| 05 Juillet 2012
Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé et Jérôme Cahuzac, Ministre délégué au Budget, ont présidé, ce jour, la Commission des comptes de la sécurité sociale portant sur les résultats 2011 et les nouvelles prévisions 2012 du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, qui prend en charge les avantages non contributifs de vieillesse.
Les Ministres ont pu constater que le déficit prévu pour 2012, avant toute mesure du nécessaire redressement, s’élève à 15,5 milliards d’euros pour le régime général et à 4,4 milliards d’euros pour le Fonds de Solidarité Vieillesse. Fondé sur une estimation trop haute de la croissance établie par le précédent gouvernement, le déficit du Régime général à 15,5 Mds d’euros est plus élevé que les 13,8 Mds d’euros prévu lors de la loi de financement de 2012. Ces déficits s’ajouteraient aux 138 milliards d’euros de déficits cumulés entre 2003 et fin 2011 du régime général et du Fonds de Solidarité Vieillesse.
Marisol Touraine et Jérôme Cahuzac, dans la droite ligne des engagements du Gouvernement, ont confirmé leur volonté d'assurer la pérennité de nos systèmes de protection sociale en les inscrivant dans un cadre financier durablement équilibré.
La conférence sociale des 9 et 10 juillet permettra de déterminer les conditions pour atteindre cet objectif dans le dialogue avec l’ensemble des parie prenantes.
Premier acte du redressement dans la justice, la loi de finances rectificative présentée le 4 juillet en Conseil des Ministres permet d'apporter 1,5 Mds de ressources nouvelles en 2012 et 5 Mds en 2013 en faisant contribuer davantage les revenus du capital et en réduisant les niches sociales pour éviter que certains éléments de rémunération ne se développent au détriment de la solidarité commune. Grâce aux mesures complémentaires de redressement prévues dans le projet de loi de finances rectificative, le solde du régime général passerait pour la première fois depuis 3 ans sous la barre des 15 Md€, à 14,7 Md€.
Le Gouvernement, dans le cadre du Projet de Loi de finances rectificative a concentré l’apport de ressources vers la Caisse Nationale d’Assurance-Vieillesse (CNAV) et le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV). En effet, la Cour des Comptes dans son rapport d’audit des finances publiques, a confirmé que, dans le cadre de la réforme des retraites de 2010, le précédent gouvernement avait largement sous-estimé la situation déficitaire des organismes de retraites à moyen terme.
Depuis mai, le Gouvernement a pris plusieurs mesures de justice qui sont strictement financées :
- Le relèvement de 25% de l’allocation de rentrée scolaire, effectif dès le mois d’août, sera financé par une partie du prélèvement supplémentaire de 2 points sur les revenus du capital, prévu dans le projet de loi de finances rectificative présenté le 4 juillet.
- Le rétablissement de la possibilité de départ en retraite à 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler tôt est financé par le relèvement de 0,1 point des cotisations patronales et des cotisations salariales au 1er novembre.
S’agissant de l’assurance maladie, les Ministres se félicitent de la confirmation d’une perspective de strict respect de l’ONDAM cette année. En 2013, dans le cadre d’une progression fixée à 2,7%, des moyens spécifiques pourront ainsi être consacrés à la réalisation et l’accompagnement d’évolutions structurelles de notre système de soins dans le respect des professionnels de santé et des patients.
Commission des comptes de la Sécurité Sociale
1) Présentation des comptes 2012 du régime général et du FSV avant mesures
2) Des mesures de justice strictement financées
a. L’élargissement des possibilités de départ à 60 ans
b. La majoration de 25% de l’Allocation de rentrée scolaire
3) Le redressement des comptes de la sécurité sociale dans la justice
a. La maîtrise de l’ONDAM
b. Les recettes de la loi de finances rectificative
4) Bilan financier : les comptes du régime général et du FSV après mesures
LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
RÉSULTATS 2011 PRÉVISIONS 2012
RAPPORT JUILLET 2012
1. SYNTHESE
2. CADRAGE ECONOMIQUE GENERAL
