| 19 Mars 2013
Les Petites et Moyennes Mutuelles regroupées au sein de l'ADPM réaffirment leur soutien au souhait
présidentiel de permettre à tous les Français d'accéder à une
couverture complémentaire santé, mais s'opposent à la mise en place
d'un contrat de branche en santé dont les effets s'annoncent
désastreux pour les assurés sociaux, comme pour l'ensemble des
mutuelles. Elles dénoncent l'article 1 de l'accord du 11 janvier signé par le MEDEF et 3 syndicats minoritaires, méprisant particulièrement les retraités et les chômeurs.
Auditionnées
par les parlementaires en charge du projet de loi, reçues par les
Ministères du travail et de la santé, l'ADPM et ses mutuelles adhérentes
multiplient les échanges avec les parlementaires,
qui ont désormais entre leurs mains le pouvoir de neutraliser les
clauses de désignation, les préconisations d'ordre syndical et le
semblant de mise en concurrence au travers d'appel d'offres non
codifiés.
L'ADPM dénonce :
1. l'atteinte grave à la solidarité intergénérationnelle : véritable « bombe » sociale, les retraités n'auront plus les moyens d'accéder à une mutuelle : jusqu'à
quand les 16 millions de retraités qui ont un revenu mensuel moyen de 1
200 euros pourront-ils se payer une complémentaire qui va leur coûter plus de 10% de leur pension ?
2. la mise en place d'accords de branches : cette forme de mutualisation n'est pas efficace. En effet, il
faut prendre en compte l'interprofessionnalité et l'importance de la
régionalisation en matière de frais de santé (dépassements d'honoraires,
prédominance du secteur 1 ou 2). Un accord de branche impliquerait d'aligner les prestations sur les prix les plus élevés (Ile-de-France, PACA et grandes métropoles) et favoriserait ainsi les effets d'aubaine, sans parler de la mise à mal de l'organisation
sociale et économique d'un bassin de vie (cf. la bronca lors de la
mise en place de l'accord sur la boulangerie pâtisserie en 2009....).
3. les modalités de désignation des organismes gestionnaires : les institutions de prévoyance, gérées paritairement par le MEDEF et les syndicats, vont créer de véritables monopoles dans la complémentaire santé. A terme, c'est
la suppression de toute forme de concurrence et la porte ouverte à
tous les désengagements que l'assurance maladie leur fera supporter. Par ailleurs, l'accord du 11 janvier destiné à améliorer les conditions d'emploi de nos concitoyens se traduirait immédiatement par la destruction de + de 50 000 emplois, dont 15 000 dans les Petites et Moyennes Mutuelles.
4. la disparité de traitement fiscal : dans une période de contraintes budgétaires et de pressions fiscales supplémentaires, il est pour le moins paradoxal de constater que la mise en place de la complémentaire santé pour tous les salariés, telle que prévue dans l'avant-projet de loi, coûterait à la Collectivité Nationale plus de 2 milliards d'euros sous forme d'exonération fiscale de ces contrats !
5. la prévision de création d'un 3ème niveau de protection sociale :les assureurs s'organisent avec la création de « surcomplémentaires » pour pallier les désengagements de l'assurance maladie, mais anticipent d'ores et déjà les limites de couverture de ce deuxième niveau de protection sociale obligatoire pour les salariés. Le reste à charge devenant de plus en plus important, c'est une politique de santé à 3 vitesses qui va se mettre en place dans notre pays.
4. la disparité de traitement fiscal : dans une période de contraintes budgétaires et de pressions fiscales supplémentaires, il est pour le moins paradoxal de constater que la mise en place de la complémentaire santé pour tous les salariés, telle que prévue dans l'avant-projet de loi, coûterait à la Collectivité Nationale plus de 2 milliards d'euros sous forme d'exonération fiscale de ces contrats !
5. la prévision de création d'un 3ème niveau de protection sociale :les assureurs s'organisent avec la création de « surcomplémentaires » pour pallier les désengagements de l'assurance maladie, mais anticipent d'ores et déjà les limites de couverture de ce deuxième niveau de protection sociale obligatoire pour les salariés. Le reste à charge devenant de plus en plus important, c'est une politique de santé à 3 vitesses qui va se mettre en place dans notre pays.
Pour sécuriser la protection sociale complémentaire des salariés, l'ADPM réitère sa proposition de mise en place d'une aide patronale au moyen d'un chèque santé obligatoire, qui respecte le droit d'un salarié à adhérer à la complémentaire santé de son choix.
Les quelque 600 mutuelles existantes - absolument pas menacées de par leur niveau de marge requis au regard des critères imposés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel - jouent un rôle d'acteurs de proximité incontournables, par l'écoute et le lien social qu'elles ont su créé. Elles ne se résoudront pas à une issue fatale programmée.
A propos de l'ADPM °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
L'Association
Diversité Proximité Mutualiste (ADPM) est née le 1er juin 2006 de la
volonté d'acteurs mutualistes de petite et moyenne taille de s'unir pour
faire valoir leurs stratégies de présence et de développement dans la
reconfiguration sans cesse mouvante du paysage mutualiste et
assurantiel. Fin 2012, soit 6
ans après sa création, l'ADPM travaille avec une centaine de petites et
moyennes mutuelles et groupements mutualistes. Il s'agit
essentiellement de mutuelles exerçant une activité non-vie (santé) avec
pour certaines d'entre elles, des activités prévoyance et livre III du
code de la Mutualité.
L'AG
du 11 juin 2009 à Martigues en a fait une fédération avec pour
objectif de lui permettre de défendre les PMM (Petites et Moyennes
Mutuelles).
