| 18 Octobre 2013
Le syndicat BIOPRAT présente une demande de recours gracieux auprès de la Ministre de la Santé concernant les normes d’accréditations des laboratoire de biologie médicale
Le syndicat BIOPRAT présente une demande de recours gracieux auprès de la Ministre de la Santé concernant l’arrêté du 17 novembre 2012 définissant les conditions justificatives de l’entrée effective d’un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d’accréditation auprès du COFRAC.
L’arrêté du 17 novembre 2012 oblige les laboratoires de biologie médicale à satisfaire à des normes d'accréditation extrêmement contraignantes, et ce sous des délais extrêmement courts. Ainsi, ces normes devant être appliquées au plus tard au 31 octobre 2013, un grand nombre de biologistes seront dans l'incapacité de s'y conformer.
A noter que cet arrêté, publié en 2012, fait référence à une ordonnance de 2010 destinée à être modifiée par la loi alors en préparation. On peut donc logiquement s’interroger sur le zèle avec lequel il a été appliqué alors qu’il eut été logique d’attendre la publication de la nouvelle loi en 2013 pour définir par la suite les arrêtés qui en découlaient.
Face à ces incohérences et aux difficultés qu'elles provoquent sur le terrain pour une large majorité de biologistes dans l'exercice de leur mission de santé, le syndicat Bioprat a présenté, lundi 14 octobre 2013, une demande de recours gracieux auprès de la Ministre de la Santé concernant les conditions et les délais d'entrée effective des laboratoires de biologie médicale dans la démarche d’accréditation.
Si les arguments de la profession ne sont pas entendus, le syndicat Bioprat se réserve le droit de porter la question devant le Conseil Constitutionnel sous les deux mois suivant sa demande.