| 13 Février 2012
A la suite d’une plainte initiale du Syndicat National des Dermatologues, le Tribunal Correctionnel de Toulon vient de condamner quatre centres esthétiques, une esthéticienne, et une infirmière pour exercice illégal de la médecine, suite à l’utilisation de lampes à lumière pulsée.
Les personnes, poursuivies pour la première fois, ont toutes reconnu les faits mais soutenu devant le Tribunal leur ignorance de la réglementation en vigueur. Le Tribunal a noté dans son jugement que ces personnes avaient été abusées par le discours des fabricants de lampes ou de leurs distributeurs quant à la légalité de l’utilisation de telles lampes hors de tout contrôle médical. Il a rejeté les arguments de ces derniers qui ont plaidé une différence réglementaire entre épilation et dépilation ou l’obsolescence de l’arrêté de 1962 définissant les actes médicaux.
A cette occasion, les dermatologues rappellent à nouveau les risques liés à l’utilisation des appareils à rayonnement électromagnétique (cabine UV, lasers, lampe flash,……) hors de tout contrôle médical. Ces instruments sont des dispositifs médicaux.
Les technologies fondées sur la lumière, qu’elles soient utilisées à des fins médicales ou esthétiques, ont des actions thérapeutiques en profondeur sur les cellules et les tissus. A ce titre, un diagnostic doit être posé avant toute utilisation d’un appareil à rayonnement optique et son utilisation doit rester dans un cadre médical.
« La question de l’utilisation des technologies à rayonnement optique constitue un enjeu de santé publique qui dépasse les intérêts de telle ou telle catégorie professionnelle », précise le Syndicat.
Le Syndicat faisait valoir que la Sécurité Sociale avait d'ailleurs codifié dans sa Classification Commune des Actes Médicaux les actes d'épilation au laser et à la lampe flash.
- Jugement du 8 janvier 2008
n° 78-81.193
- Tribunal de Grande Instance de Toulon - Cour d'appel d'Aix en Provence
jugement du 18/01/2012
n° des minutes : D220/12
n° de parquet 08000008412
Plaidé le 18/11/2011 et le 06/01/1012
