| 02 Avril 2023
Hier,
France Assos Santé était auditionnée par la commission d’enquête du
Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie
pharmaceutique française. Nous dénonçons le chantage à l’augmentation
des prix exercé par les industriels. Nous réclamons que soient enfin
appliquées les sanctions prévues pour ceux qui persistent à enfreindre
la loi notamment concernant la constitution de stock de sécurité ou
d’information préalable des autorités.
Le nombre de médicaments en pénuries augmente dans de terrifiantes proportions : notre baromètre sur le droit des malades[1] pour 2023 montre que 37% des Français ont été confronté à une pénurie de médicaments en pharmacie ! Une augmentation de 8 points par rapport à 2022 ! Et les conséquences peuvent être dramatiques pour ces personnes malades.
La philanthropie bien connue de l’industrie pharmaceutique lui permet même de lancer un appel à l’aide pour faire face à une inflation galopante et réclamer des aides fiscales pour renforcer notre souveraineté nationale.
Augmenter les prix, quels prix ?
Nos concitoyens devraient ils supporter de nouvelles augmentations de prix sans même connaitre les prix nets des médicaments payés par la solidarité nationale puisque seuls les prix faciaux sont publics ?[2]
Oui, nous achetons des médicaments sans en connaitre le prix réel.
Les prétentions des laboratoires sont également principalement établis en fonction de la capacité des Etats à payer sans rapport avec les coûts réels de production.
Plus d’aides publiques ?
Les industriels demandent également des allégements fiscaux-autrement dit des aides publiques -pour assurer notre souveraineté nationale.
L’opacité des aides déjà distribuées au secteur n’invite pas à les accentuer. La faiblesse des montants des aides directes déclarées en 2021 (7 entreprises, 3 millions d’Euros au total[3]) trahissent également les engagements internationaux de la France.[4]
La France, un marché important solvabilisé par la solidarité nationale
Selon les industriels, la France étranglerait le secteur incité à se tourner vers des marchés plus favorables. Les comparaisons de prix entre pays restent toujours aussi difficiles, l’opacité étant savamment entretenue avec la complicité des Etats. Les dernières données disponibles[5] montrent cependant que les prix pratiqués en France se situent dans la moyenne. De plus, certains facteurs mériteraient d’être pris en compte notamment le volume très important du marché français dont la solvabilité est assurée par la solidarité nationale.[6]France Assos Santé réclame :
- Des sanctions à l’égard des industriels qui enfreignent la loi
- La transparence sur les prix réels des médicaments
- La prise en compte du financement public de la Recherche/Développement et des coûts de production dans la fixation des prix des médicaments.
[1] Télécharger le rapport complet ici
[2] La négociation du prix des médicaments porte sur leur prix fabricant hors taxes - dit prix facial - ou sur leur prix net de remises, couvertes par le secret des affaires. Les entreprises pharmaceutiques ont un intérêt à l’obtention de prix fabricant élevés, quitte à accepter des remises. Multipliés par leurs volumes de vente, les prix fabricant constituent la base de leur chiffre d’affaires prévisionnel, qui est le premier signal de rentabilité pour leurs investisseurs et servent de référence pour négocier dans les autres pays.
[5] Réalisées à la demande du ministère de la Santé des Etats Uni https://www.rand.org/pubs/research_reports/RR2956.html
[6] La dépense hors taxes de l’assurance maladie pour les médicaments remboursables était de 30, 4 milliards en 2021 et de 27,9 milliards en 2020 (source : rapport annuel provisoire du CEPS, 2021)
