altMise à jour des informations relatives à la déclaration des codes LPP

En application de l'article L165-5 du code de la sécurité sociale, les fabricants ou distributeurs sont tenus de déclarer à l'Agence, depuis le 30 mars 2010, l'ensemble des produits ou prestations qu'ils commercialisent et inscrivent sous quelque forme que ce soit sur la liste, mentionnée à l'article L.165-1. Ils doivent préciser le code correspondant à l'inscription du produit ou de la prestation sur la liste.

Le décret n° 2010-247 , en application de l'article L165-5 du code de la sécurité sociale spécifie les modalités d'application des informations à déclarer à l'Afssaps.

La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et l'Agence ont élaboré à l'attention des opérateurs un guide d’aide à la déclaration ainsi qu’une FAQ précisant le champ des produits et prestations concernées par ce décret.

L' Agence a mis à jour les modalités de déclaration, des fichiers au format Excel et une notice explicative.

En savoir plus

  • FAQ - Déclaration des codes LPP (22/01/2012)  (65 ko)
  • Guide d’aide pour la déclaration des codes LPP (23/01/2012)  (45 ko)

Formats de fichiers

  • Déclaration des codes LPP : Formats de fichiers - Notice explicative (23/01/2012)  (110 ko)
  • Déclaration codes LPP - DM (23/01/2012)  (18 ko)
  • Déclaration codes LPP - Autres produits (23/01/2012)  (18 ko)
  • Déclaration Codes LPP - Kit (23/01/2012)  (15 ko)
  • Déclaration Codes LPP - Prestation (23/01/2012)  (14 ko)

Lire aussi

  • Déclaration des codes LPP

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