| 25 Octobre 2012
L’Assurance Maladie, les syndicats de médecins (CSMF, MG et SML) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ont signé ce jour l’accord sur les dépassements d’honoraires.
Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, se réjouit de la signature de cet accord, grâce auquel l’accès aux soins redevient un droit pour tous les Français.
C’est un accord important pour la prise en charge de la santé des Français :
Les dépassements d’honoraires abusifs seront sanctionnés : parmi d’autres critères, le plafond de 70 euros, soit 2,5 fois le tarif de la sécurité sociale, hors zones particulières, permettra d’engager des procédures.
Les médecins de secteur 1, qui exercent la médecine au tarif de la sécurité sociale, verront leur rôle revalorisé. C’est un élément important pour lancer la réorganisation du système de santé autour de la médecine de proximité. Le forfait de soins pour les médecins sera généralisé.
Près de 5 millions de personnes, éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif de la sécurité sociale lorsqu’ils consultent un médecin en secteur 2.
Les médecins pratiquant des dépassements raisonnables (2 fois le tarif de la sécurité sociale) auront la possibilité de conclure un contrat d’accès aux soins, par lequel ils s’engageront à diminuer le montant de leurs dépassements, en contrepartie d’un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale.
Un observatoire sera créé pour veiller au fait que les dépassements pratiqués par les médecins qui n’adhèrent pas au contrat ne continuent pas de croître.
Marisol Touraine salue l’engagement et la responsabilité dont les signataires ont fait preuve aujourd’hui.
Ces négociations ont été longues et finalement positives. La méthode privilégiée par le président de la République, qui est celle de la négociation, a permis de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers : c’est l’accès de tous à des soins de qualité, priorité du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, qui est aujourd’hui concrétisé.
