| 30 Avril 2011
Appel à candidatures en vue de la création de la Commission «Amélioration des pratiques et Sécurité des patients»
La Commission «Amélioration des pratiques et sécurité des patients»[1] est une instance de la Haute Autorité de Santé (HAS) dont les missions sont :
Proposer au collège de la Haute Autorité de Santé les décisions relatives à
- l'élaboration, la validation et/ou la diffusion d'outils et de méthodes d'amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients.
- l'élaboration, la validation et/ou la diffusion de préconisations et d'avis pour soutenir les démarches d'amélioration de la qualité et de la sécurité des patients
- la mise en œuvre de l'accréditation des médecins
- la mise en œuvre du développement professionnel continu
- la validation des stratégies de diffusion de la culture de sécurité des soins
- la validation et/ou la diffusion des évaluations d'impact réalisées dans le champ de compétence de la commission.
La HAS fait appel à candidatures pour la nomination des membres de la Commission «Amélioration des pratiques et sécurité des patients».
Contribution attendue des membres de la Commission «Amélioration des pratiques et Sécurité des patients»
Donner un avis sur les outils d'amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients et leur méthode d'élaboration. Il s'agit notamment de vérifier leur conformité aux méthodes définies et la cohérence des travaux proposés.
Donner un avis sur les démarches d'amélioration des pratiques professionnelles et de la sécurité des patients, incluant l'accréditation des médecins et le développement professionnel continu.
Proposer au Collège de la HAS des décisions relatives à l'adoption et, le cas échéant, à la diffusion de ses travaux.
Composition de la Commission «Amélioration des pratiques et Sécurité des patients »
La Commission «Amélioration des pratiques et Sécurité des patients» est composée de 30 membres permanents ayant voix délibérative et deux membres consultatifs siégeant de droit et représentant l'Assurance Maladie et le Ministère de l'Emploi, du travail et de la Santé. Les membres permanents sont nommés par le Collège de la Haute Autorité de Santé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois et répartis comme suit :
- un président nommé parmi les membres du Collège de la Haute Autorité de Santé
- un vice président
- des professionnels de santé
- des personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine de l'amélioration des pratiques et de la sécurité des patients
- des représentants d'usagers ou d'associations de patients.
La Haute Autorité de Santé recherche dans ce cadre :
- 10 médecins exerçant (ou ayant exercé) à titre libéral y compris en établissement de santé
- 8 médecins exerçant (ou ayant exercé) à titre salarié en établissement de santé hospitalier
- 1 médecin exerçant à titre salarié non hospitalier
- 5 représentants des autres professions médicales ou para-médicales
- 1 représentant des usagers
- 5 personnes qualifiées
Organisation des séances de la Commission ««Amélioration des pratiques et Sécurité des patients» et compétences recherchées
Les membres de la Commission «Amélioration des pratiques et Sécurité des patients» sont chargés :
- d'examiner les travaux qui lui seront soumis et de fournir en préparation de la séance de la commission un rapport ;
- de participer aux séances de la Commission «Amélioration des pratiques et Sécurité des patients» en contribuant aux délibérations et en participant aux votes.
La Commission «Amélioration des pratiques et Sécurité des patients» se réunit dans les locaux de la HAS environ 4 fois par an. Un bureau de la commission est susceptible de se réunir plus souvent.
Déontologie
Obligation de confidentialité et devoir de réserve
D'une façon générale, les membres de la Commission «Amélioration des pratiques et Sécurité des patients» sont tenus au secret et à la discrétion professionnels sur tout document ou information dont ils ont eu connaissance en raison de leur participation à la séance jusqu'à la publication des données par la HAS.
Déclaration d'intérêts (DI)
Les membres de la Commission «Amélioration des pratiques et Sécurité des patients» ne peuvent avoir, par eux mêmes ou par personne interposée, dans les établissements ou entreprises en relation avec la Haute Autorité de Santé, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Ils ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect.
Dans un but de prévention des conflits d'intérêts, ils doivent adresser une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les firmes dont les spécialités sont susceptibles de faire l'objet d'un examen ainsi qu'avec les organismes professionnels ou les sociétés de conseil œuvrant dans le domaine de compétence de la Haute Autorité de Santé. Ils s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens. Les déclarations d'intérêt seront rendues publiques pour les personnes qui composeront la Commission «Amélioration des pratiques et Sécurité des patients».
Indemnisation
Les membres présents lors des réunions de la Commission «Amélioration des pratiques et Sécurité des patients»sont indemnisés à hauteur de 3 vacations par journée (1,5 vacation par demi-journée). Les membres exerçant une activité libérale perçoivent en plus une indemnité compensatoire pour perte de revenu de 4 vacations par journée (2 vacations par demi-journée). Le montant de la vacation est fixé à 76 euros bruts.
Modalités de dépôt des candidatures
Les candidatures peuvent être envoyées par courrier ou courriel jusqu'au 27 mai 2011. La lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae et d'une déclaration d'intérêts doit être envoyée à l'adresse suivante :
Haute Autorité de Santé
Service de l'Evaluation et de l'Amélioration des Pratiques
A l'attention de Rémy Bataillon
2 avenue du Stade de France
93218 Saint-Denis cedex
ou adresser un mail à
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