Publication du rapport 2019 du déontologue de l’ANSM

De nouvelles actions ont été développées en 2019 pour renforcer l’impératif déontologique.

• Une nouvelle organisation du contrôle interne visant à s’assurer du respect des règles déontologiques au sein de l’Agence est effective depuis le 1^er avril 2019. Elle renforce le contrôle de premier niveau effectué par les directions en charge de l’expertise sanitaire et met à leur disposition de nouveaux outils. Des modules de formation ont été mis en place destinés à la bonne appropriation de ces outils par les personnes gérant des instances ou étant amenées à faire appel ponctuellement à des experts externes.

• Conformément aux recommandations de l’Agence française anti-corruption, ont été intégrées dans la charte de déontologie des dispositions relatives à la prévention des risques d’atteinte à la probité (corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, concussion, délit d’initiés) et les sanctions encourues. Cette modification a été adoptée par le conseil d’administration du 12 mars 2020 et la charte a été mise à jour en mai 2020. Cette version actualisée est par ailleurs accompagnée de fiches pratiques précisant, pour chaque type d’atteinte à la probité, des exemples et la conduite à tenir. Ont également été ajoutées à la charte les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique relatives à la déontologie des agents publics concernant la prévention des situations de conflit d’intérêts avant leur entrée en fonction et lors de leur départ vers le secteur privé.

Le rapport rappelle également les exigences pour le personnel en matière d’intégrité :

• L’interdiction de détenir tout actif financier auprès d'entreprises contrôlées par l’ANSM
• L’interdiction de recevoir tout cadeau ou avantage de la part d’une entreprise relevant du champ de compétence de l’ANSM ou en lien avec elle
• L’obligation de disposer d’une autorisation préalable du directeur dont relève l’agent pour participer à un colloque, congrès etc.

En 2019, 97 % des agents et 100 % des managers de l’ANSM disposaient d’une déclaration publique d’intérêt à jour.

A l’ANSM, la prévention des situations potentielles de conflits d’intérêts et le respect des règles déontologiques s’appuient sur le dispositif suivant :

• Un service de déontologie créé en 2012 dont les missions sont d’apporter appui, conseil et expertise auprès des directions. En 2019, le service a réalisé l’analyse au regard du risque déontologique de 421 candidatures d’experts externes, de 31 candidats en phase de pré-recrutement, de 20 dossiers d’internes en pharmacie, de 34 dossiers de départ d’agents de l’ANSM.
• Une déontologue , Elisabeth Hérail, nommée en 2016 puis référent déontologue depuis 2019, chargée de veiller au respect des obligations déontologiques
• Un comité de déontologie installé en 2012 chargé de donner son avis sur toute question déontologique et composé de personnalités externes à l’ANSM dont les présidents du Conseil d’administration et du Conseil scientifique
• Une charte de déontologie qui exprime les valeurs d’impartialité, d’intégrité et de probité sur lesquelles se fonde l’action de l’Agence.

• Rapport public sur les conditions d’application par l’ANSM des dispositions relatives à la transparence et aux liens d’intérêt en application de l’article L.1451-4 du code de la santé publique (29/05/2020) (557 ko)
  

• Charte de déontologie de l’ANSM (29/05/2020) (1153 ko)
  

accompagnée d’une série de  fiches pratiques relatives aux atteintes à la probité

• Rubrique "Exigences déontologiques"

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