| 11 Mai 2012
Les transferts de charges de l'assurance maladie sur les mutuelles, les franchises, les restes à charge alourdis, année après année, sont devenus insupportables pour les assurés sociaux. Il est un fait que la fiscalisation accrue des mutuelles aura marqué le quinquennat de la présidence sortante : doublement de la taxe CMU en 2009, mise en place de la TSCA (2011), assujettissement à l'impôt des sociétés et aux impôts locaux (2012). Cette taxation se doublant d'un autre fait marquant : le déni de concertation, méthode sanctionnée par le résultat du 6 mai dernier. Comme si cela ne suffisait pas, ces trois derniers mois ont vu sortir en catimini différents décrets portant ouvertement atteinte au mode de gestion et à la représentativité des entreprises mutualistes. Ainsi les mutuelles se voient-elles obligées de prendre en charge les dépassements d'honoraires. Le décret pris le 27 avril (publié au JO le 29), relatif à la composition du Conseil Supérieur de la Mutualité est emblématique de la méthode signant cette série noire : la désignation par arrêté ministériel et l'élargissement de la composition du Conseil aux organisations syndicales se substituent au mode électif de ses membres, pourtant rouage essentiel du contrôle démocratique. ADPM FEDERATION dénonce un coup de force et demande le retrait pur et simple de ce texte qui veut porter un coup fatal aux Petites et Moyennes Mutuelles et à leur volonté d'indépendance. Les Petites et Moyennes Mutuelles s'émeuvent des positions prises par la FNMF tout au long de ces 5 années : accord bilatéral de 2009 pour le doublement de la CMU, soutien à la prise en compte des dépassements d'honoraires par les mutuelles, silence sur les manquements à l'éthique mutualiste, et sur les atteintes portées au Code de la Mutualité, comme cela a été observé dans le dossier Landes Mutualité, ce qui n'augure pas du meilleur pour la Mutualité et ses valeurs. ADPM FEDERATION appelle l'ensemble des Petites et Moyennes Mutuelles à un sursaut, et prend acte de la volonté d'écoute sociale affichée par le Président de la République élu, qu'elle sollicitera dans les prochains jours. < A propos de l'ADPM : L'Association Diversité Proximité Mutualiste (ADPM) est née le 1er juin 2006 de la volonté d'acteurs mutualistes de petite et moyenne taille de s'unir pour faire valoir leurs stratégies de présence et de développement dans la reconfiguration sans cesse mouvante du paysage mutualiste et assurantiel. Fin 2010, soit 4 ans après sa création, l'ADPM travaille avec une centaine de petites et moyennes mutuelles et groupements mutualistes. Il s'agit essentiellement de mutuelles exerçant une activité non-vie (santé) avec pour certaines d'entre elles, des activités prévoyance et livre III du code de la Mutualité. L'AG du 11 juin 2009 à Martigues en a fait une fédération avec pour objectif de lui permettre de défendre les PMM (Petites et Moyennes Mutuelles). 
Les cinq années que nous venons de traverser n'ont pas d'équivalent en matière de coups portés à l'assurance maladie et à la Mutualité, notamment par des campagnes de dénigrement systématiques à la veille de chaque loi de Finances.
