| 02 Novembre 2012
Dix mois après le vote de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, les principaux textes d’application ont été publiés. Ces textes ont permis la mise en place de l’Agence, de sa gouvernance et de la transparence renforcée des processus d’instruction et de décision. Ils contribuent également à la mise en œuvre de ses nouvelles missions dans les domaines de l’accès à l’innovation thérapeutique, du contrôle de la publicité et de la prévention des ruptures d’approvisionnement.
- Point d'information sur l’entrée en vigueur des dispositions prévues par la loi visant à renforcer la sécurité des produits de santé (02/11/2012) (127 ko)
