| 26 Novembre 2018
De nombreux manquements ont été relevés lors de la dernière enquête menée par la DGCCRF sur la filière : absence de transparence sur l’origine exacte du dispositif, devis non conforme à la réglementation, allégations valorisantes infondées. Ces pratiques induisent en erreur le consommateur sur les caractéristiques, la conformité et le coût de ces dispositifs médicaux*.
Sur les prothésistes dentaires
Douze fabricants de prothèses dentaires ont été contrôlés après examen de leurs sites internet, qui mettaient en avant l’allégation "Fabriquée en France" alors qu’ils s’approvisionnaient auprès de sous-traitants étrangers. Des centaines de milliers de prothèses dentaires sont importées en France principalement de Chine, de Turquie, de Madagascar. Des tromperies dont les premières victimes sont les patients qui paient au prix fort des prothèses dentaires low-cost, aux qualités aléatoires, mais également au détriment des prothésistes dentaires fabriquant en France, dont les faillites ne cessent d’augmenter.
Sur les chirurgiens-dentistes
Les enquêteurs ont pu noter des anomalies sur l’origine géographique du dispositif. En effet, bon nombre de chirurgiens-dentistes n’étaient pas en mesure d’indiquer cette origine alors que, dans la majorité des cas, une documentation de traçabilité (fiche, déclaration de conformité ou certificat) est remise par le prothésiste au chirurgien-dentiste. Il a été également observé que certains professionnels ajoutaient à la mention "une déclaration de conformité du dispositif médical sera remise au patient en fin de traitement" l’insertion "à la demande du patient', ce qui est susceptible de caractériser une volonté de ne pas délivrer certaines informations à leurs patients telle que l’origine des prothèses posées.
L’absence de ventilation sur le devis remis au patient des différentes prestations a été parfois notée. Certains professionnels justifient ce manquement par la complexité des règles de calcul inhérentes aux charges de structure (loyers, assurances, salaires du personnel administratif…).
Le prix de vente (hors acte clinique du praticien) indiqué sur le devis dentaire normalisé est une véritable tromperie pour les patients. Pour une même prothèse achetée 90 € au laboratoire, le prix de vente marqué sur le devis peut être de 124€…ou de 247 €, selon les cabinets dentaires. Légitimement, le patient sera amené à penser que le prix de vente, près de 2 fois plus cher sera pour une couronne de meilleure qualité. Refusant d’appliquer la Loi HPST de 2011, les syndicats dentaires ont choisi de la faire modifier en 2014 par le parlement, pour en faire une usine à gaz, avec moins de transparence tarifaire, dont la DGCCRF (après la Cour des Comptes et l’IGF), démontre incontestablement, par son enquête, les méfaits pour l’information des patients, et toutes les possibles dérives évoquées .
L’association Perspectives Dentaires demande une dissociation des actes prothétiques, la fourniture de la facture du laboratoire au patient pour sa véritable information, ainsi que la valorisation de la prothèse dentaire "Made in France" parce qu’on ne fabrique pas un produit médical sur mesure, en toute sécurité, à des milliers de kilomètres pour quelques dizaines d’euros de moins.
(*) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/protheses-dentaires-information-consommateur-a-ameliorer
A propos de l'association Perspectives Dentaires
L'Association Perspectives Dentaires se propose d'être un lieu de réflexion, d'échanges et de confrontations, entre tous les acteurs du système dentaire français.
Elle se donne comme but de créer une force de proposition indépendante de tous syndicats, afin d’offrir des solutions permettant de mettre en concordance les capacités professionnelles des Prothésistes Dentaires avec l’avenir du système dentaire français au service des patients et des chirurgiens-dentistes.
