et 1 trimestre) à 60 ans et qui a fait un an de service national. Avant la mesure, il n’aurait pu partir qu’à 61 ans et 7 mois (soit le 1er août 2015) ; après la mesure, il pourra prendre sa retraite à 60 ans, soit le 1er avril 2014.
· une assurée née le 1er janvier 1955, qui a commencé à travailler à 19 ans, a cotisé 161 trimestres (40,25 ans) et a eu 3 enfants, qui lui ont permis de valider 5 trimestres. Avant la mesure, elle n’aurait pu partir qu’à 62 ans (le 1er janvier 2017) ; avec la mesure, elle pourra prendre sa retraite à 60 ans, le 1er janvier 2015.
· un assuré né le 1er janvier 1956, qui a commencé à travailler à 18 ans, a cotisé toute sa carrière jusqu’à 59 ans, soit 164 trimestres (41 ans) mais perd son emploi. Avant la réforme, il n’aurait pu partir qu’à 62 ans (soit le 1er janvier 2018), et aurait donc du rester au chômage trois ans. Avec la réforme, il peut prendre sa retraite à 60 ans, le 1er janvier 2016.
Comment et quand la mesure s’appliquera-t-elle ?
La possibilité de départ en retraite à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler tôt sera rétablie par un décret réformant le dispositif « carrières longues », en supprimant les conditions particulièrement restrictives aujourd’hui exigées pour bénéficier de ce dispositif.
Le gouvernement consultera pour avis sur un projet de décret aux conseils d’administration des caisses retraites et des différents organismes concernés (ACOSS, …)
Les assurés pourront déposer leur demande cet été, dès la publication du décret.
Compte tenu des délais nécessaires d’instruction des dossiers et de préparation des différents régimes à ces nouvelles règles, la mise en oeuvre effective de ce droit interviendra le 1er novembre prochain.
Ce temps permettra aux partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires, de discuter de la manière dont ils traduiront ces dispositions dans les régimes dont ils ont la responsabilité.
A qui la mesure bénéficiera-t-elle ?
Les assurés de l’ensemble des régimes de retraite (salariés du secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricoles, fonctionnaires, professions libérales… ) seront concernés par le rétablissement de ce droit.
Cette mesure bénéficiera à 110 000 personnes dès 2013.
Combien coûte cette mesure et comment sera-t-elle financée ?
Le coût de la mesure, pour l’ensemble des régimes de base, est de 1,1 Md€ en 2013.
Il est conforme à l’épure financière qui avait été définie.
A l’horizon 2017, le coût estimé de la mesure est de 3Mds€ pour l’ensemble des régimes de base. Ce coût est donc nettement inférieur au plafond de 5Mds€ annoncé pour la mesure.
Compte tenu de la situation dégradée de notre économie et des comptes sociaux, le Gouvernement se félicite ainsi de pouvoir présenter une mesure plus généreuse, mais aussi moins coûteuse que prévu .
Cette dépense sera intégralement financée par une augmentation des cotisations sociales des salariés et des employeurs, comme annoncé pendant la campagne électorale
Cette augmentation des taux de cotisation est inscrite dans le même décret que la mesure.
Elle ne pèsera donc en aucune manière sur la situation financière des régimes de retraite, et ne remet pas en cause le respect de nos engagements en matière de redressement des finances publiques.
Cette augmentation sera de 0,1 point des cotisations sociales des salariés et de 0,1point de cotisations sociales des employeurs en 2013 (soit 0,2 point au total).
A l’horizon 2017, la hausse de cotisations sociales serait limitée à 0,25 point de cotisations salariés et 0,25 points de cotisations employeurs (soit 0,5 point au total).
Concrètement,
· pour un salarié rémunéré au Smic, la hausse de cotisation sera de 1,4 € par mois la première année, et de 3,4 € par mois en 2017 ;
· pour un salarié payé 1600€ / mois (salaire médian), la hausse de cotisation sera de 2 € par mois la première année, et de 5 € par mois en 2017.
